Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993, page 68
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- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-44.962
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-45.621
- RejetCass. soc., 13 janv. 1993, n° 89-40.400
- CassationCass. soc., 13 janv. 1993, n° 91-45.260
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.426Le délai légal ou conventionnel dans lequel les arbitres doivent accomplir leur mission ne peut être prorogé que par accord des parties ou en justice et non par les arbitres.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.562Les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.105Doit être cassé, l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en se bornant à donner acte au mari de son offre de verser à sa femme une prestation compensatoire et à affirmer que cette offre n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.175Une assignation délivrée au nom de personnes décédées est frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et doit être annulée ainsi que la procédure subséquente.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.040La sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile, de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à l'audience éventuelle doit, à peine de nullité, préciser au saisi et aux créanciers…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.961Une partie qui avait agi devant le Tribunal à titre personnel et en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs ayant fait appel, en son nom personnel, du jugement condamnant une compagnie d'assurance à verser…
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.571Lorsqu'une affaire, radiée du rôle en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile est rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel s'est borné à demander expressément que la…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-10.132Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari en retenant qu'il résulte d'un document que celui-ci se plaint de l'ingérence de sa…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.586Lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement.
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.726Si en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander. En ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder…
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-10.191
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.316
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.776
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.928
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.045
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-10.065
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.963
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.729
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.730
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.955
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.071
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.779
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.237
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.160
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.218
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.374
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.150
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.217
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.859
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.235
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.570
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.597
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.704
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.144
- CassationCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.295
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.752
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.997
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.924
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 90-20.054
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.684
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.849
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.884
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.885
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-16.899
- RejetCass. 2e civ., 13 janv. 1993, n° 91-17.364
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.978Le recours contre la décision qui ouvre la curatelle peut être formé, conformément aux dispositions de l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile, par une requête signée par un avocat, mais aussi par une lettre…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.052L'article 1325 du Code civil qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient constatés en autant d'originaux que de parties, cesse d'être applicable lorsqu'au moment de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.135Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il s'ensuit que si, en matière gracieuse, le juge peut se prononcer sans débats lorsqu'il se fonde sur les…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.136La situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, de sorte que doivent être…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.553Ne méconnaît pas l'objet du litige, le Tribunal qui rejette une demande de " résiliation " d'une vente fondée sur la garantie des vices cachés et non sur l'inexécution par le vendeur de son obligation de délivrance pour…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.871L'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce une action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date.
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-20.426Le demandeur au pourvoi n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire aux engagements du " contrat de procédure " qu'il avait conclu.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.851Il résulte de l'article 815-17 du Code civil qu'en cas de partage provoqué par les créanciers personnels d'un indivisaire, les coïndivisaires ne peuvent, sauf accord entre les parties, arrêter l'action qu'en acquittant…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 89-21.900Il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.647Lorsqu'une indivision conventionnelle ne comporte que deux membres, dont le gérant, le seul coïndivisaire de ce gérant a le pouvoir de le révoquer.
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 88-12.884L'adjudicataire d'un immeuble qui paie le créancier hypothécaire avant que l'action paulienne intentée par celui-ci ait été déclarée irrecevable, trouve dans le patrimoine du subrogeant cette action dont celui-ci était…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.984C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond interprétant la portée d'une convention, estiment qu'il en résulte que la valeur d'un bien attribué en propriété par cet acte à l'épouse divorcée,…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.415Les juges du fond appliquent et interprètent souverainement la loi étrangère laquelle, malgré l'absence de contrôle par la Cour de Cassation, est une règle de droit qui ne relève pas des prescriptions de l'article 7 du…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.089Justifie légalement sa décision déboutant une mère de sa contestation de la reconnaissance de paternité de celui qui a reconnu, avec elle, l'enfant dont elle était alors enceinte, la cour d'appel qui, après avoir relevé…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 89-21.688
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.014
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.147
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.328
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.494
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.864
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.966
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-21.438
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.111
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-04.118
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-13.636
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.615
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-14.937
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.103
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.163
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.288
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-15.614
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-15.783
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-10.778
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-11.615
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-12.250
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.346
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 91-12.635
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-12.767
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 90-18.077
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.634A pu caractériser la fraude la cour d'appel qui relève que, lors de l'appel de la garantie à première demande, le bénéficiaire savait que le paiement garanti devrait nécessairement être remboursé, l'annulation du…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-17.764L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif du jugement.
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-17.015Un chèque n'est pas nul par le fait que son bénéficiaire serait informé de l'absence ou de l'insuffisance de la provision lors de son émission.
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.494Si, pour la perception des droits d'enregistrement, la valeur vénale réelle d'un immeuble ne peut être déterminée sans qu'il soit procédé à des comparaisons tirées de la cession de biens intrinsèquement similaires,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-15.172Seule la déclaration de pourvoi au greffe du tribunal de grande instance saisit la Cour de Cassation ; oeuvre commune du déclarant et du greffier, elle doit renfermer la preuve de sa validité ; dès lors la lettre du…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.102Sont susceptibles de pourvoi en cassation, en application des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les arrêts rendus sur contredit de compétence dès lors qu'il est mis fin à…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.548Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui décide que ne constitue pas une opération de gestion au sens de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 l'apport partiel d'actifs puisqu'il devait…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.533Est irrecevable le moyen de nullité tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987, le président de la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la…
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-18.616L'article 719 du Code général des impôts n'est pas applicable à la concession de l'usage d'un nom commercial. Viole dès lors cette disposition le Tribunal qui valide un avis de mise en recouvrement de droits…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.126Renonce clairement et sans réserves à revendiquer la qualité d'associée l'épouse qui, lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, déclare par écrit, en se référant à l'article 1832-2 du Code civil,…
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-16.636
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-16.705
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.526
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.591
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.622
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.623
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.829
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.196
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.327
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.470
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.505
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.558
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-14.952
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-14.970
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-14.971
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-14.972
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-15.576
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.392
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.413
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-13.366
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-13.958
- IrrecevabilitéCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-14.973
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.758
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.202
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.368
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-20.749
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.500
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.714
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-21.899
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-22.164
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-16.517
- Cass.Cass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.503
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-11.858
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.091
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 90-22.063
- CassationCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.525
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-10.945
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-12.425
- RejetCass. com., 12 janv. 1993, n° 91-17.844
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-81.748Ni l'article 43 ni l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale, quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de…
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.400Un chariot automoteur constitue un véhicule et, comme tel, entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 relative à la compétence des tribunaux judiciaires.
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.537Les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de l'article 575 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi du…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-80.305L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 est applicable, lorsque la qualité de fonctionnaire public a été, au moins pour partie, le moyen d'accomplir, à les supposer vrais, les faits imputés, et que ceux-ci…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-80.270
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.318
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-85.465
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-85.482
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-85.516
- CassationCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-85.547
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 91-86.449
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.584
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.585
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.745
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.828
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.901
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-82.377
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1993, n° 89-82.507
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-84.064
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-84.340
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-43.754Le désistement d'une instance introduite devant la formation de référé prud'homal, lorsqu'il n'est pas accompagné d'un désistement d'action clair et non équivoque, laisse intact le droit d'agir devant la formation de…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.572Sauf abus, l'employeur peut rompre l'essai sans être tenu de justifier d'un motif. La période d'essai, si elle n'est expirée avant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, se poursuit…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.656L'inobservation de la procédure disciplinaire prévue par l'article 37 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France ne peut entraîner que le paiement d'une indemnité pour inobservation de la…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-43.467En application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-41.510Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.344Par l'effet des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-42.567Aux termes de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979, les dispositions de ce texte, relatives aux contrats à durée déterminée, ne sont applicables qu'aux contrats conclus après la date de promulgation de cette loi. Les…
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.023
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-45.630
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.007
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.122
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.198
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.244
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.488
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-45.914
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.378
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-40.379
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-40.439
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-41.180
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.253
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.362
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-44.036
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-44.414
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-41.854
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-44.804
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-45.483
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 88-41.511
- Cass.Cass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-60.346
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1993, n° 91-60.361
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.676
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.706
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-40.041
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.769
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-40.412
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-40.163
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-40.706
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.490
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.539
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 89-41.562
- CassationCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.588
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.673
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 90-41.713