Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 2
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- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.561
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.562
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.563
- DéchéanceCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.587
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.597
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.461
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.473
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-85.534
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.635
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 90-44.360
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 91-43.231
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.312
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 91-43.316
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.520
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.533
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.842
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.892
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.903
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.984
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-44.236
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.083
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.050
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.071
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.081
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 94-60.082
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.481
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.870
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.547
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.219
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.466
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.636
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.121
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.363
- CassationCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-43.402
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.648
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 92-43.519
- RejetCass. soc., 14 déc. 1994, n° 93-41.418
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1994, n° 94-60.174
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 1994, n° 94-60.460
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.220Viole les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui relève d'office la fin de non-recevoir, qui n'est pas d'ordre public, tirée de l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-18.463Une cour d'appel retient exactement qu'il ne pouvait être soutenu que préalablement à l'offre du droit de préemption de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 devait être purgé celui de l'article 10 de la loi du 31…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-12.191La constatation de la résiliation d'un bail par application de la clause résolutoire suppose la délivrance d'un commandement mentionnant un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements invoqués par cet…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-12.481Viole l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé au regard du délai de préavis de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, retient que lorsque la…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.254L'article L. 411-34 du Code rural déterminant, en cas de décès du preneur, les conditions de la continuation du bail au profit des personnes visées par ce texte, ne prévoit aucune condition relative à l'âge du conjoint…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.633Viole l'article 1840 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en constatation de la perfection de la vente, retient que les actes sous seing privés, même non enregistrés, demeurent…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-22.076Fait une exacte application de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, en sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui relève que l'occupant bénéficiaire du droit au maintien dans les…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.554L'autorisation visée par l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 doit avoir été donnée avant la notification à l'occupant du préavis pour libérer les lieux devant faire l'objet des travaux rendant inhabitable ce…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-15.129L'hébergement familial ne constitue pas une sous-location prohibée au regard de l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948.
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.351Justifie légalement sa décision de débouter des bailleurs de leur action en résiliation du bail pour défaut de notification de la cession, la cour d'appel qui relève que l'absence de notification avait été couverte par…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.219Viole l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986, la cour d'appel qui, pour admettre la régularité du bail, retient que cet acte mentionnait la nécessité pour l'une des propriétaires de s'installer à Paris dans le délai…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.628Lorsque le créancier hypothécaire d'un propriétaire indivis engage une action en partage et licitation sur le fondement des articles 815-17, alinéa 3, et 1166 du Code civil, l'action oblique ainsi exercée a seulement…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.263La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, l'article 112 du nouveau Code de procédure civile est applicable à un commandement visant la…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-16.879Les actions en contestation de la motivation des décisions de préemption prises par les SAFER doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques et celles mettant…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.328
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-20.865
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.550
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-22.066
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.496
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-21.895
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.082
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.768
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.173
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-13.429
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-13.466
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.174
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.251
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-10.926
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-13.929
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-18.912
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 93-11.479
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-14.341
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-15.585
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-17.610
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-18.080
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-18.378
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-18.529
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-17.012
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-17.964
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.254
- Cass.Cass. 3e civ., 14 déc. 1994, n° 92-19.687
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-12.626Les juges du fond peuvent faire état, pour se prononcer sur l'existence d'un vice du consentement en la personne d'un cocontractant au moment de la formation du contrat, d'éléments d'appréciation postérieurs à cette…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.978Viole l'article 24 de la loi du 31 décembre 1964, applicable en la cause, la cour d'appel qui retient la compétence du tribunal de grande instance pour connaître d'un litige relatif à la régularité d'un apport d'actif…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.563Ayant constaté qu'une contrainte douanière délivrée à l'encontre d'une société visait uniquement, pour fondement légal de son émission, outre l'article 108 du Code des douanes, un avis à importateur et une décision de…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.035Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 1989, applicable à tous les litiges engagés par des réclamations après l'entrée en vigueur…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.308Aux termes de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, applicable aux litiges engagés par des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, les actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.550Ayant constaté que l'acte de cession de créance comportait toutes les mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi du 2 janvier 1981, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel retient…
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.643Le décret du 30 janvier 1992 n'est, par application de l'article 2 du Code civil, applicable qu'à partir du 31 janvier 1992.
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.072Viole l'article 2 du Code civil la cour d'appel qui rejette le recours à l'encontre de la décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, qui déclare irrecevable comme tardive, par application…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.569La loi du 1er août 1986 portant réforme du statut juridique de la presse n'impose pas de soumettre à l'agrément de la société éditrice les mouvements portant sur les titres de ses actionnaires ; les dispositions de…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-15.091Justifie légalement sa décision de retenir dans les liens du change un syndicat professionnel vis-à-vis d'une banque ayant pris à l'escompte des lettres de change acceptées, la cour d'appel, qui a constaté que ces…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-14.307Le titulaire d'une créance maritime, née pendant le temps où le navire auquel elle se rapporte était affrété avec remise de la gestion nautique, peut saisir le navire, même si le contrat d'affrètement a pris fin.
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.920Si, en application de l'article 1906 du Code civil, le paiement d'intérêts fait preuve du caractère onéreux d'un prêt, ce texte ne s'oppose cependant pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au…
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.293
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.943
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.166
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.218
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.670
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.735
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.773
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.128
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.430
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.952
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.978
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-11.979
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.258
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.797
- IrrecevabilitéCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.739
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.500
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-10.594
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.073
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.575
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-13.585
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-15.713
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-15.719
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-18.443
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-18.796
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.055
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-15.714
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-15.716
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 93-15.717
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.590
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.174
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-19.919
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.997
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.706
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.526
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.557
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.558
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-17.559
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.686
- Cass.Cass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.731
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.806
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.921
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.204
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-18.625
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.245
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.976
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 91-22.114
- CassationCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.485
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-20.704
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-21.384
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.556Il résulte de l'article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que le président de la chambre d'accusation, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, doit la…
- RèglementCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-82.281Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été créé par deux…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-85.092La consultation du comité d'entreprise, prescrite, d'une part, par l'article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail pour les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et,…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-84.682
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 92-86.538
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.456
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.516
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.579
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.766
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-81.681
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-82.081
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-83.143
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-83.168
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-83.556
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-84.518
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.535
- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-84.557
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-82.631
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-83.794
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 94-80.891
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.301L'absence de comparution du défendeur, régulièrement convoqué et assigné, n'empêche pas la formation des référés de statuer.
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-42.454Le fait que l'entreprise a pratiquement cessé son activité dans un établissement et la circonstance qu'il n'existe aucun emploi correspondant à la qualification d'un salarié, membre du comité d'établissement, dont le…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.945L'insuffisance de résultats constitue un motif précis de licenciement.
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.073
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 91-42.576
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.620
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.714
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.627
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-43.648
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.665
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.114
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.140
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.312
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 91-44.314
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.752
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.791
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.828
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-42.872
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.282
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.573
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.576
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.330
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.953
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.145
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-44.311
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 91-12.202
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-17.820
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-20.700
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 92-12.671
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 91-13.026
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.259
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.410
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-40.302
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 94-41.875
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.576
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.643
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.468
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.674
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.815