Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 3
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- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.594
- CassationCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.522
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.839
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-41.926
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.015
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.131
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.376
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.446
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.445
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-43.410
- RejetCass. soc., 13 déc. 1994, n° 93-42.768
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.464Rend sa demande sans objet et ses griefs dépourvus d'intérêt, celui qui a agi pour faire cesser une voie de fait et s'est fait justice à lui-même par le déplacement des obstacles litigieux, ce que constate l'arrêt…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-22.106Irrecevable à critiquer la disjonction de l'instance principale et de l'appel en garantie, l'appelé en garantie est aussi irrecevable à contester, par la voie d'un pourvoi en cassation, le montant des dommages-intérêts…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.780Pour évaluer le montant de l'indemnité due par un indivisaire pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, les juges du fond ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative du bien.
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-15.337Pour déterminer le régime matrimonial de deux époux mariés en France et dont l'un est étranger, les juges du fond sont fondés à prendre en compte les circonstances postérieures au mariage susceptibles d'éclairer la…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-16.396Ne revêt pas un caractère abusif la rupture du contrat d'exercice liant un médecin anesthésiste à une clinique lorsque, en raison d'un désaccord d'ordre technique, n'existe plus, entre celui-ci et les chirurgiens…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-11.124C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel estime que la commune intention des parties avait été de se référer, pour déterminer le montant d'une rente viagère, à un salaire interprofessionnel…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.568Seule l'existence d'une contestation sérieuse constituant une question préjudicielle relevant du juge de l'ordre administratif, justifie que le juge judiciaire sursoit à statuer. Tel n'est pas le cas de la contestation…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.697Relève de la compétence judiciaire, dès lors que n'est pas en cause l'exercice d'une prérogative de puissance publique, la demande en réparation du préjudice causé par la Direction des Monnaies et Médailles, qui est un…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-16.152Dès lors que les relations entre un médecin et une clinique sont régies par une convention verbale à durée indéterminée, chacune des parties a la faculté de mettre fin aux relations, sous réserve d'un délai de préavis,…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-13.826Dans l'organisation de l'administration légale, l'administrateur légal doit remettre directement au juge des tutelles son compte annuel de gestion. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'un tribunal, pour décharger de la…
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-10.875En l'absence de certitude sur un changement dans le mode d'exploitation d'un domaine agricole par l'indivisaire qui en demande l'attribution préférentielle, le juge, qui doit se placer au jour de la demande, apprécie…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-10.206Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que l'engagement souscrit par le propriétaire d'une oeuvre d'art de payer à un tiers une somme d'argent en cas de vente de cette oeuvre, a été conclue sous…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-11.038
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-16.106
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-17.445
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-17.672
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-11.515
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.789
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 94-05.030
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-17.459
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-21.153
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-12.285
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-19.903
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.415
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 91-21.871
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.373
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.454
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-18.524
- CassationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.328Le devoir d'information incombant à l'autorité judiciaire, en application de l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, et dont l'étendue relève de la seule appréciation de cette autorité, n'est pas subordonné à…
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-82.511L'annulation d'une décision remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant cette décision. Elle entraîne par voie de conséquence l'annulation de tout ce qui a été la suite nécessaire ou l'exécution…
- CassationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-84.589L'identité de motifs entre une requête en annulation de pièces de la procédure et une demande de contre-expertise précédemment rejetée par une ordonnance, susceptible d'appel, du juge d'instruction, n'entre pas dans les…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-84.605
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-84.832
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.084
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.469
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.471
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-85.701
- AnnulationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.155
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.446
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-80.680
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-81.470
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-83.864
- RejetCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-83.949
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1994, n° 93-84.045
- CassationCass. crim., 12 déc. 1994, n° 94-84.582
- CassationCass. soc., 12 déc. 1994, n° 92-14.914
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-11.241Les sommes allouées aux héritiers d'une victime décédée en cours d'instance en réparation d'un préjudice économique doivent être liquidées en se plaçant à la date du décès de celle-ci.
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.879Est irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune qui se borne à exposer qu'en raison des ressources du requérant et de celles de son épouse il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un…
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.098Constitue une faute au regard de l'article 1382 du Code civil le fait pour le mari de refuser de délivrer le " Gueth " à son épouse alors que le divorce a été prononcé et que cette attitude interdit tout remariage…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-06.005
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-06.007
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-10.189
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.968
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.047
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.376
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.541
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.261
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.417
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.718
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.116
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.728
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-13.960
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.267
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.416
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.237
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.667
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-06.002
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-18.712
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-20.437
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-60.179
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.178
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.484
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.764
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.812
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-15.172
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-15.673
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-16.087
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 91-21.881
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-11.360
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 90-11.367
- Cass.Cass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-12.815
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-12.936
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-13.278
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-13.472
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 93-14.806
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 91-17.149
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 94-06.003
- RejetCass. 2e civ., 12 déc. 1994, n° 92-17.803
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 déc. 1994, n° 91-19.400Le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné une société à payer une somme d'argent, ayant été retiré du rôle de la Cour de Cassation, et un jugement postérieur à l'ordonnance de retrait ayant prononcé la liquidation…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1994, n° 90-45.808
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.324La transaction conclue entre l'assureur du responsable et l'un des tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime ne peut profiter, ni nuire à celle-ci, pas plus qu'aux autres tiers payeurs dans les droits de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.042Aucune réduction du taux d'incapacité permanente partielle, alloué en raison d'une maladie inscrite au tableau n° 42 des maladies professionnelles, ne peut être opérée en raison du caractère irréversible de la lésion…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 91-21.595Pour la détermination de l'activité principale, en cas d'exercice simultané d'une activité d'exploitant agricole et d'une activité salariée, le mode de calcul du revenu à prendre en considération au titre de…
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.743
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.069
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.890
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-11.890
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.071
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.669
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-18.714
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-14.336
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-13.761
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 91-14.058
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-14.982
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.338
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-15.116
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-15.566
- RejetCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-16.283
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-17.614
- CassationCass. soc., 8 déc. 1994, n° 92-19.012
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 déc. 1994, n° 89-41.976
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1994, n° 93-04.042
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-83.330Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, constate l'annulation de plein droit de son permis de conduire, sans énoncer aucune des circonstances…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-84.669Selon l'article 138, alinéa 2. 11°, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire doivent être fixés compte tenu, notamment, des…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.089La mention de la substance de la déposition d'un témoin dans le procès-verbal des débats, en l'absence d'ordre du président, constitue une violation de l'article 379 du Code de procédure pénale. Tel est le cas de la…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-85.040Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 que, lorsque le juge appelé à se prononcer sur la demande en réparation de la victime ou de ses ayants droit n'est pas en…
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.707
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-85.091
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-85.225
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-85.253
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.270
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.443
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.569
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-81.109
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-81.353
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-81.704
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.110
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.123
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.128
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.171
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.191
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.193
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.507
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.558
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.673
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.965
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-83.211
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-83.428
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-84.002
- CassationCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.397
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 93-84.450
- Non-lieuCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-84.475
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.054
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.784
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-81.272
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-81.752
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-82.130
- RejetCass. crim., 7 déc. 1994, n° 94-80.352
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-41.887L'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs d'activité visés à l'article D. 121-2 du Code du travail dans lesquels des contrats à durée…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-40.840L'employeur ayant proposé, avec l'accord du médecin du Travail, au salarié devenu inapte à l'exercice de ses fonctions un nouveau poste spécialement aménagé en fonction de son handicap, avec maintien intégral de sa…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-40.668En vertu de l'article 40 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la délégation temporaire d'un…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.234L'article 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale exclut le droit au congé pour donner des soins à un enfant malade lorsque le conjoint bénéficie d'un congé, quel qu'il soit, à…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.797L'agent d'entretien et de nettoyage des locaux d'un Office public départemental d'habitation à loyer modéré ne participe pas au fonctionnement du service public du logement géré par l'Office. Dès lors que le contrat de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.376Aux termes de l'article 32-1 et 2, de la charte du football professionnel, le premier contrat de l'entraîneur-instructeur est conclu pour une durée minimum de 3 saisons ; toutefois, il peut prendre fin sans indemnité à…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.397Lorsqu'à la suite des réclamations d'un instituteur spécialisé qui exerçait ses fonctions dans le cycle élémentaire et assurait 27 heures par semaine en présence des élèves, l'inspection académique, modifiant la…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.452
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.465
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.507
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.544
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.580
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.647
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.648
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.244
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.777
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.616
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.734
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-42.787
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.837
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.238
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.776
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-44.458
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-44.819
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.037
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.038
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.424
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.549
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.588
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-44.604
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.251
- CassationCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.338
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.683
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-45.761
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 92-15.569
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