Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 4
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- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-42.975
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 91-43.385
- Cass.Cass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.446
- RejetCass. soc., 7 déc. 1994, n° 90-43.559
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.282C'est à bon droit qu'un premier président, statuant en matière de taxe, après avoir relevé qu'un avocat avait occupé pour une partie dans une instance en référé qui tendait à faire rétracter une ordonnance sur requête…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.872Le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes en exécution forcée sont fondées.
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-22.110L'appel incident est recevable alors même que l'appel principal serait irrecevable s'il a été formé dans le délai pour agir à titre principal.
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-13.465Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de son effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.871Une partie ayant demandé la rectification pour erreur matérielle de la mention d'un arrêt selon laquelle une " société était prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social "…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-15.593Dès lors qu'un litige porte non sur la propriété des parts sociales d'une société à responsabilité limitée mais sur l'autorisation de les vendre, l'émolument proportionnel dû à l'avoué près une cour d'appel pour sa…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.661Après l'ordonnance de clôture et sauf les cas prévus par les deuxième et troisième alinéas de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée…
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.354L'instance qui procède d'un séquestre du service des Domaines désigné en cette qualité sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 est soumise à la formalité du mémoire préalable imposée par…
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.950
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-12.345
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-12.491
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-14.082
- Non-lieuCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-15.103
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 92-22.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-60.357
- RejetCass. 2e civ., 7 déc. 1994, n° 93-13.596
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 déc. 1994, n° 90-22.104Il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi, dont le retrait du rôle a été ordonné, dès lors que si l'arrêt attaqué n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalité, l'offre de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.724
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.760
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.003
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.134
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.935
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.155
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.177
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.911
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.068
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.098
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-70.259
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-70.487
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-21.058
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-11.636
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-10.366
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-10.776
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 91-13.035
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-10.588
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-10.791
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-15.482
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.432
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-12.019
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-12.041
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-12.231
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-16.047
- DéchéanceCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.501
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-20.838
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-16.731
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-16.773
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-17.503
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 92-17.184
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1994, n° 93-13.537
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-15.109L'attribution aux fins de recouvrement de la créance du débiteur contre le tiers saisi, ordonnée en exécution des dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n'emporte…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-20.378Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare " nuls " les actes de cautionnement invoqués par une banque au motif que les mentions manuscrites portées sur ces actes ne répondent pas aux…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-10.008Le jugement qui arrête le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire, s'il met fin à la période d'observation et, sauf disposition contraire, fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, n'entraîne pas…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-17.528L'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne permet de réparer que les seules erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement. Il s'ensuit qu'excède ses pouvoirs le juge-commissaire qui, sur le…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.078Ayant constaté, d'un côté, que la situation financière du débiteur était obérée lors de la donation consentie à ses enfants et, d'un autre côté, que l'acte litigieux, intervenu dans les 6 mois précédant la date de la…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-12.321Les créances dont l'origine est antérieure au jugement d'ouverture du redressement judiciaire consécutif à la résolution du plan de continuation de l'entreprise doivent, à l'exception des créances des salariés, être…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-17.281Justifie légalement sa décision de rejeter la demande en paiement dirigée contre le signataire d'un acte de cautionnement la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine, retient de l'analyse des circonstances de…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.722Une société de crédit-bail ayant présenté une requête en revendication des matériels loués au juge-commissaire du redressement judiciaire de la société locataire, ne donne pas de base légale à sa décision la cour…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.931Ayant souverainement retenu de l'analyse des circonstances de la cause qu'un contrat de crédit-bail relatif à un photocopieur avait été poursuivi à l'initiative du débiteur après l'ouverture de chacune des procédures de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.927Il résulte de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal détermine les contrats de location nécessaires au maintien de l'activité et que le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats. Dès…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.684Il résulte des articles 81 et 87, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 qu'en exécution du plan de cession de l'entreprise arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de…
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-20.269La transaction conclue par le syndic d'une liquidation des biens sans l'autorisation du juge-commissaire ni, le cas échéant, l'homologation du tribunal, est nulle de nullité absolue en raison de la violation des formes…
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-10.799
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.067
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.091
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.526
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.842
- Cass.Cass. com., 6 déc. 1994, n° 93-11.318
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-12.265
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-12.309
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-14.427
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-10.300
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-10.683
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-10.650
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-13.278
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-13.602
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-12.804
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-12.829
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-13.777
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-13.778
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-13.779
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 93-13.799
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-14.727
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.688
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.304
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.305
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-20.682
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-17.245
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-17.282
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.366
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-18.158
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-16.447
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-17.465
- IrrecevabilitéCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-17.926
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-18.429
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-21.100
- CassationCass. com., 6 déc. 1994, n° 89-21.218
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 90-18.869
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-19.075
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-20.564
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 91-43.571
- RejetCass. com., 6 déc. 1994, n° 92-21.335
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.235Les articles 116 et 145-3 du Code de procédure pénale, et l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme posent en principe la libre communication entre la personne poursuivie et son…
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-82.452Il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, ils peuvent décider que la partie ferme de cet emprisonnement, si elle est égale ou…
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 déc. 1994, n° 93-85.893
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 92-86.239
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 92-86.866
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.273
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.927
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.448
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.455
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.478
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-80.475
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.152
- RejetCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-81.815
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.173L'obligation de non-concurrence, à laquelle est assortie une indemnité compensatrice, souscrite par des salariés compris dans un licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre d'un plan de…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 92-21.437Il résulte de l'article L. 439-2 du Code du travail que l'expert-comptable du comité de groupe a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe dont la compétence…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.160La cour d'appel ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte avait été établi en exécution de la transaction, a pu décider que ce reçu ne pouvait avoir d'effet libératoire que dans la mesure où cette transaction…
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.533
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.541
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-42.634
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-43.707
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-43.864
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-44.401
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.834
- Cass.Cass. soc., 6 déc. 1994, n° 94-44.446
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-44.456
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-45.105
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-45.432
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-45.846
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-43.619
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-12.442
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-43.571
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-13.675
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-41.864null
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-42.473
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.682
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.687
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-42.745
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-42.829
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-41.886
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-41.933
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 93-41.936
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-43.012
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-43.014
- CassationCass. soc., 6 déc. 1994, n° 91-43.260
- RejetCass. soc., 6 déc. 1994, n° 90-43.500
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-12.837La cession de la totalité ou de la majorité des actions d'une société anonyme ne constitue pas la cession du fonds de commerce figurant à l'actif de la personne morale. Par suite, viole les articles 1134 et 1988 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-12.569Justifie légalement sa décision de déclarer un assureur de responsabilité non tenu de garantir les dommages causés par un incendie provoqué par son assuré, incapable majeur sous tutelle, l'arrêt qui relève qu'une…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-20.753C'est sans méconnaître l'autorité de chose jugée qui s'attachait à sa précédente décision, laquelle, après avoir statué sur plusieurs chefs de litige, avait " confirmé la décision dont appel pour le surplus ", qu'une…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-15.370L'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, qui prévoit la nullité des conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er de la loi, lorsque ces conventions ne comportent pas une limitation de…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.337Selon l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-19.072Fonde sa décision sur la responsabilité contractuelle de l'assureur une cour d'appel, qui après avoir constaté que la prescription biennale de l'action en garantie intentée par un assuré à l'encontre de son assureur…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.577Dans un contrat d'assurance, une clause de reprise du passé n'a d'effet qu'à l'égard des réclamations formulées pendant la période de validité du contrat, pour des dommages dont le fait générateur est antérieur à sa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18.007L'article 1843-4 du Code civil, auquel se réfère l'article 28, alinéa 4, du décret du 2 octobre 1967, modifié par le décret du 13 mars 1987, dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux, le…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.774Le refus de garantie d'un assureur, notifié à son assuré postérieurement à la décision du premier juge, est constitutif d'une évolution du litige rendant recevable l'assignation en intervention forcée de cet assureur…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-17.767Une cour d'appel, ayant relevé que le médecin stomatologiste qui avait pratiqué la circoncision sur un enfant de 8 jours, avait dissuadé ses parents de l'amener à l'hôpital après l'hémorragie apparue le jour même de…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.103
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.110
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-10.265
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-10.581
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-14.500
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-14.516
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-14.518
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-14.881
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-17.387
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-10.395
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-10.815
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-10.942
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-11.118
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-11.678
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-18.296
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-19.426
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-21.415
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.104
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.129
- Cass.Cass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-11.787
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-12.002
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-16.883
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-17.047
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18.215
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-18.273
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-20.973
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 91-21.060
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.067
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.184
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.213
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-14.426
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-14.517
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-14.945
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-15.330
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-15.331
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-21.224
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 92-21.505
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-04.095
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 93-01.010
- RejetCass. crim., 5 déc. 1994, n° 93-85.826