Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 25
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- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-12.735
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-13.021
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-13.932
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-13.991
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.179
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.629
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-14.729
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-14.788
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1994, n° 93-15.893
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-16.334
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1994, n° 93-16.455
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.271
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-19.487
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-19.526
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 91-20.019
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.376
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.859
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-20.900
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-10.508
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-10.664
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.756
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.757
- Non-lieuCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-10.855
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-12.073
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-12.110
- Cass.Cass. com., 12 juill. 1994, n° 93-12.266
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-12.346
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-13.160
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-13.646
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-13.746
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-14.739
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-18.850
- RejetCass. com., 12 juill. 1994, n° 93-12.983
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 90-15.398
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.087En application de l'article 18 du Code de procédure pénale, la compétence de la brigade de recherches de la Gendarmerie implantée au chef-lieu d'un département s'étend à l'ensemble de cette circonscription.
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-85.262La seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. Tel…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.333Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui exige seulement qu'un délai maximum de 48 heures soit observé, en matière de détention provisoire, entre la date d'envoi de la lettre…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-84.668S'il est vrai que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable prévu et réprimé par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 porte atteinte à l'intérêt général, il peut aussi causer à…
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-83.248En vertu du principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. (1).
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-84.609Si l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable à la cour d'appel en vertu de l'article 512, exige que la minute de la décision mentionne le nom des magistrats du siège qui l'ont rendue, il n'impose, en ce qui…
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-85.648
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-85.690
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-80.511
- CassationCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-81.308
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.326
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 94-82.389
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-83.944
- RejetCass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-85.212
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-16.090Sauf si elle estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la compétence de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-43.855S'agissant du licenciement d'un salarié prononcé pour motif économique à l'issue d'un congé de conversion, c'est à bon droit qu'une cour d'appel se place à la date d'engagement de la procédure, et non à l'expiration du…
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-41.411Relève du pouvoir souverain des juges du fond l'appréciation du caractère frauduleux d'une candidature aux élections des délégués du personnel dont l'employeur a eu connaissance de l'imminence.
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 90-44.044L'application des dispositions particulières aux apprentis et à leurs employeurs étant subordonnée à la conclusion d'un contrat d'apprentissage et à son enregistrement, l'employeur, qui n'a pas fait enregistrer le…
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-41.557Est irrecevable, en raison de l'indivisibilité de la procédure collective, le pourvoi formé par une société mise en redressement judiciaire entre la date de la décision attaquée et la date du pourvoi, dès lors que le…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-43.521
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 90-40.145
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-40.875
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-41.412
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.228
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-10.232
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-44.068
- Cass.Cass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-19.197
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.570
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.662
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-42.718
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 90-45.114
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 93-60.110
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-60.616
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 93-60.085
- CassationCass. soc., 12 juill. 1994, n° 92-43.967
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 89-44.420
- RejetCass. soc., 12 juill. 1994, n° 91-43.325
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-21.444Lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette…
- Non-lieuCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 93-05.098Il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi formé, en matière de déclaration judiciaire d'abandon, au greffe de la cour d'appel qui a rendu l'arrêt attaqué bien que ce pourvoi soit irrégulier pour n'avoir pas été formé…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.461L'exécution des décisions rendues sur une demande d'aliments n'exige pas l'exequatur préalable du jugement déclaratif de paternité qui lui sert de fondement.
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 93-15.495Aux termes de l'article 13, alinéa 1er, b, de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l'enfant déplacé illicitement de sa résidence habituelle peut ne pas être ordonné lorsqu'il existe un risque grave…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.639Le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-21.347Si, aux termes de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, les plaidoiries peuvent être entendues, avec l'accord des avocats, par le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport, rien n'interdit…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.375Dès lors qu'elle a constaté qu'un père n'était pas tenu à une obligation légale d'entretien à l'égard de ses enfants majeurs, une cour d'appel peut retenir que, soumis à une procédure de paiement direct, dont la mère…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-15.735Est irrecevable le moyen pris de ce que des mentions contradictoires indiquant que la décision a été rendue en audience publique et que le Tribunal a statué en chambre du conseil, ne permettaient pas de vérifier…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.940En l'absence de tout texte en attribuant la connaissance à la juridiction administrative, la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral et matériel causé à une collectivité publique par une personne…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.659La dette née d'une vente à tempérament conclue par un époux est exclue de la solidarité prévue par l'article 220 du Code civil de sorte que l'autre époux n'est pas tenu au paiement, le peu d'importance des achats étant…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.765Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.197Pour l'application de l'article 1427 du Code civil, seul applicable dans les rapports entre époux mariés sous le régime de la communauté légale, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-04.168
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-05.034
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-10.382
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-10.802
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-11.462
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-12.039
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-12.849
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.141
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-14.318
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-14.423
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.693
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-17.838
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-20.641
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-20.888
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-21.261
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-12.754
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-22.082
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 94-01.001
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-03.002
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 93-05.096
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.080
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.194
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-14.202
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-14.243
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-15.349
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-16.255
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-18.949
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-20.462
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 91-21.604
- Cass.Cass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-21.708
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-13.166
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1994, n° 92-10.687
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-80.749Les dispositions de l'article 385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ne peuvent être invoquées devant la cour d'appel lorsque le jugement entrepris mentionne que l'exception a été régulièrement présentée par…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-85.801Il résulte de l'article L. 11-4 modifié du Code de la route, excluant l'application des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 133-16 du Code pénal à la perte de points affectant le permis de conduire, que cette…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-81.720La validité des actes d'instruction doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement et l'application immédiate d'une loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.188La délivrance incomplète de copies des pièces de la procédure aux conseils ne méconnaît par les droits de la défense dès lors que le dossier a été tenu à la disposition des conseils tout au long de la procédure et que…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.220Selon les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, auxquels se réfère l'article 154 du même Code, la garde à vue a pour objet l'audition de la personne retenue à la disposition d'un officier de police…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-81.881Le délit prévu et réprimé tant par l'article 357-1.3° du Code pénal alors applicable que par l'article 227-17 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, s'il exige que le manque de direction reproché à des parents…
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-85.831
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-85.892
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 92-85.985
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 92-86.765
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-80.373
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-81.368
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-81.478
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.183
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.187
- CassationCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-82.244
- DéchéanceCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.268
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 92-80.629
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.253
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-82.282
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 94-82.316
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-82.493
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 92-84.514
- RejetCass. crim., 11 juill. 1994, n° 93-84.446
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.890
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.910
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.987
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-15.332
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-15.496
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-21.475
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.476
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.506
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.665
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.675
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 91-40.796
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-40.889
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41.414
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41.415
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-12.178
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-45.011
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 91-42.345
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 91-41.858
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-44.269
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-45.005
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41.031
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-42.386
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 91-42.528
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.916
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-42.933
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.427
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 90-45.996
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.402
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.416
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-60.419
- CassationCass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41.416
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 90-44.200
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-44.677
- RejetCass. soc., 11 juill. 1994, n° 92-15.643
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.714Viole les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, retenant l'existence d'une cause grave, révoque l'ordonnance de clôture, fixe celle-ci au jour de l'audience et statue au fond…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.388Après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-10.607
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-10.707
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-17.211
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-17.825
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-18.177
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-18.767
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.590
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.792
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 91-19.961
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-19.982
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.457
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.667
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.784
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-22.002
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.015
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.017
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.008
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.009
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.010
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.011
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.018
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.024
- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-12.264