Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 26
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- Cass.Cass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-12.900
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-14.068
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-15.757
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.522
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.715
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-20.913
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.173
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-50.006
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 93-11.241
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 1994, n° 92-21.610
- Cass.Cass. 3e civ., 10 juill. 1994, n° 92-21.946
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.551Il résulte des articles 1104, alinéa 2, et 1964 du Code civil que l'aléa existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.036Il résulte de l'article L. 243-2 du Code des assurances que le notaire chargé de dresser l'acte de vente d'un immeuble, a l'obligation de vérifier si les vendeurs qui avaient fait construire l'immeuble avaient souscrit…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-11.056Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond doivent, pour fixer l'indemnité complémentaire lui revenant, imputer sur…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-17.250Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation qu'il tranche ; dès lors qu'un jugement devenu définitif n'avait pas tranché…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 90-14.591Les notaires, qui ayant remis à une commerçante le prix de vente de son fonds de commerce sans tenir compte de l'opposition faite entre leurs mains, versent au créancier une partie de la somme qu'il aurait dû…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.204Les juges du fond estiment souverainement que la mort d'un assuré, décédé des suites de lésions cérébrales résultant d'efforts physiques qu'il avait accomplis, ne répondent pas à la définition que la police d'assurance…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-14.346Il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 que lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat, fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-21.617L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe.
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.926Il résulte de la combinaison des articles 5 de l'ordonnance du 28 juin 1945, 6, 2° et 4°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 3 et 35 du décret du 28 décembre 1973 que la chambre départementale des huissiers de justice,…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.217L'acte rédigé par un avocat et mettant à sa charge une obligation de séquestre lui est nécessairement opposable bien qu'il n'ait pas été signé par lui, de sorte qu'il appartient à cet avocat, en vertu de son devoir de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.066
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.177
- Cass.Cass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 94-10.012
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-12.614
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-12.587
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-14.598
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-15.245
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-15.596
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-17.691
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.586
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-21.545
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-12.360
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-22.126
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.061
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 93-04.092
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-04.179
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-11.258
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-13.269
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-13.390
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-16.600
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-17.696
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-17.718
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-19.308
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-21.098
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 92-21.624
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-19.795Si la régularisation des comptes d'une année déterminée permet à l'organisme social de demander un complément de cotisations au titre de cette régularisation, elle ne l'autorise pas à recouvrer à cette occasion les…
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-10.817
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-11.886
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-14.527
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-17.232
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-18.627
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-18.631
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-21.469
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-21.470
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-10.503
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-10.788
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-11.159
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-11.588
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 92-12.256
- CassationCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-14.466
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-20.891
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-21.468
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-22.133
- RejetCass. soc., 7 juill. 1994, n° 91-10.667
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 1994, n° 92-10.129Il n'y a pas lieu à réinscription du pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et il convient de constater la péremption dès lors que le demandeur au pourvoi n'a effectué un versement partiel…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 juill. 1994, n° 91-15.585Il y a lieu de rejeter la demande de réinscription du pourvoi en cassation ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait et de constater la péremption de l'instance dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a opéré…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.894Les associations agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-80.505La chambre d'accusation qui, saisie d'une requête en réhabilitation, statue en chambre du conseil, conformément à l'article 199 du Code de procédure pénale, ne méconnaît pas l'exigence de publicité édictée par l'article…
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-85.355
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-85.251
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-85.336
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 94-80.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 juill. 1994, n° 94-80.219
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 94-80.390
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 94-82.072
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 94-82.704
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-82.856
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.014
- CassationCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.456
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-83.718
- CassationCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-84.811
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-84.965
- RejetCass. crim., 6 juill. 1994, n° 93-85.110
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-41.370L'employeur qui n'a pas affiché, sur les lieux du travail, l'avis indiquant qu'il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective ne peut se prévaloir des dispositions concernant la…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.640Aucun texte n'interdit à une personne, qui s'était constituée partie civile dans une instance pénale et qui n'était pas tenue au respect du secret de l'instruction, de produire dans un procès civil ultérieur les…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.206Il résulte de l'article L. 135-2 du Code du travail que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.705Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.360L'article L. 223-8, alinéa 4, du Code du travail prévoit que des dérogations peuvent être accordées par convention collective aux dispositions selon lesquelles la fraction de 12 jours ouvrables continus doit être…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.758
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.431
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-18.136
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.103
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.329
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.395
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.497
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-40.579
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.677
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.757
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.773
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.792
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.900
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.247
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-41.485
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.497
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.580
- Cass.Cass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.594
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.641
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.668
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.958
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.968
- IrrecevabilitéCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-41.060
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-43.656
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-42.365
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-42.412
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-44.036
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.892
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.017
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-42.154
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-42.199
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.384
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-44.631
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-44.788
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-45.068
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-45.095
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.309
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-40.296
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.494
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.611
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.719
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.758
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.074
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-42.544
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-42.834
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.256
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.741
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.862
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-45.776
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.225
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.252
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 91-41.282
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.526
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-41.665
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.724
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 90-43.877
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-44.715
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-44.759
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-45.096
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.408
- CassationCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-40.165
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 93-40.905
- RejetCass. soc., 6 juill. 1994, n° 92-43.332
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-13.920Le tiers payeur d'une pension alimentaire, tenu par le seul effet de la notification de la demande de paiement des sommes réclamées de s'acquitter des sommes dues par lui auprès du créancier de la pension, n'est pas en…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 93-60.451Doit être cassée pour avoir ajouté une condition non prévue par la loi la décision rendue par un tribunal d'instance qui énonce, pour invalider l'élection d'un juge au tribunal de commerce, qu'il devait justifier de sa…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.640Doit être cassé l'arrêt qui évalue le préjudice subi par une victime en fonction de son temps d'activités professionnelles sans tenir compte comme il était demandé de la période postérieure à sa mise à la retraite.
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 93-10.719La transmission d'un mémoire dans une instance administrative ne saurait être assimilée à une publication au sens de la loi du 2 juillet 1931 et il appartenait à la partie estimant certains passages dudit mémoire…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.368Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation, qui a commis une faute, n'a pas d'action contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute.
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.689Aucun contrat ne liant une victime et l'auteur d'un dommage, une cour d'appel énonce exactement que la compagnie d'assurances subrogée dans les droits de son assuré, condamné sur le fondement d'un trouble anormal de…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 91-21.580Encourt la cassation l'arrêt qui déboute les coauteurs d'un accident de la circulation de leur demande en réparation de leurs dommages en énonçant que le recours en garantie exercé par l'auteur contre les parents d'un…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-11.548
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.649
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.660
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.831
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.851
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.916
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-18.339
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 91-20.171
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.967
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 91-22.097
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.007
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.326
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.093
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-19.095
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 90-19.199
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-20.703
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 1994, n° 92-19.474
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-12.839Les associés d'une société civile immobilière de construction en vue de la vente d'immeubles étant tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux et en l'absence de disposition…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.243Selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans, la décision d'ouvrir ou non un…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 89-16.212Viole les dispositions de l'article 13 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui déboute un copropriétaire qui s'opposait à la décision unique portant à la fois sur l'approbation des comptes et le quitus au syndic,…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-19.204
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-19.227
- Cass.Cass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 93-70.235
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-12.518
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-12.777
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.288
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-70.409
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.400
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.054
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.187
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.243
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-14.317
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-15.136
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.026
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.050
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.051
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.052
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.053
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.953
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-16.458
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 1994, n° 92-17.660