Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 61
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- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.772
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-13.474
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-14.860
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.176
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.231
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.014
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.734
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.828
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.965
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.719
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.186
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.313
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.396
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.437
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.935
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 91-19.422
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 91-19.764
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-15.896
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.839
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-17.667
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1994, n° 92-16.063
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-85.453La régularité d'une décision juridictionnelle s'apprécie au regard de l'original de cette décision et non de ses copies. La chambre d'accusation ne saurait prononcer l'annulation de l'ordonnance prolongeant la détention…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-81.421L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 91-86.230L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-82.404
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-82.781
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-81.492
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-82.483
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-81.044
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-82.871
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-83.051
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-85.009
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-84.098
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-84.165
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-84.222
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-84.223
- CassationCass. crim., 21 févr. 1994, n° 92-84.224
- RejetCass. crim., 21 févr. 1994, n° 93-85.602
- RejetCass. ass. plén., 18 févr. 1994, n° 90-12.454Si les dispositions de l'article 76 du nouveau Code de procédure civile peuvent être invoquées par une partie qui, n'ayant pas comparu devant le premier juge, s'est bornée, dans ses conclusions devant la cour d'appel, à…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.842Le capital représentatif de la rente majorée servie à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail, en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, doit être fixé au jour…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-21.739Constitue un accident de trajet tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.954La présomption de non-salariat édictée par l'article 3 du décret du 12 mars 1986 pris pour application de la loi du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés peut être combattue par des…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.882
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.940
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-46.037
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-21.271
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.466
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-22.033
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-18.821
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-19.856
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.788
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.556
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.056
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.519
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.694
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.834
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.119
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.156
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-11.037
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.643
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-12.006
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-14.406
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.099
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-14.990
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-11.237
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-14.529
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-14.638
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.212
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.341
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-45.411
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-16.915
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.445
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.553
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-10.127
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 92-16.769
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-18.659
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.878
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-20.945
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.179
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.300
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-41.815
- CassationCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-43.716
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 90-44.062
- RejetCass. soc., 17 févr. 1994, n° 91-21.499
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-85.828Le tiers payeur régulièrement intervenu en première instance dispose d'un droit d'appel propre indépendant de celui de la victime à laquelle il est subrogé. Le tiers payeur, qui ne peut exercer son recours contre le…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.690Il résulte de l'article 29.1 de la loi du 5 juillet 1985 qu'ouvrent droit à recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur toutes les prestations, sans distinction, versées en conséquence du fait…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.129L'existence d'un recours contre un arrêté préfectoral refusant l'octroi d'un permis de construire modificatif est sans effet sur l'exercice de poursuites pour construction sans permis, l'illégalité alléguée, à la…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.138
- CassationCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-80.156
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.495
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.221
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.251
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.399
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.565
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.636
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.494
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.985
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.102
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-82.860
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.040
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.043
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-83.661
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-82.798
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-84.162
- Non-lieuCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-85.464
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-84.351
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-86.751
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-86.706
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 92-83.248
- RejetCass. crim., 16 févr. 1994, n° 93-81.538
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.916L'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, qu'autant que toutes les absences, autorisées ou…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-45.745Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fixant une durée…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.915Constitue une sanction pécuniaire interdite par l'article L. 122-42 du Code du travail, la suppression par l'employeur de la prime dite " rétribution pour la qualité et la productivité " à raison de la faute reprochée…
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-42.696Le désistement d'appel d'une partie n'ayant eu pour effet que d'emporter, conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, acquiescement au jugement qui a prononcé la caducité de la…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-46.077L'accord collectif applicable disposant que l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par le prix du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier, et qu'elle n'est…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.135
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.311
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.883
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.928
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-41.150
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 92-41.372
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-42.095
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 92-42.235
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 88-42.622
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-42.795
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.385
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.480
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.521
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.708
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.851
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-45.867
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.988
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 92-44.101
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-44.677
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-44.796
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-44.786
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-44.882
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-44.994
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-45.127
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-18.292
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 88-45.537
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.133
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-22.145
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-40.250
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-40.362
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.236
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-43.390
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 92-43.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 févr. 1994, n° 91-41.001
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-41.309
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-41.335
- RejetCass. soc., 16 févr. 1994, n° 90-41.652
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-43.676
- CassationCass. soc., 16 févr. 1994, n° 89-45.054
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-18.102Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'un cyclomotoriste, blessé lors d'une collision avec une automobile avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.593Le président d'une société ayant estimé diffamatoires les propos tenus dans diverses interviews par un député et ayant sollicité de celui-ci la réparation de son préjudice, une cour d'appel relevant que le député,…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.650Le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce ; la revalorisation de la rente prévue a lieu, sauf disposition contraire, dès la première variation de l'indice, postérieure à ce…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.290Encourt la cassation l'arrêt qui statuant postérieurement au prononcé du divorce, sur la requête conjointe des époux, se borne pour modifier la convention définitive homologuée en fixant la résidence habituelle de…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.511Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui se borne à énoncer que la Commission ne saurait substituer son appréciation à celle de la juridiction pénale qui a statué…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.498La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale.
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.929En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-20.218Une personne, sous l'emprise de l'alcool ayant été agressée par un inconnu rencontré en bas de son immeuble qu'elle avait conduit à son appartement, est légalement justifiée la décision de la commission d'indemnisation…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-17.389
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.023
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.130
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.183
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.195
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.520
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.537
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-15.708
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.166
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.179
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.344
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.359
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.363
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.137
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.499
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.749
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.860
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-16.944
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-12.623
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.285
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-20.322
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.486
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.597
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.608
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-17.932
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-18.038
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-18.634
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-18.671
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-18.809
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-18.927
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.168
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.428
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.685
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-21.109
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 92-19.394
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 90-20.748
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 1994, n° 91-14.962
- CassationCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.393Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un…