Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994, page 67
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. soc., 27 janv. 1994, n° 91-20.574
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.342L'audition d'un témoin qui n'est pas accompagnée de sa confrontation avec la personne mise en examen lors de l'instruction préparatoire n'est de nature à entraîner la nullité de la procédure ni sur le fondement du droit…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.058L'arrêté préfectoral pris en application de l'article 16 du décret du 27 février 1985, portant création de la réserve naturelle des Hauts Plateaux du Vercors et définissant le plan de circulation, doit être pris après…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 91-81.552La demande en révision ne peut être admise sur le fondement de l'article 622.3° du Code de procédure pénale, dès lors que les poursuites pour faux témoignage, engagées contre un témoin, ont abouti à une décision de…
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 90-82.558Selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, en matière d'accident du travail, seuls la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à exercer contre l'employeur l'action en réparation de leur préjudice…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.369Pour la détermination de l'indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même…
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.719
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-85.064
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.008
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.080
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.329
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.347
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.466
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.541
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.371
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 90-86.423
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-86.430
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-84.542
- AnnulationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.136
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.167
- Cass.Cass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.436
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.449
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.472
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.977
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-81.978
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-82.093
- CassationCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-82.188
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-82.346
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 92-82.636
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-82.910
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-83.362
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-83.459
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-83.507
- RejetCass. crim., 26 janv. 1994, n° 93-83.543
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.050En annulant la décision administrative de refus d'autorisation de licencier un salarié protégé, le conseil d'Etat juge nécessairement que la faute commise par celui-ci au cours d'une grève est une faute lourde, seule…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.616L'employeur conduit, par sa propre faute, à rompre les contrats de travail doit être condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est ainsi de la société fermière d'un…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.978Le licenciement, prononcé à l'expiration de la période légale de protection, ne peut légalement être motivé par les faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.551Ne peut prétendre à une indemnité le salarié qui ne justifie pas avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.507Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a dû procéder, dans l'intérêt de l'entreprise, à une réorganisation des rémunérations pour supprimer les différences qui existaient entre deux établissements industriels…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.839L'article L. 321-14 du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi.
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.049L'autorisation du ministre du Travail de licencier un salarié protégé, pour des faits fautifs commis au cours d'une grève, emporte nécessairement reconnaissance à ces faits du caractère de faute lourde, seule…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.512Ayant constaté qu'un employeur avait envisagé de procéder à un licenciement pour motif économique de plus de dix salariés et mis en oeuvre la procédure correspondante, une cour d'appel a décidé à bon droit que celui-ci…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.464La création d'organismes conventionnels chargés de régler les différends nés à l'occasion du contrat de travail, ou même de procéder à la conciliation des parties, ne saurait faire obstacle à la saisie directe de la…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.583
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.674
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.718
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-43.739
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.498
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.503
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.573
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.142
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.537
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 89-45.593
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 89-45.723
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.810
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.825
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1994, n° 93-46.381
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1994, n° 93-46.382
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.090
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.130
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.300
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.325
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.328
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.020
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-40.868
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.188
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.252
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.358
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-40.751
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.326
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.433
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.689
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-41.828
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.914
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.979
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.982
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-42.356
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.317
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.043
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.044
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.048
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.084
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.189
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.356
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.399
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.980
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-41.981
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-42.673
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.735
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.823
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.852
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.503
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-42.512
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 90-42.573
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.181
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.223
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-43.465
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.022
- IrrecevabilitéCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-43.700
- RejetCass. soc., 26 janv. 1994, n° 92-44.534
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 89-44.657
- CassationCass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-44.974
- Cass.Cass. soc., 26 janv. 1994, n° 91-45.087
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-17.300Une procédure de saisie immobilière dirigée par le directeur des services fiscaux ayant été engagée contre une société ayant son siège social à l'étranger, et cette société ayant soulevé la nullité de l'adjudication,…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-15.328L'appel d'un jugement ordonnant une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal, formé en même temps que l'appel du jugement au fond, n'est recevable que si cet appel est lui-même recevable. Dès lors une…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.307Le recours en annulation formé par une société, contre une sentence arbitrale ayant été rejeté, cette société qui a elle-même formé la demande d'arbitrage est irrecevable à soutenir, par un moyen contraire, que la…
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.742Seuls sont prescrits à peine de déchéance les délais indiqués aux paragraphes 4 et 5 de l'article 703 du Code de procédure civile, à l'exclusion de celui prévu au paragraphe 2.
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 93-06.009Un personne hémophile, contaminée par le virus d'immunodéficience humaine à l'occasion de l'injection de produits sanguins, ayant assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine en réparation du préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-17.592
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-16.194
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-16.234
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-17.638
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 93-01.011
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.298
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.938
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.577
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.884
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.227
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.715
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.398
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.741
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.893
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-16.309
- RejetCass. 2e civ., 26 janv. 1994, n° 92-15.970
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-11.390Bien que faisant application d'un barème, un jugement étranger mettant à la charge d'un père une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant ne heurte pas l'ordre public, au sens de la convention de Bruxelles du…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.838La convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, concerne les seuls enfants légitimes.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-05.083Il résulte de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, que le juge des enfants, qui est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative, peut prendre, à ce titre, des mesures qui…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.691Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Dès lors est…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.361De ce qu'elle a relevé qu'une personne avait été admise à l'hôpital en vue d'une observation préparatoire à son admission définitive à la section " maison de retraite " de cet établissement hospitalier, dans laquelle…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.480La demande tendant à obtenir la résolution d'une vente en raison de vices cachés présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement qui statue sur cette demande est susceptible d'appel.
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-17.731De ce que l'épouse d'un artiste a garanti la bonne exécution de l'engagement souscrit par un peintre d'authentifier par sa signature des " gravures d'interprétation " de ses oeuvres, il résulte que cet engagement…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.701Constitue une création personnelle s'intégrant dans la réalisation d'une oeuvre composite le fait de sculpter des maquettes pour la réalisation de moules servant à la fabrication de marionnettes mettant en volume des…
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.292
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.183
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.323
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.029
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.300
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.362
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.452
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.454
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.627
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.845
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.963
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.969
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.065
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-16.308
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 93-04.003
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 93-04.034
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.513
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.675
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.839
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.384
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-04.094
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-04.172
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-04.178
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.054
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.187
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.651
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.802
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.050
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.599
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.608
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.609
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.460
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.468
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.665
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.948
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-14.053
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.888
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.998
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.542
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.725
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.780
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.899
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.561
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.730
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.061
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.886
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 90-21.893
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.972
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.000
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.221
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-21.854
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.045
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-22.130
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-19.739
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-21.485Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le preneur à bail d'un local dans lequel il exploitait une salle de gymnastique de son action tendant à faire juger que le bail devait être soumis au…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.011Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des locataires la cour d'appel qui retient que…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-13.436Ayant relevé que l'activité principale du locataire immatriculé au registre du commerce était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de celui-ci était accessoire, la cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 91-18.325Justifie légalement sa décision au regard de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1977, la cour d'appel, qui, pour condamner le preneur à bail commercial au paiement d'un arriéré de loyer résultant du jeu d'une clause…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.125
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.455
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.946
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.472
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.147
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.383
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.607
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.611
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.564
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-11.705