Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 2
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-15.789
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.007
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-14.778
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-15.085
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-16.622
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-17.682
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-17.954
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.550
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.888
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.490
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.241
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.422
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.464
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.836
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.954
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.210
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.221
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.697
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.750
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.923
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.006
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.921
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.126
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.194
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.502
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.770
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.225
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.494
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.220
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.629
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.681
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.302
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.470
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-20.058
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.718
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.804
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.880
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.936
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.690
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.830
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-11.441
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.549
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.566
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.613
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.614
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.702
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-15.039
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-15.042
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-15.467
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.528
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-15.699
- Cass.Cass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.327
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.442
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.488
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.546
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.595
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.205
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-14.425
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.745
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 94-12.009
- RejetCass. 3e civ., 19 déc. 1995, n° 93-21.645
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-10.030La faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, a pour effet d'exclure ou limiter son indemnisation ; tout conducteur abordant une route à grande circulation…
- RabatCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-11.062L'action en divorce s'éteignant par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 12 décembre 1994 cassant l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-21.287C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que les injonctions du président prises lors des audiences de procédure n'établissent pas la preuve de la volonté de poursuivre l'instance et sont dépourvues d'effet…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.394Le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 91-14.785Ayant énoncé à bon droit que les victimes d'agissements ou de propos non constitutifs d'un des délits de la loi du 1er juillet 1972 peuvent agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en réparation de leur…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.509Une personne participant à une promenade organisée par une association s'étant avancée, avec d'autres, jusqu'à l'entrée d'un château en ruines, sur un pont en bois qui s'est effondré et étant tombée dans les douves,…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.360
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.488
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.728
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-10.837
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-11.035
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-12.500
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-12.520
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-12.653
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.069
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.112
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.319
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.537
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.686
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-13.804
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-17.594
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-12.924
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 92-17.853
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 95-50.014
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-12.050
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 94-12.229
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-19.647
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-20.079
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-21.476
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 92-12.854
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-16.818
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-20.669
- Cass.Cass. 2e civ., 18 déc. 1995, n° 93-21.725
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.912L'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l'article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.278
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.547
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.383
- CassationCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.692
- CassationCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.834
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-81.882
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-84.983
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-85.110
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.335
- RejetCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.739
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1995, n° 94-85.996
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-41.785Les dispositions légales relatives à la matière disciplinaire étant applicables au contrat de travail à durée déterminée, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit l'avertir suffisamment à l'avance du moment…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.719Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une gardienne d'immeuble de sa demande de rappel de salaires pour non-respect des dispositions de la convention collective applicable relatives au temps de pause, en relevant que…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.578Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-60.592Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.043Si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et s'il existe le comité d'entreprise, de décider que les…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-14.133C'est dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation qu'une cour d'appel estime que la Caisse, qui offre de détruire la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ne…
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-14.486Les caisses d'assurance maladie peuvent accorder la prise en charge de fournitures et appareils ne figurant pas au tarif interministériel des prestations sanitaires, sur devis et sous certaines conditions. S'agissant…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-12.555Ne rentre pas dans les prévisions de l'article D. 172-6 du Code de la sécurité sociale, selon lequel un régime spécial de sécurité sociale doit dans certains cas servir les prestations du régime général, la situation de…
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-21.462
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-14.407
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-16.755
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-17.035
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-18.084
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.780
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.828
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-42.914
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-42.949
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-10.747
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-15.276
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-43.192
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.346
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.353
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.064
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.079
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.494
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.505
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.549
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-40.962
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-41.099
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-41.273
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.308
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-43.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.501
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.504
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.506
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-43.567
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.602
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.608
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.780
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-42.937
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-42.969
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.613
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 95-60.151
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.496
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.710
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.714
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-44.723
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-10.071
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-10.797
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-42.888
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-40.645
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-40.372
- Cass.Cass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-40.641
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 93-20.443
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-41.290
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-41.814
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-41.782
- Non-lieuCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-42.239
- RejetCass. soc., 14 déc. 1995, n° 92-42.300
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.643
- CassationCass. soc., 14 déc. 1995, n° 94-43.572
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-82.512S'il résulte de l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d'une oeuvre de collaboration, qui prend l'initiative d'agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.790La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 93-85.256Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l'article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l'art d'une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu'elle est…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-85.057Si l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit " que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.713L'huissier doit informer l'intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite, et ne fait courir les délais…
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.146Si le président peut, aux termes de l'article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, des questions spéciales relatives à des circonstances aggravantes qui n'ont pas été retenues par l'arrêt…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.621L'utilisation d'un service minitel, par les dirigeants d'un comité de défense professionnelle, afin de diffuser des messages incitant au non-paiement des cotisations sociales, est constitutive de manoeuvres concertées…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.103
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.086
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.102
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.286
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.672
- Cass.Cass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.703
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.737
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.793
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.244
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.282
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.575
- CassationCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-81.609
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-84.893
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-84.936
- Non-lieuCass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-85.054
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.307
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.680
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.691
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.885
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.091
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.191
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-85.856
- RejetCass. crim., 13 déc. 1995, n° 94-86.085
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-13.867L'accord d'entreprise, comportant un engagement de l'employeur d'éviter le recours à des licenciements, ne paralyse pas pendant la période de référence le droit de l'employeur à procéder à des licenciements lorsqu'ils…
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.699L'article 64 B de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurance de la région parisienne prévoit qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail pour cause de maladie au-delà d'un…