Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 3
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- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-12.000
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.029
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.028
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.049
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.067
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.069
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.085
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.155
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.156
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.161
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.162
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.167
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.041
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.152
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.153
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.154
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.157
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.377
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.713
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.792
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.055
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.349
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.358
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.389
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.893
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.904
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.992
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.003
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.136
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.137
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.141
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.843
- Cass.Cass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-44.912
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.922
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.370
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.420
- Non-lieuCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.704
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.069
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.082
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.221
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.644
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.694
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.094
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.400
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.514
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.585
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.925
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.090
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.122
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.914
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.726
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.766
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.986
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.058
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.479
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.519
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 91-44.396
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.490
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.880
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-42.230
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.770
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-44.867
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.719
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-45.122
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-45.244
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.164
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.165
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.166
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.436
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.158
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.159
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.160
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-40.816
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.850
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-40.198
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-40.282
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 93-40.851
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.490
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-41.626
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-45.337
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.023
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.743
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.905
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.418
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.020
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.954
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.989
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-42.227
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.042
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-42.131
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-42.183
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.531
- CassationCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-42.687
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 94-43.062
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-43.479
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 95-40.163
- RejetCass. soc., 13 déc. 1995, n° 92-41.742
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.290Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de…
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.888Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause une compagnie d'assurances en se fondant sur les clauses d'une police individuelle qu'avait souscrite auprès de cette compagnie une société et que l'assureur avait…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.353
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.558
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.107
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.368
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-10.943
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.136
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.805
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.198
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.060
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-19.369
- CassationCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.091
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.185
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.423
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.979
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-16.189
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-20.713
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.633
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.349
- Cass.Cass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-41.179
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.451
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 92-11.637La cour d'appel qui constate que les désordres, signalés à la réception de l'ouvrage, n'ont pas été réparés par la suite, retient exactement qu'ils relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun de…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.372Une cour d'appel retient à bon droit que l'assemblée générale des copropriétaires qui avait précisé les responsabilités qu'elle entendait voir confier à un employé, chargé des fonctions de directeur, n'a pas contrevenu…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.703Justifie légalement sa décision de débouter un copropriétaire de sa demande contre le syndicat des copropriétaires en dommages-intérêts pour perte de loyers de son locataire expulsé à la suite d'un arrêté de péril…
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-20.710Viole les dispositions de l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui pour déclarer recevable l'action d'un propriétaire exproprié en résiliation de bail retient que, postérieurement au prononcé de…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-70.208La créance d'indemnité, consécutive à l'expropriation d'un bien indivis, n'est pas indivisible.
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-18.625Une cour d'appel qui, ayant constaté que les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour l'exercice de l'action directe par le sous-traitant n'ont pas été respectées relève, à bon droit, que le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.553
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.554
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.890
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.761
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.356
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.552
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.555
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.299
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.556
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-11.600
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 91-70.116
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 91-70.117
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 91-70.118
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 91-70.119
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-17.984
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-20.530
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-14.751
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.580
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.629
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-12.662
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 94-13.587
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-14.221
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.037
- AnnulationCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-21.427
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-70.209
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 89-70.153
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1995, n° 93-14.247
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.793La déclaration de créance interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Un nouveau délai de prescription de 4 ans commence à…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.721La fausse facturation n'entre pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 mais dans celles des articles 150 et 151 du Code pénal éventuellement de l'article 1741 du Code général des…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-13.880Viole l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 la cour d'appel qui, pour décider que le Conseil de la Concurrence était compétent pour connaître de la décision par laquelle la Direction de la Météorologie…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.304Viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui pour condamner les vendeurs des parts sociales d'une société civile immobilière ayant pour objet l'exploitation d'un hôtel retient qu'ils sont tenus de…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-14.756Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse de faire jouer une garantie à première demande et sa contre-garantie, au motif que plus de 15 jours avant le paiement, la banque première garante…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.640La cour d'appel ayant retenu que la revendication 2 est dans la dépendance de la revendication 1 dont elle décrit le mode de réalisation et la revendication 6 dans celle de la revendication 5 dont la validité n'est pas…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.602Ayant retenu que c'est sur instructions de l'établissement désigné par le destinataire d'un virement émis à l'étranger, avec la mention " sans frais pour le donneur d'ordre ", pour la réception des fonds, qu'était…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.777En relevant qu'il n'était pas certain que le collier retrouvé dans les locaux d'une société ait pu être visible pour le public et de ce fait que les moyens de l'invention aient été révélés avant la date du dépôt de la…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.620Après avoir relevé qu'il résulte des propres écritures d'une banque cessionnaire de bordereaux " Dailly " qu'une société facturait non seulement les livraisons qu'elle avait faites elle-même à ses adhérents mais…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-14.438La seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.198C'est à juste titre qu'un tribunal retient que, tant au regard des articles 1 et 92 B du Code général des impôts insérés au chapitre Impôt sur le revenu qu'à celui de l'article 885 V bis du même Code, les gains nets…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-11.734Ne constitue pas une faute susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un créancier gagiste, le fait pour un garagiste de vendre un véhicule donné en gage par le précédent propriétaire, dès lors qu'à…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.544Constatant que les souches de canne à sucre plantées par l'ancien preneur d'un fonds rural sont incorporées au sol et donnent droit à une indemnisation de celui-ci au titre des améliorations culturales mais non de…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.912Le dégrèvement d'une imposition ne laisse rien subsister de cette procédure que dans la mesure où il a été prononcé en raison de l'irrégularité tirée de l'omission d'une formalité substantielle ; tel n'est pas le cas…
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-19.515
- Cass.Cass. com., 12 déc. 1995, n° 93-19.921
- Non-lieuCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-19.963
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.491
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.916
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.927
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.183
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.401
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.485
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.489
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.551
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-16.261
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.605
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.618
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-17.698
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-17.949
- Non-lieuCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.402
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 92-21.429
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.480
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.871
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.682
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-15.035
- Cass.Cass. com., 12 déc. 1995, n° 95-16.001
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-18.590
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.090
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.722
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.724
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.978
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.979
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.980
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.001
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.615
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.616
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.617