Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 4
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- IrrecevabilitéCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.619
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.610
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-10.791
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.337
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-15.077
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-15.078
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.985
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.150
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.060
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-13.059
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.003
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.550
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-14.706
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-18.516
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-15.797
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.723
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-20.810
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 93-21.703
- CassationCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-81.237Aux termes de l'article 112-2, 3°, du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de…
- Non-lieuCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-84.943
- Non-lieuCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-84.944
- CassationCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-84.949
- RejetCass. crim., 12 déc. 1995, n° 95-85.061
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-85.411
- Cass.Cass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-85.562
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-86.011
- RejetCass. crim., 12 déc. 1995, n° 94-86.123
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-40.827L'emploi d'un salarié en arrêt de travail pour maladie n'est pas disponible. L'employeur n'a donc pas à proposer le remplacement temporaire d'un salarié en congé de maladie aux salariés bénéficiaires de la priorité de…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.765L'existence d'une cause réelle et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement. Il en résulte que n'ont pas de cause économique les licenciements prononcés alors qu'il existait au sein du groupe des…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.856La cour d'appel qui constate qu'une société s'est portée caution du prêt accordé pour l'acquisition d'une station-service, a consenti un prêt à usage du matériel publicitaire et de distribution attaché à la station,…
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-40.012
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.488
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.506
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.703
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.067
- AnnulationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 93-43.073
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.094
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.163
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.282
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 95-60.075
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 95-60.116
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.413
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.467
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.494
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.525
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.260
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.295
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.722
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.768
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.774
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.236
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.101
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.137
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1995, n° 95-42.479
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.558
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.897
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-60.569
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.008
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.075
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.219
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.548
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.575
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.576
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.640
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.821
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.994
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.947
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-44.955
- CassationCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.103
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-11.333
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-42.269
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.868
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-45.170
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 95-60.191
- IrrecevabilitéCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-60.405
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 93-40.684
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.472
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.587
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 93-40.873
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 93-40.890
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.144
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-41.349
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.752
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-41.768
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.678
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 94-42.093
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.697
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-43.633
- RejetCass. soc., 12 déc. 1995, n° 92-42.185
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-20.417La loi du 24 mars 1952 relative au crédit différé, ne fait pas obligation aux établissements de crédit qu'elle régit de contrôler l'emploi des fonds prêtés dans le cadre d'un contrat de crédit différé associé à un…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.437C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce qu'une faute médicale ne peut se déduire de la seule absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice lequel peut être en relation avec l'acte médical…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.068La décision par laquelle le juge ordonne, sur la requête de la commission de surendettement, la suspension provisoire des voies d'exécution, n'implique aucune appréciation de la recevabilité de la demande.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.034Lorsque dans une police d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas d'invalidité permanente totale par maladie ou accident, il est stipulé que l'attribution du capital garanti est, en cas d'accident,…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.029Il résulte de l'article L. 114-1 du Code des assurances que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.244Il ressort des dispositions des articles 153, 157 et 101 du Code de la nationalité que la procédure de réintégration dans la nationalité française, dont les requérants demandaient l'application, supposait successivement…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-15.492L'action directe de la victime contre l'assureur peut être formée par voie de conclusions, même si ce dernier a été appelé en la cause par une autre partie.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.783Les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ne sont pas applicables en faveur de la caution du crédit-preneur qui s'acquitte des loyers.
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.753Les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par les compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance d'un tiers.
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.549
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.867
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.953
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.959
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.664
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 92-21.634
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.890
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-19.940
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-20.268
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 92-20.861
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-21.076
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-10.136
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.007
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.048
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.054
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.337
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.039
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.620
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.085
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 95-10.588
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-11.364
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-11.161
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.561
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.510
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-12.883
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.143
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.553
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-17.322
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 92-14.943
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.440
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-16.990
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-14.574
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-17.990
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-18.828
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-10.976
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 94-04.041
- Cass.Cass., ord. premier président, 12 déc. 1995, n° 92-21.804Un tribunal de commerce ayant, par jugements postérieurs à l'ordonnance de retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une partie, placé celle-ci en redressement judiciaire puis en liquidation…
- RejetCass. com., 9 déc. 1995, n° 93-21.259
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 1995, n° 09-50.014
- Cass.Cass. autre, 8 déc. 1995, n° 09-50.013
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1995, n° 93-10.897
- RejetCass. 2e civ., 8 déc. 1995, n° 93-15.146
- CassationCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-81.530La chambre d'accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile(1).
- CassationCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.021Selon l'article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine(1).
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.888L'article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.231
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.289
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.408
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-80.669
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-81.377
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-82.360
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 93-83.243
- Cass.Cass. crim., 7 déc. 1995, n° 91-84.447
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-84.783
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 95-84.815
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 94-85.555
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 94-86.073
- DéchéanceCass. crim., 7 déc. 1995, n° 94-86.073
- RejetCass. crim., 7 déc. 1995, n° 94-86.199
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.942La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice subi par le salarié dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.113L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières fixant la durée du stage à un an au terme duquel le stagiaire est titularisé ou licencié, le salarié dont le stage a été prolongé à…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-19.636Une commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par des motifs d'ordre général tirés de la perte d'acuité auditive due à l'âge pour apprécier le taux d'incapacité permanente partielle dont l'assuré qui…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.216Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que la conversion d'une rente d'incapacité permanente, servie à un masseur kinésithérapeute, en une rente d'invalidité partielle est fondée, en application de…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.882La représentativité ne peut être appréciée indépendamment de la prérogative syndicale invoquée.
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.325Prive sa décision de base légale au regard de l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur la cour d'appel qui condamne une caisse primaire d'assurance maladie à payer " le forfait salle…
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-12.030
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-12.570
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.075
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.341
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-13.822
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-20.935
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.200
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.488
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-15.755
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-17.976
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-21.701
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-42.335
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.867
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 91-44.411
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.830
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.408
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-10.687
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.990
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.042
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-44.991
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-45.329
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 94-14.736
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-16.925
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-20.183
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.246
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 95-60.124
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-41.382
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-41.495
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.008
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.041
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.043
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.099
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.701
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-43.702
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 93-42.393
- CassationCass. soc., 7 déc. 1995, n° 92-42.523
- RejetCass. soc., 7 déc. 1995, n° 91-42.694