Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 32
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- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.005Il appartient au juge saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.006En vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.009Le premier président ou son délégué saisi d'un appel d'une ordonnance prise en exécution de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer dans les 48 heures, le délai courant à compter de sa saisine.…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.785Une cour d'appel, en confirmant un jugement qui a prononcé le divorce et dit que la rente versée à titre de prestation compensatoire serait réévaluée le 1er janvier de chaque année, le dernier indice publié à la date de…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 95-60.034Est légalement justifié, le jugement qui rejette une demande tendant à l'annulation de l'élection d'un délégué communal de la Mutualité sociale agricole en retenant que le dépôt des candidatures n'est pas obligatoire en…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.540Est impliqué dans un accident de la circulation le véhicule ayant perdu sa roue de secours qui, heurtée par un autre véhicule, a été la cause d'une collision en chaîne.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-60.558Selon l'article 80 du décret du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole, s'il porte sur la régularité d'une liste,…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.015Si le juge, statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 a le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate d'un étranger en conséquence de son refus de prolonger la durée de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.001Le juge doit vérifier la régularité de sa saisine. Méconnaît, par suite, l'étendue de ses pouvoirs un premier président qui " rejette l'appel " d'un étranger contre une ordonnance le maintenant en rétention et renvoie…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.007La constatation par le juge répressif de l'illégalité d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière entraîne seulement la mise à l'écart de cet arrêté de la solution du procès dont ce juge est saisi.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-50.007Toute prorogation du délai d'appel prévu par l'article 8 du décret du 12 novembre 1991 est exclue.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.011N'est pas recevable, comme étant dirigé contre un motif erroné et surabondant, le moyen qui reproche à une ordonnance prise par un premier président en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-14.506Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont des auxiliaires de justice au sens de l'article 698 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-13.584L'ancien propriétaire d'un bateau en reste le détenteur au sens de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil dès lors qu'il connaissait son état ne répondant plus aux règles minimales de sécurité et qu'il s'agissait là…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-10.398
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.968
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-06.017
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-10.181
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-15.334
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-15.336
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.074
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.256
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.353
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.133
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.490
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.514
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.598
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.441
- Non-lieuCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.411
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.913
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.630
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.915
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.889
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.444
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.536
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.546
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.839
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 92-20.800
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.431
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.009
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 92-18.448
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.392
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.619
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-60.559
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 94-50.021
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-20.505Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en réparation formée par un acquéreur de locaux vendus en l'état futur d'achèvement, retient qu'il s'agit d'un défaut de conformité apparent et que l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-70.088Encourt la cassation l'arrêt qui, pour faire défense à l'expropriant de prendre possession, retient que l'arrêté déclaratif d'utilité publique a été annulé et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.055Est justifiée la décision qui rejette la demande en paiement de charges arriérées formée par un syndicat de copropriétaires, dès lors qu'après avoir relevé que les copropriétaires défendeurs ne se prévalaient que de la…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.379Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, retient que le défaut présenté par le produit est imputable à un vecteur externe et que, n'étant pas inhérent à…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.091Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un copropriétaire en annulation de décisions d'une assemblée générale, retient que l'envoi des documents indiqués à l'article 11-3° du décret du 17 mars 1967…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-12.692L'appel interjeté par un syndicat de copropriétaires est recevable dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires avait subordonné l'acquiescement à certaines conditions et que ces conditions n'étaient pas…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.684Ayant relevé que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires avait été investie d'une mission de syndic de copropriété par une ordonnance du président du tribunal de…
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.751Justifie légalement sa décision déclarant irrecevable l'action en réparation exercée par un syndicat de copropriétaires la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis,…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 94-70.288
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-70.333
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.866
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.446
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-17.562
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-18.963
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.310
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-19.985
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-21.404
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 94-70.066
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-70.089
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 94-70.093
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 88-70.203
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-70.239
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-10.913
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.826
- CassationCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-11.898
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-13.558
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-14.467
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-15.642
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.559
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 93-16.588
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1995, n° 94-70.100
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-10.179Le titulaire d'un compte bancaire est en droit de disposer du montant d'un virement fait à son profit dès que la banque l'a reçu, sans devoir attendre l'écoulement d'un délai supplémentaire. Commet, dès lors, une faute…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.601La seule constatation qu'il n'existe aucun risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne entre deux dessins, dont le premier, utilisé dans un conditionnement de chocolat, a fait l'objet d'un dépôt de…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 91-21.324Dès lors que le tireur reconnaît n'avoir pas acquitté la dette faisant l'objet de l'action cambiaire, il ne peut invoquer la prescription abrégée de l'action du porteur à son encontre, laquelle repose sur une…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.848Un créancier doit cantonner ses poursuites au montant de la créance pour lequel il dispose d'un titre exécutoire.
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.544Le caractère erroné de la mention relative à la date de la notification d'un redressement, contenue dans un avis de mise en recouvrement, n'est pas de nature à vicier un tel acte, dès lors que celui-ci est suffisamment…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.898Le délai abrégé du droit de reprise pour les droits d'enregistrement n'est opposable à l'Administration que si l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité,…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-15.257Si l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 laisse la possibilité au ministre chargé de l'Economie d'introduire une instance devant la juridiction civile ou commerciale pour faire constater le caractère…
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.816Ne constituent pas des biens professionnels, au sens de l'article 885 N du Code général des impôts, les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) dont le contribuable est le gérant, dès lors que ce GFA n'a plus…
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.208
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.280
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.989
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.166
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 91-14.129
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.005
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.986
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.060
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.198
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.278
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.318
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.680
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.956
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.024
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.055
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.279
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.682
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.730
- Cass.Cass. com., 27 juin 1995, n° 93-16.038
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.390
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.580
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.439
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-19.500
- IrrecevabilitéCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.620
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.782
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.705
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.778
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.779
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.780
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.781
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.783
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.786
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.792
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.794
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.798
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-21.017
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-21.243
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-21.264
- AnnulationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.205
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-10.515
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.564
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.728
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.119
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.448
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.619
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.753
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.059
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.135
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.438
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.531
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.811
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.897
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-12.926
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-16.917
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-12.678
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.101
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.230
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.312
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.361
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-13.386
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-14.092
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.471
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.033
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-14.495
- Cass.Cass. com., 27 juin 1995, n° 93-14.781
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-15.062
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.807
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.603
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-18.663
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.083
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-15.820
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-15.462
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.965
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.061
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.177
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.218
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.787
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.788
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.790
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-16.686
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-16.794
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.385
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.784
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.785
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.791
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.795
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.797
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.175
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-16.903
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.892
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.970
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.052
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.590
- Cass.Cass. com., 27 juin 1995, n° 93-20.605
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-20.965
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 92-21.041
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.614
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-17.824
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.384
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.698
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.746
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-19.051
- Cass.Cass. com., 27 juin 1995, n° 95-12.322
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.648Si la partie civile peut mettre en mouvement l'action publique en saisissant de sa plainte le juge d'instruction, et peut interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu, c'est à la condition de justifier d'un préjudice…
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.037Sauf dans les cas limitativement prévus par l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n'est attribuée, aux termes de l'alinéa 1er dudit article, qu'au tribunal de police du…
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-85.755
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-86.052
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 93-80.346
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-80.758
- Non-lieuCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-82.035
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-81.976
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-82.031
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-82.034
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-82.036
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 95-82.088
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 93-82.552