Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 34
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- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-81.124
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-81.680
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-81.720
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-81.821
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-81.930
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-82.119
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-82.155
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 93-82.488
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.144
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.223
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.455
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.461
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.765
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.982
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.082
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.361
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.809
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.929
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.256
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.172
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.813La généralité des termes de l'article 43 de la loi du 12 juillet 1990 selon lesquels les dispositions de cette loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur ne permet pas d'exclure de son application…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.347La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié,…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.460La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents d'EDF et GDF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est réglementée par le décret du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.639La mise à la retraite du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, constitue un mode de résiliation du contrat de travail par le fait de l'employeur permettant au salarié…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-46.193La loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents de la SNCF dont la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel élaboré…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 94-40.059La contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est due quel que soit le mode de rupture…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-40.301Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du…
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.806Ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail, mais une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires d'un licenciement, un acte conclu entre l'employeur et le salarié 2 mois après le…
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-40.897
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-22.101
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.036
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-41.191
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.733
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.847
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.859
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.658
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-45.913
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-21.126
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-46.139
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.212
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-16.424
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.278
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.286
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.284
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.299
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.178
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-41.346
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-41.656
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-41.709
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.245
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-40.771
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-40.648
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.851
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-42.730
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-41.784
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.317
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.132
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.177
- Cass.Cass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.337
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-44.391
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.545
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-42.530
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.378
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 92-43.348
- CassationCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-43.811
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 91-44.133
- RejetCass. soc., 21 juin 1995, n° 93-46.423
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 92-14.594Les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée.
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.665En retenant que l'initiative procédurale d'un demandeur en référé était inopportune, dépourvue d'intérêt et revêtait un caractère d'autant plus suspect tant en première instance qu'en appel, qu'entre-temps la cause du…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.443Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois contre des décisions statuant en matière de responsabilité contractuelle.
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.761Aucun texte n'interdit au rédacteur d'un jugement d'apposer sa signature à côté de celles du président et du greffier ; il est présumé que le rédacteur est un des magistrats qui a participé au délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.107Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.707Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur un moyen d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.326Est légalement justifié l'arrêt qui déclare régulière la signification d'un jugement faite à domicile avec remise de la copie à l'enfant du destinataire, âgé de 12 ans, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.910Est légalement justifié, l'arrêt qui écarte la demande faite, lors des débats, par le nouvel avocat de l'appelant et tendant au rejet de pièces produites par l'intimé dès lors qu'il n'est pas contesté que celles-ci…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-21.777Les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.381Il résulte de la combinaison des articles 584 et 591 du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; il n'en…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.451Lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune de ces…
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.495La clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé autrement par la loi.
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.816Lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne, la modifie ou qui est relative à son exécution peut être frappée d'appel immédiat ; il en est ainsi de l'ordonnance de référé…
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 95-13.239
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-10.036
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-10.251
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-12.143
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.807
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.947
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.047
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 95-13.584
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.016
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.935
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 92-16.572
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.948
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.868
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.986
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.287
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.770
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.288
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.561
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.210
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.497
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.883
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-20.142
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-20.194
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.987
- Cass.Cass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.551
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.648
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.711
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.772
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.951
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-20.416
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 93-21.757
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-50.029
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 94-50.024
- CassationCass. 2e civ., 21 juin 1995, n° 92-15.636
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.925Ayant exactement retenu qu'un bail commercial ne peut, selon l'article 3-1 du décret du 30 septembre 1953, être d'une durée inférieure à 9 ans et que la faculté de résiliation triennale accordée au preneur par l'alinéa…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.377Justifie légalement sa décision de qualifier une convention de bail pastoral consenti en application des dispositions de l'article L. 481-1 du Code rural, la cour d'appel qui, ayant relevé que le congé avait été donné…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.522La promesse de vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.468L'article L. 411-2 du Code rural exclut l'application du statut du fermage en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation et en constituant…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.356Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ayant conclu des conventions d'occupation précaire annuelles dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 sur une parcelle de terre acquise par elle en…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.539N'ont pas qualité pour agir, en tant que candidats évincés, les agriculteurs intéressés par la rétrocession envisagée, qui ne se sont pas portés candidats au prix fixé par la société d'aménagement foncier et…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 94-17.842Le délai de 2 ans prévu par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 est un délai de forclusion qui ne peut être suspendu. Fait une exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, pour décider que le…
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.224
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.545
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.826
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.197
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.908
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.571
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.951
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-18.063
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-19.944
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-21.535
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.038
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-11.238
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.494
- Cass.Cass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.506
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-12.969
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-13.415
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-13.867
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-10.601
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-12.832
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-12.922
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-13.066
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-13.193
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-14.611
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.077
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.952
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.524
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 92-16.671
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.588
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-15.999
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.432
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-16.458
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 1995, n° 93-17.688
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.549Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une créance devant être déclarée au passif d'un redressement judiciaire, la cour d'appel qui se borne à constater que le délai pour être relevé de forclusion était…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.689La production faite par une banque au passif du règlement judiciaire d'une société ne peut produire effet à l'égard de la procédure collective concernant des personnes physiques dès lors que cette production était…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.771En vertu des dispositions de l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966, la responsabilité d'un transporteur maritime, qui allègue que le dommage avait une cause antérieure au chargement ou postérieure au…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-10.331L'hypothèque consentie sur un bien indivis par un seul des indivisaires est reportée, en cas de vente de l'immeuble grevé, sur la fraction du prix qui est attribuée au constituant. En conséquence, l'hypothèque…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.818La force de chose jugée attachée à un précédent arrêt ayant refusé d'ouvrir une procédure collective à l'égard d'un débiteur, après avoir retenu qu'il n'était pas en état de cessation des paiements, s'oppose à ce que…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-16.647Une société ayant acheté le fonds de commerce d'une autre, mise ultérieurement en redressement judiciaire, moyennant un prix dont une partie a été déposée entre les mains d'un séquestre, ne viole pas les dispositions de…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.810Lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent aux conditions…
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.523Le créancier, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission de sa créance au passif du redressement judiciaire du débiteur principal, n'est pas recevable à…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.802Les échéances de remboursement d'un prêt accordé à un débiteur avant sa mise en redressement judiciaire sont des créances nées avant l'ouverture de la procédure collective et soumises comme telles à l'obligation de…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.291Il résulte des dispositions de l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce que les règles du Code civil relatives au mandat s'appliquent au commissionnaire qui agit, non en son propre nom, mais en celui de son…
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.428
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.477
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-14.311
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 92-14.666
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.227
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.296
- Cass.Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-11.999
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.030
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.075
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.272
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.431
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.423
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.452
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.588
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.864
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.643
- Cass.Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-21.171
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.669
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.734
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-12.879
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.299
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-13.562
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.650
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 92-13.844
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.689
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.907
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