Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 33
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- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-83.444
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-83.513
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-83.755
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.025
- CassationCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.182
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.216
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 93-84.543
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.549
- Cass.Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.828
- RejetCass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.904
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.359Si les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à des licenciements pouvant intervenir antérieurement à la cession pour des raisons économiques ou techniques impliquant une suppression…
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.361Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la…
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-40.682
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.730
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-43.745
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1995, n° 91-44.770
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 93-44.968
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 90-45.165
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 93-46.005
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 93-45.512
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 93-46.110
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.412
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.491
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.527
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.393
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.465
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-60.470
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.566
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-41.344
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-41.403
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-41.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-41.473
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.444
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.681
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-40.774
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.911
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 93-42.651
- Cass.Cass. soc., 27 juin 1995, n° 95-42.729
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-40.891
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-41.375
- CassationCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-41.582
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 91-44.880
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 92-43.228
- RejetCass. soc., 27 juin 1995, n° 94-10.716
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-16.233L'action dont dispose le client d'un agent immobilier contre l'organisme assurant la garantie financière de ce dernier en application de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, n'est pas une action…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.399Lorsqu'un capital-décès est contractuellement basé sur le traitement ayant servi au calcul des cotisations, que son montant est égal à une année de traitement brut correspondant au dernier indice sur la base duquel…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.212Manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit qui consent un prêt dont les charges sont excessives au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur, sans avoir mis en garde cet emprunteur sur…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.085Manque à son obligation de renseignement l'établissement de crédit qui omet d'informer les cautions de l'arrêt par le débiteur principal, du paiement des cotisations du contrat d'assurance de groupe couvrant les risques…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.834Le cautionnement d'un prêt engage la caution dès sa conclusion, avant même la remise des fonds à l'emprunteur. Et s'agissant du cautionnement d'un prêt dont le terme avait été stipulé, la caution qui avait ainsi…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.856Les dispositions de la loi du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier sont applicables aux acquisitions de parts de sociétés d'attribution d'immeubles en…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-19.952Il résulte de l'article 1303 du Code civil que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte lorsque cette chose a péri sans la faute de l'emprunteur, celui-ci reste tenu de céder au prêteur la créance…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-10.723Un assureur, auprès duquel une personne a souscrit une police " multirisque immeuble ", ne peut, à la suite des désordres causés aux immeubles voisins par les travaux de construction effectués par l'assuré dans son…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.053L'obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-13.004Les articles L. 421-1, alinéa 3, et R. 421-2 du Code des assurances sur le fondement desquels la victime d'un accident causé en tout ou en partie par un animal dans les lieux ouverts à la circulation publique peut…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-10.077Le mandat de se porter caution donné par une mention manuscrite insuffisante, vaut commencement de preuve par écrit ; ce commencement de preuve est valablement complété par la reconnaissance de dette ultérieure faite…
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.228Le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil n'est pas tenu d'assurer le règlement des dettes du débiteur dans un quelconque délai et peut toujours décider du report de tout ou partie des dettes à la…
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-18.620
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-18.751
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.473
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-20.592
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 94-21.620
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 94-21.622
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-22.033
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-21.054
- DéchéanceCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.198
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-10.262
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-10.987
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.242
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.148
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.156
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-12.337
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-13.082
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-13.939
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.006
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.220
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.225
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-04.235
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-13.535
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.176
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-10.355
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.077
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-18.200
- Cass.Cass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-14.222
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-20.504
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.217
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.322
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.631
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.643
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-15.874
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 92-16.388
- RejetCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-11.615
- Cass.Cass., ord. premier président, 27 juin 1995, n° 94-17.702Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que ce débiteur, bien que n'ayant pas réglé les causes de…
- CassationCass. crim., 26 juin 1995, n° 93-81.646Si les dispositions de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, comme celles de la directive n° 89-592-CEE du 13 novembre 1989 avec lesquelles elles sont compatibles, interdisent aux personnes disposant, en…
- Non-lieuCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-83.119Le président de la chambre d'accusation, saisi de l'appel de la personne mise en examen contre l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel et rejetant sa requête aux fins d'amnistie,…
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.333La personne mise en examen qui a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, d'une requête en annulation des pièces de la procédure à raison de l'incompétence du juge…
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-80.931
- Cass.Cass. crim., 26 juin 1995, n° 95-81.552
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-82.055
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 94-82.444
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 94-82.514
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 94-84.009
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 94-84.842
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 94-85.065
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 94-85.388
- RejetCass. crim., 26 juin 1995, n° 95-80.714
- RejetCass. crim., 25 juin 1995, n° 95-82.554
- RejetCass. soc., 23 juin 1995, n° 91-43.796
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.010L'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures à la Caisse. Les juges ne peuvent se substituer à la caisse…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.135Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le salaire d'un…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.648La majoration de rente d'accident du travail étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la rente d'invalidité prévue…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.509En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi nouvelle ne peut produire effet que pour l'avenir, sans remettre en cause la prescription définitivement acquise au jour de son entrée en vigueur. Par…
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.887C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que les conditions de connexité entre deux instances prévues à l'article 101 du nouveau Code de procédure civile sont ou non…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.319Le médecin qui, dans le cadre du régime des praticiens conventionnés exerce, d'abord une activité de généraliste puis une activité de spécialiste, ne peut être considéré comme exerçant une première année d'activité au…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.340
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.345
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.346
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.347
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.348
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.349
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.378
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.395
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.629
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.651
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.879
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-21.520
- Cass.Cass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.583
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.149
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.292
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.329
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.558
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1995, n° 94-15.632
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-17.401
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-17.492
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.597
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.601
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.602
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.606
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.607
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.609
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.610
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.612
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.614
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.615
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-19.297
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-19.369
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.212
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.334
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.336
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.337
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.338
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.339
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.342
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.343
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.725
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-11.173
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-12.623
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-12.816
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.344
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.419
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.454
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.475
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.629
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.644
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.820
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-21.307
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-11.174
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-14.165
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-15.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-21.459
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-17.975
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.596
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.598
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.599
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.600
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.603
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.604
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.605
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.608
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.611
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-18.613
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-18.763
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-18.792
- RejetCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.091
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-20.275
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.335
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 94-10.091
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-16.795
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-20.341
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-18.555
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.194Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution des dispositions de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-80.644Il résulte des dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances que l'assureur ne peut être tenu de payer à la victime d'un accident ou à ses ayants droit pour le compte de qui il…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-82.031L'affirmation de l'existence du préjudice souffert par la partie civile résulte de la constatation de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits dont elle est titulaire. Encourt dès lors la censure…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-81.173Aux termes de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation est saisie sur le fondement de l'article 173, tous moyens pris de la nullité de la procédure qui lui est transmise…
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.571L'article 410 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme lequel ne confère pas au prévenu la faculté de…
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-84.700L'opposabilité des textes législatifs et réglementaires découle, selon les articles 1er du Code civil et 2 du décret du 5 novembre 1870, de leur seule publication au Journal officiel et de l'écoulement des délais fixés…
- CassationCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-83.442Sauf dispositions contraires expresses, toute loi de procédure est d'effet immédiat et doit s'appliquer aux instances en cours à la date de son entrée en vigueur. Il en est ainsi de l'article 132-19, alinéa 2, du Code…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 juin 1995, n° 93-85.613
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.878
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 94-85.999
- RejetCass. crim., 21 juin 1995, n° 95-80.673