Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 35
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- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.577
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.750
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.906
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.215
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.131
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.174
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.428
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.567
- Cass.Cass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.100
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.138
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.433
- Non-lieuCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.481
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-16.570
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.925
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.272
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-20.389
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-21.440
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.009
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.190
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.188
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.218
- IrrecevabilitéCass. com., 20 juin 1995, n° 92-20.639
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 92-20.803
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.593
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.643
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-19.065
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-13.900
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-15.539
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.342
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-10.317
- RejetCass. com., 20 juin 1995, n° 93-17.419
- CassationCass. com., 20 juin 1995, n° 93-18.692
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-80.821Aux termes des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir…
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-80.777
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.680
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.681
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.683
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.684
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.685
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.686
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.687
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.688
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.689
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-82.682
- CassationCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-83.121
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-83.562
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-84.282
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-84.827
- RejetCass. crim., 20 juin 1995, n° 94-85.064
- CassationCass. crim., 20 juin 1995, n° 93-83.792
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.194Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, ayant constaté que les parties avaient conclu une transaction consécutive au licenciement du salarié, déboute l'intéressé de sa demande tendant à…
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-44.952Le délai de 15 jours prévu par l'article L. 122-25-2, alinéa 2, du Code du travail s'applique uniquement à la salariée enceinte, licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse, afin de permettre à…
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.049
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.091
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.608
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.440
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.759
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.775
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.506
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.669
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.674
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.877
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.123
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.267
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 93-40.287
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.265
- CassationCass. soc., 20 juin 1995, n° 93-40.662
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 92-40.807
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-44.672
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.261
- RejetCass. soc., 20 juin 1995, n° 91-45.383
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-13.287En tant qu'acheteur, le revendeur professionnel n'est pas tenu, en droit, de connaître les vices de la chose au jour de son acquisition et seul le caractère apparent du vice allégué par celui à qui il a revendu la chose…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.510N'est pas valable la clause insérée dans un acte de vente, excluant tout recours de l'acquéreur, contre le mandataire du vendeur, pour sa responsabilité quasi délictuelle.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-12.582Le juge du fond n'est pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.672Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.371S'il appartient aux héritiers d'établir la matérialité du mobilier qu'ils revendiquent et de leurs droits sur celui-ci, le juge du fond ne peut limiter par avance les preuves admissibles.
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.801De ce qu'elle a retenu que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir avisé son fournisseur de l'utilisation de tuiles dans des conditions inhabituelles, du fait de l'absence de gouttières, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.948L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.795Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire. Et tout héritier coïndivisaire est copropriétaire des biens de l'indivision successorale.
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.959L'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.865Le juge des tutelles territorialement compétent est celui du tribunal d'instance dans le ressort duquel le mineur a son domicile lequel, pour le mineur en tutelle, est fixé chez son tuteur sans que le placement de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.687L'arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-16.555Lorsque le dispositif d'un arrêt de la Cour de Cassation mentionne que l'arrêt attaqué est cassé et annulé dans toutes ses dispositions, et les parties et la cause remises dans l'état où elles se trouvaient, la…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.381Le garagiste à qui un client confie un véhicule pour le réparer est soumis à une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué par le client et…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-19.196Les juges du fond apprécient souverainement si, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit être exercée conjointement par ses parents.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 91-19.715Après avoir constaté qu'un professeur, qui a conclu avec un éditeur une convention lui confiant la double mission de " superviser et coordonner " la mise à jour d'un ouvrage et aussi de rédiger la mise à jour d'un…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-21.327
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-18.358
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-21.939
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-20.986
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-21.940
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-14.396
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 94-05.073
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-13.804
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.071
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.215
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.434
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.516
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-10.304
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 91-11.209
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 94-05.100
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.541
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.807
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.505
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-12.241
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.068
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-18.939
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.402
- Cass.Cass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.568
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 92-16.365
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-16.551
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.027
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.151
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-17.711
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-18.324
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-18.065
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.750
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.769
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.802
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.845
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.548
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.549
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.219
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.531
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.550
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.551
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.554
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.828
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.840
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.709
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.732
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.193
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.301
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.357
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.112
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.127
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.302
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.856
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.995
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.049
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.131
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.396
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.509
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 92-19.549
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-18.962
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.190
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.813
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.219
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.455
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.580
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.616
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.072
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-19.844
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.086
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.088
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.178
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.502
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.524
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.550
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.625
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.631
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.214
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.046
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.195
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.371
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.483
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.571
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.830
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-20.615
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 91-21.648
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-21.744
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-10.234
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-10.423
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-10.466
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-10.909
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-12.166
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-10.040
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-10.819
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-11.558
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-11.567
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-11.769
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-12.532
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-14.081
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-10.538
- Cass.Cass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 94-12.874
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-14.773
- AnnulationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-14.789
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-14.085
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-14.504
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.406
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.429
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-13.450
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-15.898
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.720
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.044
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-17.058
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-15.597
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.718
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-15.977
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.046