Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 37
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- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.781
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.782
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-40.019
- CassationCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-40.284
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-40.611
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-40.168
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-41.798
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-41.818
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-40.890
- CassationCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-42.551
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.793
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-43.060
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-43.251
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-43.319
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-41.942
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-41.943
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-41.975
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.013
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 94-42.053
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.479
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-43.870
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.275
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.401
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.846
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.796
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-43.066
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-43.203
- RejetCass. soc., 14 juin 1995, n° 93-46.572
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 juin 1995, n° 92-42.608
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 91-22.073Les dépens ne figurant pas au rang des charges que le Fonds de garantie est tenu d'assurer, doit être cassé l'arrêt qui condamne une compagnie d'assurances, pour le compte du Fonds de garantie, aux dépens d'offre.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-19.188Le propriétaire d'une embarcation en étant présumé gardien, une cour d'appel pour décider qu'il y avait garde commune d'un bateau doit préciser les circonstances d'où aurait résulté au moment du naufrage un quelconque…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-20.103Dès lors que l'exploitation d'un fonds de commerce s'est poursuivie longtemps après le décès de la victime d'un accident de la circulation et que le choix de sa vente n'était pas une conséquence inévitable du décès, une…
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 94-60.399La qualité de chef de liste des candidats aux élections à l'union régionale d'Alsace des médecins inclut nécessairement celle de candidat.
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.667L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ayant causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage ; par suite il ne peut être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage endommagé.
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-14.343
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 94-10.272
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.751
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.965
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.865
- CassationCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 94-19.358
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-20.684
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.957
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.281Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs à payer le coût du remplacement d'un réseau d'eau, retient que l'installation, par le syndicat des copropriétaires après la…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.944L'action des acquéreurs contre le maître de l'ouvrage, intentée avant l'expiration du délai de garantie légale, n'a pas pour effet de rendre recevable l'action récursoire formée par celui-ci contre les locateurs…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-13.165Justifie légalement sa décision de déclarer l'accord collectif de location conclu en 1987 inapplicable à un bail conclu le 15 février 1981, suivi d'un nouveau bail pour 3 ans à effet du 16 février 1984, tacitement…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-14.769Une cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite d'un accord sur le prix du bail renouvelé intervenu devant la commission départementale de conciliation la société locataire avait refusé de signer le bail, a…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.831Viole l'article 7 de la loi du 8 août 1962 devenu les articles L. 143-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel qui, pour annuler une décision de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement…
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-70.326
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.488
- Cass.Cass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.891
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-19.125
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.845
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.386
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.723
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.731
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-18.869
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-19.202
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-19.364
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-20.574
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 94-70.057
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 94-70.112
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-70.327
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-70.245
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.294
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.773
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.941
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.357
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-11.331
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-15.018
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-13.442
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.981
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.340
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.036
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-16.283
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 92-17.654
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.770
- AnnulationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-12.432
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-17.159
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1995, n° 93-10.826
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.932Viole les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la nullité du dépôt pour défaut de demande de renouvellement, énonce que le certificat de dépôt des modèles…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.375L'action en revendication, régie par les articles 115 à 122 de la loi du 25 juillet 1985, est réservée au propriétaire d'une chose détenue par le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. En conséquence le…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.317Le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil.
- Cass.Cass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.988Par arrêts du 25 juillet 1991 (Sager et Dennemeyer, Gouda, Commission contre Pays-Bas), la Cour de justice des Communautés européennes ayant jugé que l'article 59 du Traité exige non seulement l'élimination de toute…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.982Ayant relevé que le mandat de gestion de portefeuille avait été confié par une cliente à une société de remisier, que la procuration donnée à l'époux de cette cliente par elle ne concernait que le compte ouvert chez…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.409En retenant que le représentant du vendeur chargé par l'établissement de crédit de proposer ses financements aux clients potentiels, puis de les recommander à son approbation, n'est pas, pour la conclusion des contrats,…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.403Aux termes de l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 1989 applicable à tous les litiges engagés par des réclamations présentées après son entrée en…
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.821Ayant constaté que les véhicules appartenant aux salariés d'une société avaient été utilisés par eux dans l'exercice de leurs fonctions et relevé que la société leur avait remboursé les primes d'assurance et la taxe…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.056Ne donne pas de base légale à sa décision d'annuler des marques déposées par une personne usant ainsi de son patronyme, au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui énonce que ce texte,…
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 94-21.003Les obligations remboursables en actions sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel juge que les…
- Cass.Cass. com., 13 juin 1995, n° 95-13.970
- Cass.Cass. com., 13 juin 1995, n° 95-14.009
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.861
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-10.886
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-11.883
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 92-12.339
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.624
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.816
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.137
- AnnulationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.731
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-16.762
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 92-18.574
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-19.443
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-19.488
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-20.577
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 92-21.072
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.417
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.734
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 92-21.843
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.022
- Cass.Cass. com., 13 juin 1995, n° 95-12.673
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.272
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.273
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.274
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.353
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.403
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.404
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.406
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.408
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.461
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.462
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.463
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-12.739
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.403
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.464
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.576
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.578
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.580
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.585
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.588
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.589
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.725
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-14.785
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.046
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.860
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.049
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.278
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.573
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.929
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-15.084
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.752
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-19.615
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-19.651
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.276
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.355
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.405
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.407
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.414
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.577
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.581
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.271
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.275
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.582
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.583
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-20.913
- CassationCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.697
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-21.732
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.586
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.587
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.855
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-18.269
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-17.627
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-12.856
- RejetCass. com., 13 juin 1995, n° 93-20.511
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-85.210L'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'entraîne pas le dessaisissement du juge d'instruction.
- CassationCass. crim., 13 juin 1995, n° 93-81.921Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction qui font grief à ses intérêts civils. Doit être cassé l'arrêt de la chambre…
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 93-82.144L'inobservation des formes prescrites par les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de la citation lorsque le prévenu n'a pu se méprendre sur l'objet et la portée de l'acte par…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-85.649
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 95-80.244
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 93-81.312
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1995, n° 95-81.496
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 95-81.600
- Non-lieuCass. crim., 13 juin 1995, n° 95-81.918
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-82.244
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-82.563
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-83.933
- RejetCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-84.940
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-85.014
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 juin 1995, n° 94-84.826
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 92-41.280
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 92-40.111
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.060
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-44.989
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.661
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.776
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-46.536
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-44.953
- CassationCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-44.957
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.264
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-46.534
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 93-46.535
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.063
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.071
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 91-45.660
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 95-60.125
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.397
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.435
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.449
- Cass.Cass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.450
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.488
- RejetCass. soc., 13 juin 1995, n° 94-60.497