Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 69
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- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-10.998
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-14.315
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-15.148
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.564
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.631
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-16.692
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-17.766
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-20.523
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-21.338
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-22.005
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-12.687
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.594
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-18.115
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.043
- Cass.Cass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 93-13.224
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-19.556La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte contre le commerçant personne physique, radié du registre du commerce et des sociétés, qui était en fait en état de cessation des paiements antérieurement à la…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.299La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-10.151Justifie légalement sa décision de déclarer nulle la publication au BODACC du jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société la cour d'appel qui retient que les erreurs portant sur le nom et le sigle…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-13.848La caution d'un crédit-preneur, mis en liquidation judiciaire, ayant été assignée en exécution de son engagement et le crédit-bailleur n'ayant pas revendiqué les biens dont il était resté propriétaire, viole l'article…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.346La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.198Une instance en cours au sens de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas interrompue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur dès lors que ce jugement est survenu…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.941Est recevable l'appel-nullité formé contre le jugement confirmatif de l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire, saisi sur requête de l'administrateur, avait, sans débat contradictoire, ordonné à l'appelant de…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.398La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-18.178Dès lors qu'une partie s'est bornée à demander que lui soit donné acte de ses réserves sans préciser, afin d'amener le juge du fond à exercer éventuellement son contrôle sur les conséquences de l'occultation de…
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-21.696Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, après avoir annulé un contrat de revente de lubrifiants pour indétermination du prix, refuse d'étendre la nullité au contrat de revente de carburants conclu…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.064La déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même, selon les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.395L'administrateur judiciaire, dont les fonctions sont distinctes de celles du représentant des créanciers, n'est pas habilité à recevoir une déclaration de créance. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel décide que…
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-19.103
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.399
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.877
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-21.340
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-10.945
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.770
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.063
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.769
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.320
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.394
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.396
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.401
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.607
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.098
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-16.286
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-20.168
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-22.099
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.030
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-11.771
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.409
- IrrecevabilitéCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.196
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.397
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.404
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.406
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-13.158
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.698
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-14.928
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-15.222
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-16.320
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-16.409
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 93-16.598
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.109
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.195
- RejetCass. com., 14 févr. 1995, n° 92-17.930
- CassationCass. com., 14 févr. 1995, n° 91-22.313
- Cass.Cass. com., 14 févr. 1995, n° 93-12.407
- CassationCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.640Selon l'article 65, alinéa 2, de la loi sur la liberté de la presse, la prescription peut être interrompue, avant l'engagement des poursuites, par des réquisitions aux fins d'enquête, à condition d'articuler et de…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-80.797Est à bon droit condamné pour concussion, le maire qui, afin de continuer à percevoir la partie de ses indemnités de fonction, frappée par la réglementation sur le cumul des mandats, la délégue fictivement à un adjoint…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-80.606
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-81.290
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-81.703
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-82.004
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-82.303
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 92-82.682
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-83.879
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.052
- CassationCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.115
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 94-85.600
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 93-85.888
- RejetCass. crim., 14 févr. 1995, n° 90-87.678
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-15.369
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.409
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-40.361
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.267
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.088
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.508
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.539
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.557
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-45.672
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-45.734
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-45.935
- Cass.Cass. soc., 14 févr. 1995, n° 92-43.674
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.694
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-40.697
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-41.939
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.838
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-43.898
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.108
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.089
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 90-44.117
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-42.531
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-44.398
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-42.750
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.404
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.533
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.578
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 févr. 1995, n° 93-46.616
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.397
- RejetCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.547
- CassationCass. soc., 14 févr. 1995, n° 91-43.963
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-19.780C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond estiment que la dette dont un époux divorcé se trouvait tenu envers le bailleur, après la résiliation du bail qui avait été consenti…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-12.825Le propriétaire d'une oeuvre composite, réalisée en incorporant, avec l'accord de son auteur, une oeuvre préexistante, peut exploiter cette oeuvre composite sans avoir à solliciter de nouveau l'autorisation de l'auteur…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-18.886La fraude paulienne résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité. Et les juges du fond retiennent souverainement que…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.070Est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse à des conclusions dès lors qu'un précédent arrêt y a répondu en les rejetant et en ordonnant une expertise dont la mission ne retient pas la demande formulée, et que…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.369La preuve des relations pendant la période légale de conception entre la mère et celui à qui sont demandés des subsides, peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-11.211Les héritiers et les légataires universels du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur. Il en est ainsi en ce qui concerne l'action par laquelle…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-15.466
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.106
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-16.406
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-17.061
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-18.591
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.996
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-14.675
- Cass.Cass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-20.103
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-20.840
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-21.253
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-21.395
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-20.575
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-20.588
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-19.494
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-21.268
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-22.031
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.632
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-12.863
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.101
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-05.054
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-12.666
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-10.422
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-14.206
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-14.232
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 92-15.579
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.595Statuant sur les conséquences dommageables d'une escroquerie à l'assurance, les juges répressifs ne sauraient, sans excéder leurs pouvoirs, statuer sur la validité du contrat au regard des règles du Code civil ou du…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.425L'excuse absolutoire, prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, ne comportant aucune réserve au cas où l'auteur du vol ou délit assimilé est un préposé, peut être invoquée tant par le propriétaire…
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-80.032
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-80.124
- CassationCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.501
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.754
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.912
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.948
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-81.978
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-82.063
- CassationCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-82.088
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-82.806
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-85.557
- RejetCass. crim., 13 févr. 1995, n° 94-85.732
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-16.123La fraction irréductible des majorations de retard ne peut donner lieu à remise que dans la mesure où la fraction réductible a fait l'objet d'une remise totale.
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-15.207Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, instituée au profit de ces collectivités publiques,…
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-16.152Le plafond de ressources à retenir pour l'application des dispositions de l'article 106 de la loi du 31 décembre 1981 modifiée est celui qui est fixé par la législation en vigueur au jour de la demande d'aide.
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.236
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.354
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-12.422
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-13.712
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.052
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.155
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.189
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-19.336
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-20.059
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-20.151
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-20.783
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-10.003
- CassationCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-10.666
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 93-11.822
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.274
- RejetCass. soc., 9 févr. 1995, n° 92-21.275
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 1995, n° 94-60.473
- Cass.Cass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.031Les juges ne peuvent accorder des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs, à l'occasion d'une infraction de chasse avec engins prohibés, dès lors que le préjudice invoqué n'est ni personnel ni…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.153Aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, la majorité qualifiée de 8 voix au moins n'est requise que pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté. Il en résulte que la décision sur la…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-82.148Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception d'illégalité présentée par le prévenu, prise de l'irrégularité de la procédure d'élaboration du décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982, relève que…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.960L'usurpation du titre de docteur en médecine n'étant pas un élément constitutif du délit d'exercice illégal de la médecine, et cette infraction n'exigeant pas le versement d'une rémunération, l'usage par le prévenu de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.513Il résulte de l'article L. 211-11 du Code des assurances que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut de production de leurs créances dans un…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-84.362Le nombre de publicités en infraction qui détermine, aux termes de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979, celui des amendes applicables, doit être fixé compte tenu non seulement du nombre de véhicules servant de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 92-81.143Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 que, lorsque sont commis plusieurs faits de publicité constitutifs d'infractions distinctes, il doit être prononcé autant d'amendes que de faits…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.922La mention sur la feuille de questions que la Cour et le jury ont " délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale " implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné…
- CassationCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.321Doit être prononcée à la suite d'une délibération commune de la Cour et du jury prise dans les conditions posées par l'article 362 du Code de procédure pénale l'interdiction temporaire des droits énumérés à l'article…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.083La loi du 12 juillet 1971 interdit d'effectuer des actes de démarchage pour le compte d'organismes d'enseignement. Aux termes de l'article 13 de cette loi, constitue l'acte de démarchage prohibé, le fait de se rendre au…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.009
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-80.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 93-80.811
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.223
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.344
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.468
- CassationCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.636
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.486
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.045
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.158
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.161
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.167
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-82.541
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-83.546
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-83.850
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 93-83.871
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-84.514
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.202