Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 70
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- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.360
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.397
- Non-lieuCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.400
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.402
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.468
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.497
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-81.242
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.061Pour être éligible aux élections des membres du comité d'établissement, un salarié temporaire, même déjà titulaire d'un mandat syndical, est tenu de totaliser, à la date de la confection des listes électorales, le…
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-13.016
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.476
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.307
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-44.254
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-44.640
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-44.798
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.178
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.188
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.226
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.758
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-43.631
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-40.718
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 92-41.899
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.612
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.838
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.943
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-41.836
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-41.879
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-41.936
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.005
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.011
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-44.097
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.543
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-42.547
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.190
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.673
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-43.740
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.045
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 91-43.826
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.829
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-43.897
- CassationCass. soc., 8 févr. 1995, n° 93-44.023
- RejetCass. soc., 8 févr. 1995, n° 94-60.213
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-17.392En application de l'article R. 421-2.1° du Code des assurances, dans sa rédaction du décret du 14 janvier 1981 applicable en la cause, sont exclus du bénéfice du Fonds de garantie automobile notamment le propriétaire et…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.672C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel énonce qu'il y a lieu d'accorder une indemnisation au titre de la tierce personne sous forme d'une rente forfaitaire payable à la victime sans qu'il y…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-16.313Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, énonce que la déclaration d'accident à son assureur étant la démonstration de la conscience qu'il a eu…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.122Une cour d'appel qui a prononcé sur la seule demande de l'un des époux, le divorce en application de l'article 245 du Code civil, après avoir refusé d'examiner la demande subsidiaire en divorce de l'autre époux, s'était…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.533Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours, tel n'est pas le cas d'un jugement…
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 94-10.483
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.643
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.502
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.540
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.083
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-11.800
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.323
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.888
- Cass.Cass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 94-15.560
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.730
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.764
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-13.272
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.641
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.976
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.132
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.128
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.194
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.504
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.739
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-19.226
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.002
- Non-lieuCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.247
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.809
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-17.048
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 92-17.356
- DéchéanceCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 94-60.219
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 94-60.227
- RejetCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.147
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.872
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1995, n° 91-22.212
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-22.124La loi du 3 janvier 1967 étant applicable, justifie légalement sa décision de condamner un vendeur d'immeubles à réparer des désordres affectant des canalisations la cour d'appel qui retient que, s'agissant de…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-19.639Un maître d'oeuvre peut être condamné, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer les dommages subis par un syndicat de copropriétaires, le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-16.876Le statut de la copropriété étant étranger au régime des associations syndicales et les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 ne dérogeant pas à celles de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865,…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-15.799Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.169L'objet de la garantie de livraison à prix convenu est limité aux dépassements du prix et ne comprend pas les dommages-intérêts alloués au maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 91-22.212L'exception d'illégalité d'un permis de construire est recevable lorsqu'elle est soulevée pour la première fois devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, après que le Conseil d'Etat se soit borné à déclarer…
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.296
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.379
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-11.881
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-16.127
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-17.402
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-18.959
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-20.755
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-20.909
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-70.274
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-11.565
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.076
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-10.904
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-11.046
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-11.574
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.824
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-15.029
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.246
- Cass.Cass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 94-14.279
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-12.780
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.004
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-19.262
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-20.385
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-20.424
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-70.282
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-13.319
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-70.184
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 93-14.981
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1995, n° 92-15.777
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-16.334N'a pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détaillant qui assigne un producteur en annulation de ses conditions générales de vente applicables à compter d'une date…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.378Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et des dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.123Doivent être portés dans l'actif successoral les dons manuels dont la consistance et le montant résultent des éléments de preuve appréciés par le Tribunal.
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-15.258Si le propriétaire d'un fonds de commerce ne peut donner celui-ci en location-gérance sans l'avoir préalablement exploité au moins pendant 2 ans, il n'est pas nécessaire que cette période précède immédiatement le…
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.880Si l'article 675-2 du Code rural prévoit un cas dans lequel l'octroi d'un prêt peut être refusé, ce texte ne crée pas une obligation de consentir un crédit dans tous les autres cas. Dès lors, l'article 1er du décret du…
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.126Le directeur général unique d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, mise en redressement judiciaire, a la capacité d'assurer la publicité de sa nomination.
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.345Le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales expire le 31 décembre de la troisième année qui suit la notification du redressement.
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-20.474
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-20.632
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.102
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.333
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-21.816
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.390
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.448
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.464
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.976
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.212
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.699
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.940
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.005
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.322
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.394
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.505
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.569
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.876
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.067
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.057
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.200
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.545
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-19.944
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-20.101
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.466
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.488
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-11.862
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-17.730
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-19.636
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.425
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-12.683
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.172
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.254
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.506
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.548
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-13.755
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.189
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.257
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.384
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.406
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.691
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.712
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.028
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.196
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-15.651
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 92-16.072
- CassationCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.207
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-10.310
- RejetCass. com., 7 févr. 1995, n° 93-14.190
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-80.045Aux termes de l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits reconnus à la partie civile, dès lors que les faits déférés au juge…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.502A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l'occasion…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-85.026La chambre d'accusation ne peut être saisie directement, en application de l'article 173 du Code de procédure pénale, que pour statuer sur les moyens pris de la nullité de la procédure. Les demandes tendant à faire…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-85.248Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu'elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-80.504
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-80.596
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.479
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.596
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.672
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.712
- CassationCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.832
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-82.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-82.878
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-83.520
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-83.957
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-84.331
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-84.750
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-84.932
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-85.247
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 93-85.567
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 91-86.928
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 94-40.206
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-46.386
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-46.515
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.984
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.702
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.573
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.578
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.629
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.688
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-41.571
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.125
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 92-40.976
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.785