Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1995, page 71
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- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.247
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-41.677
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.158
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.311
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.324
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.491
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.164
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.610
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.549
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.623
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.693
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.733
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 91-43.080
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 1995, n° 94-44.377
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 91-45.784
- Cass.Cass. soc., 7 févr. 1995, n° 94-43.122
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.359
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.837
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.840
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-44.862
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.717
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-46.033
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-46.793
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-43.784
- CassationCass. soc., 7 févr. 1995, n° 90-41.649
- RejetCass. soc., 7 févr. 1995, n° 93-42.626
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-12.668L'article 3 de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 dispose qu'ont la nationalité vietnamienne, en quelques lieux qu'ils se fussent trouvés au 8 mars 1949, les anciens sujets français originaires du…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.894Le jugement qui se prononce à la fois sur la demande d'un prêteur en paiement d'une somme inférieure au taux de la compétence en dernier ressort du tribunal et sur la demande en résolution des contrats de vente et de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-18.911En présence d'un contrat de prêt stipulant le paiement d'intérêts calculés, à chaque échéance, sur le montant de celle-ci et non sur la totalité du capital prêté, ne fait qu'appliquer la convention des parties, la cour…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.158Les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ne s'appliquent pas au sous-mandat donné par le mandataire initial à un agent immobilier.
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-12.080Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé compte tenu de la règle d'imputation des paiements énoncée à l'article 1256…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.216L'article 1254 du Code civil s'applique aux frais de recouvrement d'une créance, qui constituent, au même titre que les intérêts visés par ce texte, des accessoires de la dette.
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-19.454L'agrément de la personne de l'emprunteur par le prêteur, visé à l'article L. 311-16 du Code de la consommation, doit être notifié par ce dernier à l'emprunteur sous une forme quelconque, mais de manière expresse, de…
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.083En matière de surendettement des particuliers l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire, à caractère oral, prévue aux articles 931 à 949 du nouveau Code de…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 91-16.706Des dommages, qui auraient été évités si l'installation avait été correctement réalisée, et qui n'ont pas eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, ne peuvent être considérés comme les effets…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-19.270La clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut de la garantie divers dommages, demeure formelle et limitée dès lors qu'elle laisse dans le champ de la garantie les…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.998Une personne qui, au soutien de sa demande d'indemnisation formée contre le notaire ayant reçu l'acte d'acquisition d'une parcelle de terrain, ensuite annulé, se borne à faire valoir qu'elle avait conçu d'inclure la…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.465
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-14.697
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.634
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-12.968
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-13.510
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.205
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.603
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-15.432
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-16.096
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-16.084
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.390
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-17.852
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-18.217
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-18.812
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-21.210
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-21.617
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-21.680
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-21.806
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-45.027
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.118
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.125
- Cass.Cass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-10.032
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-04.211
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-10.523
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-13.382
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 92-13.783
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.464
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 94-16.330Il n'y a pas lieu de retirer du rôle le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'il résulte des débats que cette partie est âgée, qu'elle ne dispose pas de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 94-12.652Il y a lieu de radier du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie condamnée à payer, par l'arrêt attaqué, diverses sommes, dès lors que si le demandeur au pourvoi a exécuté les causes de cet arrêt,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 7 févr. 1995, n° 93-13.608Un arrêt ayant condamné une partie à verser diverses sommes à une société et ordonné la suppression, dans un acte notarié passé avec celle-ci de la désignation d'un bien immobilier, il n'y a pas lieu de retirer du rôle…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-82.731En matière correctionnelle, selon les dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivé en fonction des circonstances de…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-80.631
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-81.224
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-81.415
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-81.498
- CassationCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-81.883
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-81.921
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-82.157
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-82.469
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1995, n° 93-84.214
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-84.704
- DéchéanceCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.350
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.361
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.398
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.462
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.475
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 93-13.479Il appartient à celui qui soutient qu'un recours est irrecevable comme tardif de rapporter la preuve de l'inobservation des délais dans lesquels ce recours doit être exercé.
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-10.203Dès lors qu'il est constant que des salariés, embauchés à l'essai et dont le lieu de résidence est éloigné de l'entreprise, qui bénéficient du remboursement de leurs frais réels de restauration et d'hébergement, ne se…
- CassationCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-16.020
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-13.806
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-13.985
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-14.220
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 93-14.792
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-17.523
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-12.004
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-21.532
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-20.061
- RejetCass. soc., 2 févr. 1995, n° 92-11.231
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.509Selon l'article 310 du Code de procédure pénale, le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-83.459Si la partie poursuivie doit pouvoir combattre, par tous les moyens prévus par la loi, les accusations formulées à son encontre, l'obligation d'assurer la continuité du cours de la justice et de permettre le jugement…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-83.257La majorité qualifiée, imposée par l'article 362 du Code de procédure pénale pour le prononcé du maximum de la peine privative de liberté, n'a pas à être réunie pour l'application du maximum de la peine complémentaire…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 93-82.578Les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur, prévu et réprimé par l'article 227-22 du Code pénal, en vigueur depuis le 1er mars 1994, ne diffèrent pas de ceux du délit d'excitation de mineur à la débauche…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.735L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de leur décision,…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.589Aucun particulier ne peut user du droit de défricher un bois, hors les exceptions prévues par l'article L. 311-2 du Code forestier, sans avoir obtenu préalablement une autorisation administrative. Cette obligation…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.316Fait foi jusqu'à inscription de faux la mention, dans le procès-verbal de débat contradictoire, de la convocation adressée à l'avocat de la personne mise en examen, même en l'absence de tout récépissé postal justifiant…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.798L'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, selon lequel, en cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, les juges peuvent ordonner la publication de tout ou partie de leur décision,…
- CassationCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.360Doit être assimilée à l'excuse prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale, sur la validité de laquelle les juges sont tenus de se prononcer, la lettre du prévenu non comparant, parvenue après les débats et…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.275
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.462
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.684
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.868
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-80.908
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.098
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.178
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-81.865
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-82.197
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-82.449
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-82.599
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-82.977
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-82.967
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 93-83.484
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-84.096
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-84.300
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-84.632
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.282
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 93-85.168
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.223
- DéchéanceCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-85.527
- IrrecevabilitéCass. crim., 1er févr. 1995, n° 93-85.877
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-42.025La rupture du contrat de retour à l'emploi avant l'expiration du délai minimum de 6 mois, prévu par l'article L. 322-4-2, qui constitue une période de garantie d'emploi, justifie, en l'absence de faute grave ou de force…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-44.514Selon l'article L. 771-4 du Code du travail, modifié par la loi du 25 juillet 1985, un concierge ou employé d'immeuble, lorsqu'il n'a pas pris ses congés payés annuels, ne peut plus prétendre à l'indemnité majorée…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-40.794Même si cette modification lui est demandée par l'administration assurant sa tutelle financière, l'employeur ne peut imposer à un salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail.
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.789Selon l'article L. 761-2 du Code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail,…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-42.635La disposition de l'article 14 de la convention collective de l'édition prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié en raison de son âge est entachée d'une nullité d'ordre public absolu, peu…
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.908S'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercice…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.401
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.342
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-43.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.176
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.258
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.237
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.303
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.356
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.386
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.208
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.312
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-44.841
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.522
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.618
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-43.701
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-41.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-41.334
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.218
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-40.390
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.445
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.493
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.619
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.726
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.991
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.570
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.586
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.895
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.926
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.929
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-41.071
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.130
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.896
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-41.216
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-41.736
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.191
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.563
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.571
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.572
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.573
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.574
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.432
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.715
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.753
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.041
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-44.271
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-42.889
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.107
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.157
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.243
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.302
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-43.211
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-45.998
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-43.686
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-46.149
- DéchéanceCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-46.554
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 93-46.802
- CassationCass. soc., 1er févr. 1995, n° 91-40.733
- IrrecevabilitéCass. soc., 1er févr. 1995, n° 94-40.441
- RejetCass. soc., 1er févr. 1995, n° 90-43.196
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-14.803L'inobservation du délai prévu par l'article 709, alinéa 2, du Code de procédure civile, est sanctionnée par la déchéance. C'est par suite à bon droit qu'un jugement, constatant que la dénonciation de la surenchère…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.859Un jugement rendu sur une tierce opposition dirigée contre l'ensemble d'un jugement qui, s'étant prononcé notamment sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel, est également susceptible d'appel ; par suite,…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.865C'est à bon droit que le premier président décide, après avoir exactement retenu qu'il n'appartient pas au juge saisi d'une demande de fixation de la rémunération d'un expert de statuer sur la régularité des opérations…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.203L'absence d'envoi de la lettre simple constitue une irrégularité de forme affectant l'acte de signification qui n'est sanctionnée par la nullité que s'il est justifié d'un grief.
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 92-21.652Si l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, n'exclut pas la possibilité de proroger, à nouveau, le délai d'adjudication c'est à la condition que les circonstances le justifient. Encourt par suite la…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-06.020Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande relative aux pertes de salaire et de retraite pour la période postérieure à la date de son prononcé, qui auraient été subies par la victime d'une contamination…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 94-06.006C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les divers chefs de préjudice qu'avait subis la victime d'une contamination par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) et les modalités propres à en assurer…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-15.198Le recours en révision est communiqué au ministère public ; cette formalité est d'ordre public.
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 1995, n° 93-10.305