Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 19
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- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.379
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.909
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.913
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1996, n° 96-30.006
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-30.195
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.380
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 93-13.844
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.859
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.947
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.948
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.949
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.953
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.387
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.951
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.952
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.047
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.176
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.226
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.273
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 93-15.091
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-15.341
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.569
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.758
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.966
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.010
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.871
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.940
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.059
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.249
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.673
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.291
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-17.737
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-18.463
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-18.464
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-18.465
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-18.573
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 93-18.110
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-18.903
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.048
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.427
- Cass.Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.561
- Cass.Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.562
- Cass.Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.563
- Cass.Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.566
- Cass.Cass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.569
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 93-15.092
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.770
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.950
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.848Une " prestation compensatoire " qui ne résulte ni d'un jugement exécutoire, ni d'une convention judiciairement homologuée ne peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille. (1).
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.995En l'absence de la mention prescrite par l'article 462 du Code de procédure pénale, établissant que, à l'issue des débats, le prévenu a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d'appel ne court qu'à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.536Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour se prévaloir d'un moyen fondé sur la violation ou fausse application de la loi d'amnistie, dès lors que cette violation…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.320La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier aux parties et à leurs avocats la date de l'audience où sera appelée une cause soumise à la chambre d'accusation est essentielle aux droits…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 94-82.600Le transfert d'un débit de boissons dépourvu d'accès direct sur une voie ouverte à la circulation publique à l'intérieur d'une galerie marchande, considérée comme un même immeuble, ne peut être assimilé à l'ouverture…
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.071
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-83.120
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.284
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.262
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.281
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.282
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.283
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.573
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.024
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-83.775
- CassationCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.809
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.293
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.390
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-84.564
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-85.166
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-85.577
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-80.748
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-85.758
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-85.853
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 96-81.217
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-85.984
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-86.211
- RejetCass. crim., 15 oct. 1996, n° 95-86.143
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.668La situation résultant de l'incarcération du salarié ne constituant pas une force majeure, seule l'existence d'une faute grave pouvait priver le salarié du bénéfice de l'indemnité de licenciement.
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 94-42.911Caractérise l'abus par une salariée de sa liberté d'expression, la cour d'appel qui constate que, à la suite du refus du directeur général de la nommer directrice éditoriale d'une revue éditée par son employeur, une…
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-44.948
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-45.116
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-45.438
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-45.445
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-42.453
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 94-42.962
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-41.983
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.389
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-43.580
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-44.080
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-44.239
- Cass.Cass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-44.692
- DéchéanceCass. soc., 15 oct. 1996, n° 92-44.694
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-45.047
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-45.109
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-45.463
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-46.607
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-46.698
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-60.893
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-60.879
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-60.880
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-60.881
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-60.884
- CassationCass. soc., 15 oct. 1996, n° 94-40.150
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-60.906
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 95-40.030
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 94-40.789
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-41.937
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-42.488
- RejetCass. soc., 15 oct. 1996, n° 93-44.626
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.225L'exécution d'une opération de police judiciaire conduite en l'absence de l'élément légal de l'infraction supposée est constitutive d'une faute lourde de l'Administration.
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.459De ce qu'il a relevé que le véhicule du client d'un hôtel était stationné sur un parking situé à proximité de celui-ci, non clôturé, utilisable par n'importe quel automobiliste lorsque des objets laissés à l'intérieur…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.113Il appartient à la partie à qui a été communiqué le rapport du technicien que l'expert s'était adjoint sur le fondement de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, de contester ses conclusions par un dire à…
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.472Justifie légalement sa décision écartant l'existence d'une société de fait la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'une société se caractérise avant tout par la volonté des intéressés de participer sur un pied…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.499L'exploitation d'un produit comportant la reproduction d'une oeuvre originale constitue une contrefaçon, indépendamment de toute preuve de la mauvaise foi de l'exploitant.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.016Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation proportionnelle de l'auteur aux recettes provenant de la vente d'un ouvrage doit être calculée en…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.482Les juges du fond interprètent souverainement les statuts d'une association, sauf dénaturation.
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.050C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, interprétant une clause d'arbitrage international stipulant que chacune des parties " pourrait " recourir à un tribunal arbitral, estime…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.234Les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation.
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.418Aux termes de l'article 1526, alinéa 2, du Code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures ; dès lors, ayant constaté que la prestation compensatoire mise…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.472La remise de biens en vue de leur vente n'est pas exclusive de l'existence d'un contrat de dépôt.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-19.633
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-19.634
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.375
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.355
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.829
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.931
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.973
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.607
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.654
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.006
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.096
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-20.364
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.078
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.143
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.222
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.146
- DéchéanceCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.148
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.152
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.154
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.155
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 96-05.008
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.903
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.361
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.556
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-11.687
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.751
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.964
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-12.097
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-14.270
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-14.330
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-15.552
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-15.890
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-17.187
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-17.217
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-17.299
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.006
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.093
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.987
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.038
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.125
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.255
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.454
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-10.993
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.595
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.724
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-18.755
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.195
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-19.312
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.362
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.431
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-11.505
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-12.219
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-12.367
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-12.182
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-12.630
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-13.180
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-14.446
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.112
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.171
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.366
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.542
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.669
- Cass.Cass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-21.906
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 94-22.027
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.038
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.052
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 96-04.003
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.016
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-04.141
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1996, n° 95-12.126
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-84.186L'association à qui ont été confiés par décision du juge des enfants, prise en application des articles 375 et suivants du Code civil, la garde d'un mineur en danger et la responsabilité d'organiser, diriger et…
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-80.226Caractérise suffisamment le préjudice direct ou indirect invoqué par une association de consommateurs agréée la cour d'appel qui relève que la revente à perte, incompatible avec une concurrence saine et loyale, est…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 96-83.079Aux termes de l'article 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité…
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.049
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.155
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.402
- CassationCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-83.528
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-84.187
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-84.349
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 96-80.390
- RejetCass. crim., 10 oct. 1996, n° 95-80.447