Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 18
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- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.642
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-13.567
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.738
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.740
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.744
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-14.746
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.665
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.700
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.740
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.645
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-15.888
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.307
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.664
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.783
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.855
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.879
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-16.913
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-17.052
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.677
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-45.652
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.603
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.604
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.053
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-18.561
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.591
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.594
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.606
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.638
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-41.735
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-43.586
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-43.638
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-43.874
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-44.242
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-44.722
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-44.850
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-46.738
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-21.186
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-21.637
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.389
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.600
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.042
- Cass.Cass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.054
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.361
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.520
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-19.716
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.180
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.181
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.192
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.273
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.608
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.722
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.147
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.448
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-22.096
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-40.148
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.172
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.503
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.297
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.302
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.384
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.675
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.476
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 95-40.507
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-40.471
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-41.345
- RejetCass. soc., 17 oct. 1996, n° 93-41.794
- CassationCass. soc., 17 oct. 1996, n° 94-20.210
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.755L'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée. Tel est le cas de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 relatif à la…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-84.814Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des…
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.274En cas de réponse affirmative aux questions régulièrement posées déclarant l'accusé coupable des faits qui lui sont reprochés, la Cour et le jury ne peuvent délibérer sur l'application de la peine qu'après lecture par…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-81.875L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juillet 1996 modifiant…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.547
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.545
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-83.413
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-83.596
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.115
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.224
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-84.669
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-85.622
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.664
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-80.718
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.041
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-85.784
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.071
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.255
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.699
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.713
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-82.124
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.165
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.166
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-85.667
- CassationCass. crim., 16 oct. 1996, n° 95-82.164
- RejetCass. crim., 16 oct. 1996, n° 96-81.060
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-41.019
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-41.100
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 94-45.593
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-45.510
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-45.014
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 94-45.574
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-45.509
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.465
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.611
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-42.428
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-41.449
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-43.863
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 94-42.618
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-43.336
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-43.336
- Cass.Cass. soc., 16 oct. 1996, n° 96-44.030
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-44.334
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-44.147
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 94-44.821
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-44.812
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.151
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 96-40.415
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.022
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-40.401
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.669
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.687
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.698
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.701
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.643
- CassationCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.563
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.623
- RejetCass. soc., 16 oct. 1996, n° 95-40.628
- DéchéanceCass. soc., 16 oct. 1996, n° 93-41.807
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 94-19.712Encourt la cassation, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt qui, après avoir rejeté la demande principale en divorce pour rupture de la vie commune et prononcé, sur la demande…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.006N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un étranger contre une ordonnance l'ayant maintenu en rétention dès lors que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation, la seule…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.004C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'un premier président, statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, apprécie si un étranger justifie de garanties de représentation…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 94-22.147
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 96-50.007
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-10.602
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-11.023
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-11.360
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-12.327
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-12.357
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-11.788
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-12.498
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-12.677
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-12.955
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-13.007
- Cass.Cass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-15.786
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-13.130
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 93-17.893
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 1996, n° 95-12.441
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.938L'interdiction d'exercer une activité d'intermédiaire en opérations de banque entre deux personnes dont l'une au moins n'est pas un établissement de crédit est sanctionnée par les peines prévues à l'article 77 de la loi…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-12.383Le destinataire d'une correspondance saisie par l'administration fiscale en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, fût-ce dans les locaux d'une tierce personne, a qualité et intérêt pour contester…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-13.670Une cour d'appel peut, après avoir relevé qu'une marque a été déposée en octobre 1979 et une demande de déchéance après la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, en déduire que le déposant avait acquis un…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.008Le juge peut, à la requête d'une partie, ordonner la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Viole l'article 56 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.752Au regard des prescriptions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, l'action en garantie est intentée par l'acquéreur à la date de la délivrance de l'assignation au vendeur.
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-10.722Ne donne pas de base légale à sa décision de condamnation d'une banque pour faute envers son client la cour d'appel qui ne précise pas si le client a lui-même décidé le maintien de titres d'une société dans son…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-11.887La stipulation d'une clause de paiement direct dans un contrat de sous-traitance, lorsque le maître de l'ouvrage n'appartient pas à l'une des catégories définies par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975, n'a pas…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.120Le foyer du contribuable, qui détermine son domicile fiscal, s'entend du lieu où l'intéressé habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.187Les droits d'enregistrement sont acquis au bénéficiaire tel qu'ils résultent des stipulations des actes. Viole en conséquence l'article 683 du Code général des impôt le Tribunal qui énonce que l'inexistence juridique…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.763Ayant constaté que la réclamation avait été présentée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 décembre 1989, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article L. 190, alinéa 2, du Livre des…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.916N'entrent pas dans les prévisions de l'article 1733 du Code général des impôts les omissions de déclaration d'une partie d'un patrimoine successoral.
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.302Viole les articles 1250 et 1252 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de factures faite par une société d'affacturage au motif que le débiteur est fondé à opposer à celle-ci des paiements…
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.871L'Institut national des appellations d'origine ne peut intervenir devant la Cour de Cassation, dès lors qu'il n'était pas partie à l'instance terminée par l'arrêt attaqué.
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.646
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.296
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.545
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-15.905
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.078
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.168
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.169
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.174
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.185
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-10.051
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.755
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.898
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.925
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-10.917
- IrrecevabilitéCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.017
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.022
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.086
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.834
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-11.279
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-11.430
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.843
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.980
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.227
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.374
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.636
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.697
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.731
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-12.070
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-12.381
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-12.382
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-12.407
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.059
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.062
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.364
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.376
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-21.574
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.226
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.375
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.376
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.377
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-13.378