Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 42
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- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-84.666
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 96-80.233
- RejetCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-81.000
- RejetCass. crim., 23 mai 1996, n° 94-85.923
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-82.712
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-83.260
- RejetCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-82.668
- RejetCass. crim., 23 mai 1996, n° 95-81.716
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.462Constitue un élément du salaire, au sens de l'ordonnance du 21 octobre 1986, la prime versée par un employeur à l'ensemble de ses salariés, à intervalles réguliers et en fonction d'un mode de calcul obéissant à des…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-21.506La cour d'appel, qui constate que les avantages alloués, dans un cadre conventionnel, par la caisse de retraite d'une banque aux anciens salariés de cet établissement qui sont soit en situation de cessation anticipée…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-11.621Selon l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-11.946Viole l'article R. 321-1.5° du Code de la sécurité sociale et la nomenclature des actes de biologie médicale le Tribunal qui ordonne la prise en charge de prestations non inscrites à la nomenclature au motif que la…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.294Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui pour dire que les blessures causées à un salarié lors d'une rixe survenue dans un atelier devaient être prises au titre de la législation professionnelle, retiennent…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.557Le rappel de salaire accordé à un salarié au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de son déclassement doit tenir compte de l'évolution prévisible de sa situation pendant les années durant lesquelles il a été…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.940L'application des dispositions protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 92-11.025La seule condition de la recevabilité d'une demande reconventionnelle étant de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant, doit être cassé l'arrêt qui retient que l'irrecevabilité pour tardiveté de…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.610Les mandats de président et vice-président d'un syndicat de communes ne pouvant être révoqués ni par le comité du syndicat ni par la commune qui les a désignés, il n'existe aucun lien de subordination entre les…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.240Selon l'article L. 243-14 du Code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsqu'elles excèdent un certain…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-17.386Pour le calcul de la rente allouée à la victime d'un accident du travail, le salaire ne peut s'entendre que de la rémunération effective totale reçue par l'intéressé pendant les 12 mois civils ayant précédé l'arrêt de…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.819Pour la validation gratuite, au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'une période de travail en Algérie avant l'indépendance, le demandeur ne peut effectuer une déclaration sur l'honneur, pour…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.949Selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, la personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée à l'égard du juge avoir reçu pouvoir spécial de faire, accepter ou donner des offres, un…
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.177Il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ce texte, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de…
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.295
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-44.676
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-44.769
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.618
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.694
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-17.877
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-40.719
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-40.420
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-40.535
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-40.738
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-41.080
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-41.106
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-41.120
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-41.128
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-41.072
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-41.076
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.779
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.162
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-40.764
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 95-42.020
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.854
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.362
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-42.417
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-42.586
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.176
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.265
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.619
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 92-43.055
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-43.175
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 92-44.208
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-44.976
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 92-44.988
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-10.806
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.010
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.425
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-10.807
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-11.261
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-11.609
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-12.713
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.241
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.597
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.606
- IrrecevabilitéCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.416
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.326
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.596
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.214
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.428
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.429
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.458
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.890
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.666
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-10.460
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-20.548
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-15.483
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-16.487
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.091
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.332
- CassationCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-14.344
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 93-41.380
- RejetCass. soc., 23 mai 1996, n° 94-13.938
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 94-85.607Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules terrestres à moteur, que chaque conducteur, même non fautif, est tenu d'indemniser l'autre, sauf limitation ou…
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.899En matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents même d'office,…
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.318Le millésime de l'année modèle d'une voiture, déterminé dans les conditions fixées par l'arrêté du 2 mai 1979 portant application du décret du 4 octobre 1978, et obligatoirement indiqué à l'acquéreur selon les…
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-80.129Le fait, pour un pharmacien diplômé, d'exploiter une officine sans être inscrit au tableau de l'Ordre constitue le délit d'exercice illégal de la pharmacie, prévu par l'article L. 517 du Code de la santé publique. (1).…
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.880
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.923
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.132
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.686
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.800
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-82.988
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.109
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.721
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.593
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.800
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-84.919
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-80.238
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 96-80.300
- CassationCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-85.454
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-85.522
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-85.170
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-85.216
- DéchéanceCass. crim., 22 mai 1996, n° 96-81.144
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 96-81.319
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-81.518
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-85.803
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 94-86.204
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-81.771
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-82.380
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 mai 1996, n° 95-83.187
- RejetCass. crim., 22 mai 1996, n° 94-83.501
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.200Ayant relevé qu'une salariée, engagée comme représentant monocarte, était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC.
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-44.795
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1996, n° 92-44.305
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-40.120
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.178
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 92-40.195
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-40.119
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.276
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-40.941
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-41.881
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-41.920
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-41.135
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-41.715
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-41.746
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-41.949
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-41.644
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.647
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.936
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-43.287
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-43.425
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-42.519
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-42.578
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-43.953
- CassationCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-43.974
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-44.004
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-42.779
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-43.066
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-43.350
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-44.313
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-44.375
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-44.172
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 94-44.710
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 93-45.049
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.252
- RejetCass. soc., 22 mai 1996, n° 95-40.071
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.071Aucun texte n'interdit au préfet de présenter à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, la requête tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger 22 heures avant l'expiration du…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-15.683La signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire. Ne…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.062En cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.070Est exclue toute prorogation du délai d'appel contre l'ordonnance du juge saisi en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans les 24 heures de son prononcé.
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.288L'appel remettant la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit méconnaît l'étendue de ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-12.671L'autorité parentale étant exercée en commun par les deux parents et les intérêts de l'enfant mineur étant en opposition avec l'un de ceux-ci, est irrecevable le pourvoi en cassation formé par le mineur représenté par…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.012Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger sans se prononcer sur l'irrégularité invoquée par ce dernier, du contrôle d'identité dont il avait été l'objet.
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-13.448L'atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion à la vie de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.004C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'un appel contre un jugement statuant sur un incident de saisie immobilière interjeté sous la forme d'une déclaration au greffe de la cour d'appel est irrecevable sans qu'il soit…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.013
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.063
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.064
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.065
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 95-50.068
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-10.303
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-15.782
- Cass.Cass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-17.133
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-19.553
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 93-21.398
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 1996, n° 94-12.672
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-12.146Ayant relevé que les prescriptions dont la violation était invoquée par un colotis étaient insérées dans un document intitulé " règlement applicable dans le lotissement ", dont l'article 1-2 précisait qu'il fixait les…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-19.462Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-10.321Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'un ouvrage, retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-17.409L'objet du litige est fixé par les prétentions des parties. Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant qu'une expertise est inutile, accorde une indemnité, alors que le demandeur sollicitait l'indemnisation de son…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-15.891
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-15.358
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-16.930
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-16.753
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 90-70.165
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 90-70.166
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 90-70.167
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-17.677
- Cass.Cass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 90-70.168
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-70.242
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-18.562
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-19.669
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 91-20.418
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-20.801
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-11.092
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-12.814
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-13.501
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-15.482
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.120Le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu de condamner cette partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-17.266Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales prévu à l'article 205 du Code général des impôts.
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-14.785Il résulte des dispositions combinées des articles 10 et 12-1 b de la directive du Conseil des Communautés n° 69-335, concernant les impôts indirects frappant le rassemblement de capitaux, que les Etats membres gardent…
- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 95-13.427Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (Rheinmühlen, 12 février 1978) que, s'agissant d'une juridiction dont les décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours…
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