Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 41
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- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-42.556
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-42.579
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-42.199
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1996, n° 95-43.330
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.291
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.304
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.547
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.620
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-45.478
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.295
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.301
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-46.104
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-46.185
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.822
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.937
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.980
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.895
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.923
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.994
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-44.999
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.075
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.076
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.178
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.179
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.200
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.206
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.085
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-45.134
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.304
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.302
- RejetCass. soc., 29 mai 1996, n° 94-45.017
- CassationCass. soc., 29 mai 1996, n° 93-42.767
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.823Constitue une voie propre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, la voie de circulation réservée aux tramways et séparée de la rue par un terre-plein planté d'arbustes formant haie vive.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.202Ne caractérise pas la faute commise et ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour condamner le demandeur à des dommages-intérêts pour procédure abusive, se borne à énoncer que celui-ci a fait de…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.261Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en disant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi d'une pension alimentaire en l'absence de demande de l'époux défendeur.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-13.259Aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé par une juridiction pénale du chef de blessures involontaires.
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.482Les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; en matière de partage les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-19.865Est légalement justifié l'arrêt qui condamne pour diffamation une revue, le directeur de la publication et un journaliste en relevant qu'ils ont produit les photocopies de quelques pages présentées comme des extraits…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.511Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une mère de sa demande tendant à obtenir la contribution du père à l'entretien de l'enfant du couple relève que l'enfant vit chez sa mère, recherche un emploi et est…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.129Encourt la cassation l'arrêt qui exonère le propriétaire d'un ascenseur de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui alors qu'il relevait que l'ouverture de la porte palière n'avait pu se faire que par une…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-06.009Lorsque la cour d'appel est saisie aux fins d'indemnisation par une victime du virus d'immunodéficience humaine (VIH), le Fonds d'indemnisation transmet le dossier au greffe de cette juridiction ; dès lors encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-10.520Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant, il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.916En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne supprime ni ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parents de demander au juge de modifier en considération des…
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.460Le délit d'abus de confiance imputable à un employé de banque n'implique pas nécessairement qu'il ait agi hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, les victimes ayant pu être…
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 95-10.171
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-11.720
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-11.820
- Cass.Cass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 96-13.369
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-14.379
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.080
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.068
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.543
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.893
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.578
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.012
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.080
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.359
- RejetCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.030
- CassationCass. 2e civ., 29 mai 1996, n° 93-21.088
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.632L'activité d'un époux qui gère un fonds de commerce durant l'indivision postcommunautaire ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration d'un bien indivis, de sorte que la plus-value constatée au jour du partage…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.990Les juges du fond ne peuvent interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës. Il s'ensuit qu'encourt la cassation la décision qui se réfère à la commune intention des parties pour interpréter une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.156L'exploitant d'un point PMU, qui s'est engagé à faire son affaire personnelle de toutes erreurs, vols, détournements, est tenu au paiement des sommes enregistrées sur la bande journal.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.720L'entrepreneur, artisan chaudronnier, a une obligation de sécurité lorsqu'il intervient à l'aide d'un chalumeau oxyacétylénique dans une usine de papier, et cette obligation n'est pas transférée sur l'agent du maître…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.333Justifient légalement leur décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt les juges qui retiennent que le garagiste à qui une…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.263Constitue un défaut de délivrance de la chose vendue la vente d'un véhicule volé, dont la carte grise a été falsifiée, de sorte qu'encourt la cassation l'arrêt qui retient que le véhicule était affecté d'un vice caché.
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.615Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.736Entrent dans la communauté universelle les droits qu'un époux tient de sa qualité d'héritier de sa mère prédécédée, de sorte que sa veuve, bénéficiaire d'une clause d'attribution, qui les a recueillis, peut se prévaloir…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 92-05.018Le juge des enfants tient de l'article 375-3 du Code civil le pouvoir de confier l'enfant à un établissement sanitaire spécialisé, la procédure administrative prévue pour l'hospitalisation d'office n'étant pas la seule…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-12.111Si le droit d'exercer une activité professionnelle relève d'une liberté fondamentale, la décision, même illégale, d'un maire maintenant, malgré l'avis contraire du conseil de discipline de recours, sa décision de…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.820Le commerçant n'est pas tenu à l'égard des personnes se trouvant dans son magasin d'une obligation contractuelle de sécurité. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, qui a constaté que le sol du magasin, dans lequel une…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.541
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.580
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.084
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.092
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.093
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.103
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.347
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.482
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.504
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.505
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-16.598
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-17.067
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 93-17.509
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 95-21.061
- Cass.Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 95-21.242
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 95-05.073
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-10.546
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.592
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.042
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.231
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.327
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-12.739
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-13.758
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.319
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.463
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-15.691
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.617
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.759
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.844
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.273
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.575
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.757
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.797
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.456
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.473
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.090
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.248
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.417
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.998
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.710
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.733
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.920
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.066
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.196
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.261
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.286
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.291
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.404
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.450
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.453
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.477
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.509
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.730
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-18.904
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.277
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.582
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.708
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-19.780
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.103
- Cass.Cass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 95-20.244
- AnnulationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-21.532
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.304
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.328
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.384
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-20.490
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-11.998
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-13.048
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-14.792
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 95-15.172
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.514
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-15.650
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-16.198
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1996, n° 94-17.999
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-17.076Les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation. Il en est ainsi spécialement lorsque l'exécution de l'obligation requiert le concours du créancier.
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.740Justifie légalement sa décision d'étendre la liquidation judiciaire d'une personne physique à une autre la cour d'appel qui, pour établir l'existence de la confusion de leurs patrimoines, a relevé, d'abord, que par un…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.125Dès lors que la résiliation d'un contrat était demandée pour inexécution d'obligations de faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, le cours de l'instance ne pouvait être arrêté ni par l'ouverture du…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.232Le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire est susceptible d'appel-nullité en ce qu'il aurait fait une inexacte application des dispositions du décret du 27 décembre…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.361La cession de créance consentie dans les formes de la loi du 2 janvier 1981 transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, même lorsqu'elle est effectuée en vue de garantir le paiement du solde d'un compte…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.933Si le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, peut…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.269Les parties à un contrat de cautionnement solidaire peuvent licitement apporter un aménagement aux effets de la solidarité du cautionnement.
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.304La délégation de pouvoir pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne peut être déduite des fonctions occupées par le déclarant.
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-11.766Des personnes exerçant une activité d'esthéticiennes ayant conclu avec une première société un contrat de collaboration et d'assistance avec mise à leur disposition d'un appareil et, avec une autre société, un contrat…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.688Le liquidateur d'une société mise en redressement judiciaire ayant assigné le dirigeant de celle-ci en paiement de la part non libérée de ses apports en numéraire et ce dirigeant ayant opposé la compensation avec une…
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.733
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.085
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-10.524
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.555
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.890
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-11.957
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-12.590
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-12.915
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.509
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.178
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.246
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.259
- Non-lieuCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.539
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-13.550
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.039
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.173
- IrrecevabilitéCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.501
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.511
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.796
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-15.976
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-16.812
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-17.178
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-17.313
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-17.373
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 93-16.436
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-17.509
- CassationCass. com., 28 mai 1996, n° 94-14.349
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 94-18.797Les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative de l'employeur, qui n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme, sont à la charge de…
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-42.816Aux termes de l'article R. 516-3 du Code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code…
- RejetCass. soc., 28 mai 1996, n° 94-43.509
- Cass.Cass. soc., 28 mai 1996, n° 96-40.776
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-42.026
- RejetCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-42.219
- CassationCass. soc., 28 mai 1996, n° 92-44.338
- Cass.Cass. ass. plén., 24 mai 1996, n° 95-80.666Les articles 206 et 595 du Code de procédure pénale, ainsi que son article 174, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1993, font obligation à la chambre d'accusation, statuant sur le règlement d'une…
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