Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996, page 7
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- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-41.681
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-41.798
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-42.941
- DéchéanceCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-42.368
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-42.516
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-42.572
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-43.566
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.212
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-42.932
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 95-42.936
- Cass.Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 96-44.716
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.746
- CassationCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-42.865
- RejetCass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-45.020
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40.644
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-17.395Selon les articles 370 et 371 du nouveau Code de procédure civile, le décès d'une partie n'interrompt l'instance, dans les cas où l'action est transmissible, que s'il survient ou est notifié avant l'ouverture des…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-17.525Toutes les actions en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrivent par 6 mois à partir du jour où les dégâts ont été commis et la demande d'indemnisation prévue à l'article R. 226-12 du Code…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 93-21.693Le passager d'une voiture non assurée ayant été blessé lors d'une collision avec un autobus et une juridiction pénale ayant dit le conducteur de la voiture responsable, l'ayant condamné à indemniser la victime et ayant…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.834Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce aux torts partagés en retenant que les faits reprochés à l'épouse constituaient des injures et sévices graves au sens de l'article 242 du Code civil, sans constater…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-18.896Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 se prescrivent après 3 mois révolus à compter du jour de l'acte…
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-60.006Un journal interne d'une association n'entre pas dans l'énumération de l'article R. 611-73 du Code de la sécurité sociale.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-11.181Viole l'article 270 du Code civil la cour d'appel qui pour rejeter une demande de prestation compensatoire se place à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du…
- Non-lieuCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-20.379
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.202
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.209
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-19.289
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-12.256
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-12.332
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-21.615
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.080
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-11.476
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-11.791
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 94-13.241
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.385
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.547
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.588
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.625
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 93-13.657
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 95-13.948
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 96-60.203
- RejetCass. 2e civ., 4 déc. 1996, n° 96-60.204
- Cass.Cass., ord. premier président, 4 déc. 1996, n° 96-82.697N'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée l'arrêt d'une chambre d'accusation qui annule la désignation par le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 388-2 du Code civil d'un administrateur ad hoc à…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.336Ni les informations ultérieurement données aux copropriétaires sur les désordres faisant l'objet de la procédure, ni les précisions contenues dans l'assignation ne peuvent remplacer l'indication des désordres devant…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.105Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui fixe le montant de l'indemnité d'éviction due aux locataires à la suite d'une expropriation en retenant que les travaux effectués postérieurement à l'arrêté de…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.088Renonce à l'exercice du droit de préemption dans le délai de l'article L. 213-7 du Code de l'urbanisme la commune qui exerce sa faculté de repentir dans le délai de la signification de l'arrêt de la cour d'appel qui…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-19.094
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 93-21.057
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-19.968
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.740
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-21.859
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.101
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.558
- Cass.Cass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-10.566
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-11.707
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.157
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.161
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 95-70.185
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 93-12.592
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-19.863
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-20.089
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-20.453
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1996, n° 94-21.934
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.745La preuve de l'existence de la délégation de pouvoir d'un préposé pour déclarer les créances au nom d'une personne morale créancière ne peut résulter des conclusions de celle-ci, quel que soit leur contenu.
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-15.561Sous réserve des dispositions de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985, le droit proportionnel alloué au représentant des créanciers en vertu des dispositions de l'article 15 du décret précité, qui est déterminé…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-17.786Le droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 et fixé à l'article 2 du même texte est dû au représentant des créanciers, s'il est ensuite désigné comme liquidateur, pour l'ensemble de la procédure de…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.815Ayant souverainement retenu que le débiteur avait, par des règlements effectués après le jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, manifesté sa volonté de " poursuivre " un…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.796Fait l'exacte application de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui retient que la contradiction entre les conditions générales de vente et les…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.227Pour ouvrir droit à l'application de l'article 121, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la marchandise revendiquée doit exister en nature dans le patrimoine du débiteur, qu'il la détienne lui-même ou qu'elle soit…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-20.669Une société ayant agi en restitution d'un engin de chantier qu'elle avait donné en location à une autre, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, en acceptant que…
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.789Le débiteur ayant fait appel du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cet appel sans objet au motif que le Tribunal a " converti " le…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-21.323Ayant retenu que les charges de copropriété tendent par nature à préserver le patrimoine, nécessairement appelé à se déprécier si elles n'étaient pas exposées, une cour d'appel en a justement déduit que les charges de…
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.115Le bail de locaux commerciaux ayant été résilié après l'ouverture du règlement judiciaire du preneur, converti en liquidation des biens, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette l'action en…
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.754La substitution de la prescription de droit commun à la courte prescription de l'article 108 du Code de commerce ne peut résulter que d'une reconnaissance de responsabilité et d'un engagement de réparer le dommage…
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.550
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-19.145
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-17.814
- Cass.Cass. com., 3 déc. 1996, n° 95-10.612
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-18.194
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-10.983
- IrrecevabilitéCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.105
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.757
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.849
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.257
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-20.333
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-20.349
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-14.421
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-20.581
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-14.775
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-20.954
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.010
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-21.229
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.274
- Cass.Cass. com., 3 déc. 1996, n° 94-16.408
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-17.038
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-19.236
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 95-10.091
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 93-21.869
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-13.516
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-13.530
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.753
- CassationCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-15.088
- RejetCass. com., 3 déc. 1996, n° 94-17.041
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 94-82.953Doit être considérée comme imminente, au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.020Il résulte de l'article 215 du Code de procédure pénale que, même lorsque l'accusé est placé sous contrôle judiciaire, l'arrêt de mise en accusation doit décerner à son encontre ordonnance de prise de corps, celle-ci…
- Cass.Cass. crim., 3 déc. 1996, n° 95-84.647Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profession à laquelle…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.503Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en…
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-80.167
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 95-81.062
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-81.083
- RejetCass. crim., 3 déc. 1996, n° 96-84.059
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-17.352Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-20.360Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-19.466Les avantages résultant pour les salariés d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés aux contrats de travail. L'employeur ne peut supprimer les avantages devenus obligatoires dans l'entreprise, par voie d'usages,…
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-22.163L'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que lorsqu'un…
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-19.700
- Non-lieuCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-44.814
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-44.898
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1996, n° 96-45.073
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 92-44.380
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-45.465
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-45.712
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-40.485
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-40.609
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-40.774
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-40.649
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 94-40.952
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-41.204
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-42.376
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-41.928
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-12.120
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-42.027
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-42.367
- RejetCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-43.719
- IrrecevabilitéCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-42.364
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 93-43.976
- Cass.Cass. soc., 3 déc. 1996, n° 96-45.072
- CassationCass. soc., 3 déc. 1996, n° 95-42.371
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.434Ayant constaté que l'action était fondée sur une faute nautique, au sens de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 concernant la navigation sur le Rhin, une cour d'appel a justement décidé que, compte tenu du lieu…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-18.281Si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation qu'il garantit.
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.775Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande formée par un adhérent à une association de centres distributeurs ayant signé avec celle-ci un contrat lui conférant l'usage d'un panonceau…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-11.269Pour l'application de l'article 1475, alinéa 2, du Code civil, l'immeuble propre à l'un des conjoints contigu à l'immeuble commun dont il demande l'attribution doit avoir été acquis par lui antérieurement à la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.713Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en paiement formée par un casino contre un client, déclare que la dette de l'intéressé constituait une dette de jeu, dès…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.638Le ministère public, partie principale à l'action ayant pour objet la nationalité, est tenu d'assister à l'audience des débats.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.245Dès lors que l'occupation d'un terrain par une personne privée est intervenue en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et non en…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-13.744Un protocole ayant pour effet de limiter les droits du mineur dans le partage à intervenir, est inopposable à celui-ci, dès lors qu'il tient en échec les dispositions de l'article 466 du Code civil qui imposent qu'en…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.584Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'un ordinateur d'occasion, dont la vente a été résolue à la demande de l'acheteur, de son action en garantie dirigée à l'encontre du…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.176Si la perte de la chose vendue arrivée par cas fortuit est aux risques de l'acheteur qui en est demeuré propriétaire, elle ne fait pas obstacle à ce que celui-ci obtienne, par la voie de l'action estimatoire, la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.067Il incombe à celui qui soutient avoir acquis un bien en commun de rapporter la preuve, conformément aux articles 1341 et suivants du Code civil, de la convention d'indivision.
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.608En l'absence de disposition en ce sens dans la Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955, la naturalisation d'un Français en Tunisie, qui entraîne la perte de la nationalité française, n'a pas d'effet collectif, et…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.863Selon la loi française de qualification du for, au cas où des deniers ont servi à l'acquisition d'un bien, le rapport n'est dû que de la valeur de ce bien et il s'agit, non pas d'une restitution en nature, mais d'une…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.986Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui constate qu'un jugement étranger respecte les conditions d'octroi de l'exequatur prévues par la Convention applicable, sans se prononcer sur le moyen faisant valoir…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.229L'action ouverte aux créanciers de la succession par l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, pour leur permettre d'être payés par prélèvement sur les biens indivis avant le partage, ne tend pas aux mêmes fins que…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.671Viole l'article 1992 du Code civil un tribunal qui rejette la demande en dommages-intérêts formée par un client à l'encontre d'un huissier de justice qui, chargé de diligenter une procédure de saisie-arrêt, a délivré…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.913La clause de non-concurrence souscrite par un membre d'une profession libérale au profit d'un confrère à l'occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet doit être, sauf clause contraire, présumée…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.799La faculté offerte par l'article 1098 du Code civil à chacun des enfants du premier lit, de substituer à l'exécution de la libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-16.846
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-17.755
- Non-lieuCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 96-05.009
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.014
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.021
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.506
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.772
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 95-10.254
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.183
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.366
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-19.401
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-20.129
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 93-20.285
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-21.664
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1996, n° 94-16.042
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