Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 76
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- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-40.936
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-40.937
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-41.008
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-43.382
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 92-43.164
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.157L'article L. 121-13 du Code des assurances confère au créancier privilégié ou hypothécaire un droit personnel sur l'indemnité d'assurance due en raison de l'incendie de la chose assurée et cette indemnité ne tombe pas…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-11.525Selon l'article 14 modifié de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques, les recours contre des décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 93-13.447Dès lors qu'une police d'assurance souscrite par une société qui a livré des produits couvre non pas les malfaçons affectant ces produits, mais uniquement des dommages causés après livraison par les produits défectueux,…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-12.326Le premier président, statuant en matière de contestation des honoraires d'un avocat, est seulement tenu de faire état des critères d'évaluation déterminants de son estimation ; dès lors est justifiée légalement la…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.689Une partie assignée en justice est en droit d'en appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ; et une telle demande en garantie est distincte de l'action directe prévue par…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-13.826Sauf intention contraire des parties, la transaction n'emporte pas novation ; prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour débouter des assureurs de leur demande en remboursement des sommes qu'ils…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-20.271Ayant relevé qu'un assuré avait pris en location des locaux et avait souscrit une police multirisque et retenu que les mentions de la police étaient de nature à persuader l'assuré de la couverture du risque "…
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.970
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-10.105
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-11.626
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-14.367
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-11.088
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-12.437
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-13.115
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-15.847
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-18.626
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.525
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-11.625
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-12.080
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-13.036
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-18.958
- Cass.Cass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-18.818
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.878
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-20.217
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-16.956
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.203
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.380
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-19.393
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-20.606
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.369
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.184
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.504
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-21.643
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 93-20.452
- Non-lieuCass., ord. premier président, 17 janv. 1997, n° 96-85.571N'est pas susceptible d'examen immédiat, sur le fondement des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt de chambre d'accusation qui rejette la requête en nullité d'enregistrements…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-80.952Il résulte des dispositions des articles 4 A, 10, 170, 173, 1658 du Code général des impôts et des articles 42 à 45 de l'annexe III de ce Code, auxquels renvoie l'article 1741, qu'en vue de l'établissement de l'impôt…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-85.038L'ordonnance prévue par l'article 181 du Code de procédure pénale, n'ayant pas d'autre objet que de transmettre au procureur général le dossier de la procédure, en vue de le soumettre à l'examen de la juridiction…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.086
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-82.320
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.537
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-80.561
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-82.777
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-85.037
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.345
- Non-lieuCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.467
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.501
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.621
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.685
- Non-lieuCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.737
- RejetCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.738
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-82.106
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-81.552
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.864Viole les articles L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses d'assurance maladie le Tribunal qui condamne la Caisse à rembourser…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.979Selon les dispositions du chapitre III du titre XIV de la nomenclature applicable aux actes de rééducation, les cotations comprennent les massages et les thérapeutiques de rééducation, quels que soient les méthodes et…
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-21.628La situation de l'assuré ayant servi à Madagascar comme engagé volontaire durant la période du 10 juillet 1947 au 1er octobre 1949, au cours de laquelle ce territoire était soumis à la réglementation des théâtres…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.334Les frais d'hospitalisation dans les établissements de soins sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie. Selon les dispositions des articles L. 162-20 et suivants, R. 162-21 et suivants du Code de la…
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-40.076
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-46.526
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-46.604
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-43.920
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-43.963
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-44.827
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-44.843
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-41.922
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-44.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-44.904
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.108
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-10.001
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.166
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-11.937
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-42.362
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-14.053
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-42.537
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-42.571
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-45.086
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.336
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.994
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-14.371
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-14.372
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-14.373
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-42.589
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.444
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.483
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.530
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-13.537
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.823
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-45.524
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-14.374
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-14.375
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-15.105
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-42.827
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-45.599
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-14.426
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-40.383
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-40.439
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-40.565
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-40.791
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-45.446
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-40.988
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-41.182
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-41.192
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-41.145
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-43.171
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-43.174
- RejetCass. soc., 16 janv. 1997, n° 94-41.400
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 93-43.737
- CassationCass. soc., 16 janv. 1997, n° 95-12.010
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.264Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de faire droit à la demande de démolition de l'ouvrage irrégulier formée par la partie civile à titre de réparation du préjudice et pour limiter le montant des…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.439Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice, en réparation du préjudice causé à la…
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-85.752L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-85.481La faculté offerte par l'article 175-1 du Code de procédure pénale, à la personne mise en examen ou à la partie civile, de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi devant la…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-83.753Le pouvoir de prescrire, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription de communications téléphoniques, que le juge d'instruction tient de l'article 100 du Code…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-80.963COUR D'ASSISES - Cour d'assises en sa formation prévue par l'article 698-6 du code de procédure pénale - Application des articles 359, 360, 362 du code de procédure pénale - Décisions prises à la majorité.
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.063
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.263(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de la déposition d'un témoin défaillant.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.780(sur le second moyen) PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Durée - Fixation - Eléments pris en considération.
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.878
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.516
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.585
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.631
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-83.013
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-83.269
- Non-lieuCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-85.018
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.627
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-81.715
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-81.992
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.002
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.234
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-85.499
- RejetCass. crim., 15 janv. 1997, n° 96-82.429
- CassationCass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-82.001
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-43.755Selon les dispositions de l'article L. 122-25 du Code du travail, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai. Si…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.625Les personnels d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Il s'ensuit que la prétention d'une école de massage,…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-44.010Si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d'une mesure de licenciement prise par l'employeur qu'une fois ce licenciement…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-44.293Il résulte de l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général qu'au titre de l'indemnité de licenciement les salariés ayant plus de 28 ans de…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.914La juridiction prud'homale est compétente lorsque divers salariés présentent chacun une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-42.346Les dispositions de l'article 38 de la Convention collective nationale du travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées qui retiennent, pour la prise en compte de l'ancienneté lors…
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.687
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-43.066
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.504
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.525
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.774
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.778
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-43.764
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.693
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.545
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.663
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-41.669
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.962
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.807
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-44.712
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.214
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.375
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.527
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.703
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-45.345
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-41.996
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-42.633
- DéchéanceCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.746
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-45.419
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-45.570
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-45.532
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-45.673
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-45.910
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-42.849
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 93-46.387
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-40.575
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-40.738
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-40.955
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-40.966
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.205
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-43.210
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-43.564
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.178
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-41.224
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1997, n° 96-43.183
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-41.451
- RejetCass. soc., 15 janv. 1997, n° 95-43.982
- CassationCass. soc., 15 janv. 1997, n° 94-44.041
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-15.434Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger,…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.227Il appartient à l'auteur d'une diffamation d'apporter la preuve de la vérité des faits qu'il a allégués et sa bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication.
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-60.978Encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé contre l'élection d'une personne en qualité de juge d'un tribunal de commerce en retenant que la requête n'est pas conforme aux dispositions de…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.580Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter la demande formée par la mère de la victime, tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de l'obligation dans laquelle elle se serait trouvée d'abandonner…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.088Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.549Viole l'article 258 du Code civil l'arrêt qui, après avoir rejeté une demande de divorce, fixe la résidence de l'un des époux, sa vie durant, dans un immeuble appartenant à l'autre alors que l'article 258 n'autorise le…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.767Statuant sur la demande en réparation d'une personne s'estimant diffamée par un article paru dans un hebdomadaire, une cour d'appel retenant que le journaliste avait produit de nombreux documents établissant que…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-12.361Le double aveu des époux, constaté par une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales dont il n'a pas été interjeté appel, est définitivement acquis.
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.900Une cour d'appel relevant que le demandeur en divorce pour rupture de la vie commune s'était borné à indiquer qu'il n'avait perçu aucun revenu au cours de l'année et énonçant que les termes de la requête étaient trop…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-13.234L'employé d'une société, passager d'un véhicule appartenant à celle-ci ayant été tué lors d'une collision avec le camion d'une entreprise et celle-ci ayant été condamnée à réparer le préjudice des ascendants de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.478
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 93-17.146
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.106
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.326
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.105
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-12.286