Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 77
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- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.481
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-17.592
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.215
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.328
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-15.332
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.506
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.541
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.740
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.767
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.815
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-15.966
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.003
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.015
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.152
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.369
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.334
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.412
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-11.041
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-12.058
- Cass.Cass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.962
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-60.979
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-60.981
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.408
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-16.163
- RejetCass. 2e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.547
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 janv. 1997, n° 95-20.933La décision de mise en liquidation judiciaire d'une société entraînant de plein droit, conformément à l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, interdiction pour cette société de payer toute créance née antérieurement,…
- Cass.Cass., ord. premier président, 15 janv. 1997, n° 95-43.130Il y a lieu de rejeter la demande de retrait du rôle du pourvoi formé contre une décision qui, sans prononcer de condamnation, a seulement " fixé " la créance d'une partie à l'encontre d'une personne en liquidation…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.534Hormis le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, le délai biennal de forclusion prévu par l'article 2270 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 s'applique à tous les vices de construction…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.549Viole l'article 1792-6 du Code civil, en ajoutant une condition qu'il ne comporte pas, la cour d'appel qui, pour débouter un maître de l'ouvrage de sa demande en réparation de malfaçons fondée sur la garantie décennale,…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.097La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en oeuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-70.182Toute personne chargée de représenter une personne morale en justice doit, si elle n'est pas le responsable en titre, recevoir délégation de celle-ci, le défaut de qualité pour signer le mémoire en appel de…
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-14.689C'est à la date de la demande en rétrocession formée par assignation que doit s'apprécier l'écoulement du délai de 5 ans, prévu à l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, depuis la dernière réquisition de…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-22.154Le retrait d'associé d'une société civile n'est pas susceptible de rescision pour lésion.
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.113
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.827
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-10.084
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-18.117
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.235
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.337
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-20.383
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.606
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.472
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-13.690
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.682
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.828
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-11.953
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-18.712
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-17.145
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-17.400
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-19.725
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 93-70.329
- CassationCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-21.005
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 95-70.183
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1997, n° 94-21.378
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-18.596Des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 31, alinéa…
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.108Si la production de l'effet légal du nantissement sur fonds de commerce, qui a lieu, en cas de cession amiable de celui-ci, à la date de la notification de l'offre de purge faite par l'acquéreur, ne dispense pas le…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.765L'expéditeur d'une machine n'ayant pas reçu la lettre de change que le transporteur prétendait lui avoir adressée par voie postale, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le mandat…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.033Si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représentation en justice…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-19.381Une société en redressement judiciaire ayant formé un appel-nullité contre l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances en lui reprochant de s'être abstenu de relever d'office la fin de non-recevoir…
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.159Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes. Il en résulte qu'il ne peut être statué sur l'admission d'une créance tant qu'il n'a pas été irrévocablement statué…
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.188Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de…
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.492
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.574
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.081
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.454
- Cass.Cass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.520
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.730
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.783
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-20.548
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.640
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.759
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-12.769
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.957
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.985
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-20.123
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-21.749
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 93-19.187
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.035
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.037
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.038
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-21.795
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-19.650
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.633
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-11.144
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-10.109
- IrrecevabilitéCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.164
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.251
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.330
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-12.031
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-14.414
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-16.523
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-16.553
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-11.345
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-11.399
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.034
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.036
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-18.039
- CassationCass. com., 14 janv. 1997, n° 95-10.674
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-11.812
- Non-lieuCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.901Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ayants droit, entre…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.233
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.344
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.781
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.495
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.525
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-83.556
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-83.509
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-85.010
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-85.033
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-85.059
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-85.078
- CassationCass. crim., 14 janv. 1997, n° 95-86.075
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 95-86.150
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.607
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 94-81.069
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.693
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.224
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-13.044Les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-3-8 du Code du travail en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée et qui doivent être d'un montant au moins égal aux rémunérations que le…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-44.366Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-21.806
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-46.529
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-46.633
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.114
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.146
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-41.517
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-44.613
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-42.254
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-44.935
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-44.945
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-45.020
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-42.664
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-13.642
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-45.721
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.287
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.288
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.363
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 95-40.364
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.794
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.719
- RejetCass. soc., 14 janv. 1997, n° 93-44.021
- CassationCass. soc., 14 janv. 1997, n° 94-40.328
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.367Il résulte de l'article 126, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité pour défaut de qualité doit être écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.102La quantité de référence laitière est attribuée au preneur et ne constitue pas une amélioration du fonds loué. Il en résulte que l'indivision ne profite pas de cette attribution faite à l'indivisaire qui exploite les…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.861En application de l'article 3 du Code civil, la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit, ce lieu s'entendant aussi bien de celui du fait…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.311Ne caractérise pas les fautes qu'elle a retenues à la charge d'un conseil juridique une cour d'appel qui condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts à des victimes d'escroquerie par appel public à l'épargne en vue…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.679Pour déterminer le montant d'une indemnité d'occupation, une cour d'appel ne peut se borner à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur l'immeuble litigieux, sans…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.057L'action de in rem verso ne peut mettre en échec l'autorité qui s'attache à la chose jugée, et à supposer même qu'existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice.
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.251L'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, qui précise les cas dans lesquels l'assimilation de résidence prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française est applicable pour en exclure la conservation de la…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.145Ayant relevé qu'une commune avait organisé elle-même une manifestation dont elle avait la maîtrise et s'était bornée à solliciter le concours occasionnel et ponctuel d'une société à laquelle elle avait confié des tâches…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.813L'article 843 du Code civil n'opère aucune distinction selon que le défunt a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci. Il s'ensuit que se fonde sur une circonstance inopérante la cour d'appel qui retient que le…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.700Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour opposer à la défense à l'action en divorce intentée par une épouse, la chose jugée par un précédent arrêt ayant déclaré inopposable à l'épouse un acte de…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-16.769Les rédacteurs d'actes sont tenus d'une obligation de conseil envers toutes les parties en présence et doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent. Il s'ensuit que, pour décider…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.276La convention de changement de régime matrimonial a un caractère contractuel que laisse subsister son homologation judiciaire, de sorte qu'elle peut être annulée pour les causes qui lui sont propres et les prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.011Une cour d'appel qui, se fondant sur l'absence d'intervention d'un opticien diplômé, estime souverainement que la livraison par correspondance de lentilles de contact et des produits d'entretien ne permettait pas un…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.164
- Cass.Cass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 97-10.235
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.538
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.113
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.338
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-11.740
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.493
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.142
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.112
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.130
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.262
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 93-12.421
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-13.507
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-14.100
- Cass.Cass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-14.595
- Cass.Cass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.216
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.372
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-13.346
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.392
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.339
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.738
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-12.978
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-13.099
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-18.581
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.060
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.154
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.455
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.892
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-21.353
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-11.257
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-19.756
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- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-82.335
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-82.381
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-82.442
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- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 95-83.352
- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-84.779
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-85.017
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-85.547