Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 75
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- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-46.109
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-42.963
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-40.235
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-40.569
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-40.555
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-40.587
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-40.725
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-40.944
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-41.115
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-43.074
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-41.182
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 94-43.449
- CassationCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-41.171
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 95-41.175
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 96-41.457
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 96-41.447
- RejetCass. soc., 22 janv. 1997, n° 93-43.606
- AnnulationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-13.594Le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.021Dès lors qu'une cour d'appel a relevé qu'un commandement de payer notifié à son destinataire ne se référait à aucun titre exécutoire, en déclarant nul ce commandement, elle n'a fait que constater l'absence d'une…
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-15.112Encourt la cassation l'arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.877Est régulière et fait donc courir le délai d'appel la lettre de notification parvenue au lieu d'établissement d'une société au sens de l'article 690 du nouveau Code de procédure civile même si l'avis de réception a été…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.654Lorsqu'il est fait droit à la requête, tout intéressé dispose du droit d'en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, provoquant ainsi un débat contradictoire ; dès lors l'appel directement formé contre l'ordonnance est…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.345Les préposés d'une compagnie aérienne ayant commis des vols pendant leurs heures de service alors qu'ils procédaient conformément à leur fonction de bagagistes à l'embarquement des bagages dans les soutes des avions…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.039En décidant de rejeter une demande de sursis à l'exécution d'une décision du juge de l'exécution, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qu'il tient des dispositions du dernier alinéa de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-16.810
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 96-10.135
- Cass.Cass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.065
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.908
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.977
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.140
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 93-12.146
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-17.389
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-15.710
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 93-15.805
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.984
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.261
- Cass.Cass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.063
- Cass.Cass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.064
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-16.967
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.609
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.835
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.896
- CassationCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.607
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 96-17.931
- Cass.Cass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.181
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.214
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.045Les juges du fond apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.410Viole les articles 1722 et 1741 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les locataires de leur demande en constatation de la résiliation de plein droit du bail à la suite d'un incendie, retient que l'article…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.452En application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, le bailleur peut proposer un contrat de location de 8 ans en cours de bail, si le local est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.142Viole l'article 849 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires réclamant la liberté d'accès aux lieux loués, retient que le juge des référés ne peut, en cas…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.488L'absence de remise au greffe du mémoire préalable prévu par l'article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ne constitue qu'une irrégularité de forme.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.196L'article L. 411-8 du Code rural ne constituant qu'une modalité d'application, en cas de cession à un descendant, des dispositions relatives aux conditions de la reprise en cours de bail, une cour d'appel retient…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.127Justifie légalement sa décision de débouter les acquéreurs d'une maison d'habitation de leur demande, dirigée à l'encontre du vendeur et tendant à le faire condamner à une certaine somme représentant le coût des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.352Le juge n'est pas tenu d'ordonner l'expertise prévue par l'article 30-1, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953.
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.960Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en inopposabilité de ventes successives d'un même lot pour fraude la cour d'appel qui retient qu'il résultait, tant de la faiblesse du prix de vente, la valeur…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.862
- Cass.Cass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.835
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.536
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.628
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-10.049
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.754
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.195
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-14.080
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.880
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.533
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.737
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.991
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.774
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.775
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.916
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.985
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-11.990
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.516
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.554
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.836
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.148
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-13.252
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.655
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.687
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.773
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.808
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.518
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-21.803
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 95-12.635
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-19.776
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.531En l'absence de dispositions contraires édictées dans le Code général des impôts ou dans le Livre des procédures fiscales en ce qui concerne la saisine du tribunal de grande instance et la procédure, les règles…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.180Il résulte de l'article 1705 du Code général des impôts que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement aux droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. Il s'ensuit que…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-15.207S'agissant de la cession des actions d'une société, la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraîne pour celui-ci l'interdiction de se rétablir que si ce rétablissement est de nature à empêcher les…
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.638Celui qui se pourvoit au nom d'une personne morale ne peut le faire qu'en précisant l'organe qui la représente ; est donc irrecevable le pourvoi formé " au nom et pour le compte de la société ".
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.411Ne constitue pas, au sens de l'article 720 du Code général des impôts, une convention permettant à l'une des parties de succéder dans l'activité du précédent titulaire, celle par laquelle un médecin consent à une…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-13.198Par arrêt du 25 juillet 1991 (Emmott), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, que le droit communautaire s'oppose à ce que les autorités compétentes d'un Etat membre invoquent les règles de…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.180La réponse du redevable à l'avis de redressement ne constitue pas la réclamation contre l'imposition prévue par les articles L. 190, L. 199 et R. 196-1, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales comme préalable à la…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.883S'agissant de l'action en réparation des conséquences d'une convention préjudiciable à la société, le fait dommageable qui, au sens de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, constitue le point de départ de la…
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.855Est inopérant le moyen qui n'allègue pas que les agents de l'administration fiscale lors d'une visite et une saisie domiciliaire effectuée dans le cadre de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, aient…
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.663
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.459
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.460
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.491
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.533
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-12.216
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 94-13.409
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.837
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-12.927
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 93-20.604
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.235
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.686
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.800
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.016
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.190
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.219
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.580
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-19.585
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.119
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-21.121
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.238
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-20.307
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.017
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.020
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 96-30.032
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-22.034
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.018
- IrrecevabilitéCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-30.019
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.202
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 94-11.429
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.649
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.997
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-14.825
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-16.325
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.128
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.104
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 95-10.991
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-15.489
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.130
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.131
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.132
- RejetCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-18.257
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 95-11.458
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1997, n° 95-12.068
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.129
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-83.766Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.726Le droit de réponse exceptionnel prévu par le dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 concerne les décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement rendues, tant par les juridictions françaises que…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.919Il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de la publication d'un journal, ou celui qui a pris cette qualité dans la…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-84.204L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.406
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.485
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.654
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.981
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-81.339
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.112
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.921
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-84.375
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.920
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.923
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.924
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.927
- Non-lieuCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-85.187
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-81.409
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 96-80.335
- CassationCass. crim., 21 janv. 1997, n° 94-84.926
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-60.833La circonstance qu'une société n'ait pas de personnel ne l'exclut pas d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun.
- CassationCass. soc., 21 janv. 1997, n° 93-43.617Lorsque le médecin du Travail déclare un salarié temporairement inapte, le refus par l'employeur de le laisser accéder à son poste de travail ne constitue ni un trouble manifestement illicite ni une voie de fait au sens…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 94-19.019Aux termes de l'article L. 411-1 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice…
- CassationCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-60.992Le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère déclaratif à la date de la requête introductive d'instance.
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.045
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.046
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.047
- Cass.Cass. soc., 21 janv. 1997, n° 97-40.156
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.039
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.040
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.041
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.042
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.043
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-43.044
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 93-44.304
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.961
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.962
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.964
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.965
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.966
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.967
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.958
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.959
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.960
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.968
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.969
- RejetCass. soc., 21 janv. 1997, n° 95-44.970
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