Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1997, page 78
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- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 1997, n° 92-86.471
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 92-86.473
- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 1997, n° 92-86.474
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-81.442
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-81.640
- RejetCass. crim., 9 janv. 1997, n° 96-82.039
- Non-lieuCass. crim., 9 janv. 1997, n° 92-86.472
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.698Si les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale autorisent le demandeur en cassation à déposer un mémoire contenant ses moyens, le premier de ces textes exige la signature du demandeur lui-même et il est sans…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.882La désignation d'une juridiction d'instruction par la Cour de Cassation, en application de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale, emporte, pour le jugement de l'affaire, la compétence de la cour d'assises…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-83.010Si les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permettent aux parties civiles de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs, font…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.766Aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de 8 voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.854Aux termes de l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, le juré supplémentaire doit prendre la place du juré de jugement empêché de continuer à suivre les débats. Il en résulte que, si le premier juré…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.396
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.640
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.930
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.931
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.959
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.056
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.258
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.514
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.355
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-83.336
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 95-83.338
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-83.419
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.970
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 95-86.167
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.349
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.378
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.493
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-81.712
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-82.807
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-84.922
- RejetCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-82.287
- CassationCass. crim., 8 janv. 1997, n° 96-80.967
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-13.225Si la proposition d'adhésion des salariés au contrat de formation-conversion prévu par la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 s'inscrit dans le cadre d'un projet de licenciement…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.239Selon l'article D. 143-2 du Code du travail le montant de la garantie prévue à l'article L. 143-11.8 du même Code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.000L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-44.009Les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective lui sont opposables en l'absence de mention dans le contrat de travail dès lors qu'il a été informé de l'existence d'une convention collective…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-40.291Selon l'article 10 de la Convention collective nationale de la caisse de Crédit agricole mutuel, les agents embauchés seront d'abord appelés à accomplir un stage pendant une période d'un an pour les agents dont les…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.995Un tribunal d'instance qui a relevé l'existence d'une activité syndicale dans l'entreprise et un nombre suffisant d'adhérents dont les cotisations permettaient d'assurer l'indépendance du syndicat vis-à-vis de…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.050Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.085L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; en conséquence, il doit être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.639La mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi.
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-45.222Les dommages-intérêts accordés à une salariée pour l'absence de mention de la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 122-14-2, alinéa 3, du Code du travail, peuvent se cumuler avec les dommages-intérêts prévus…
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.006Un tribunal d'instance qui a relevé l'insuffisance d'ancienneté et l'absence d'activité et d'indépendance d'un syndicat dans l'entreprise a pu décider qu'il n'était pas représentatif.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.864Selon l'article L. 236-5, alinéa 3, du Code du travail, les contestations relatives à la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT) sont de la compétence du tribunal…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.241La personne qui a assisté une partie à un procès prud'homal ne peut être membre de la juridiction appelée à se prononcer sur le différend opposant les mêmes parties.
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-40.159
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.209
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-43.002
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 96-60.003
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.362
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.704
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.706
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.719
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-44.533
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.944
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.003
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-44.575
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.821
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.069
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.071
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.154
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.158
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.206
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-44.919
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.072
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.073
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.074
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.218
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.249
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.251
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.404
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.319
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.328
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.364
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.681
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.701
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-10.323
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-42.679
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-42.900
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-45.440
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 93-42.846
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-21.475
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.963
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.997
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.999
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.003
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 96-60.008
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 96-60.016
- Cass.Cass. soc., 8 janv. 1997, n° 96-60.322
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.907
- IrrecevabilitéCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-61.005
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.320
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.914
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.967
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.986
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.520
- CassationCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-40.596
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-40.773
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-43.087
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.013
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-43.201
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 94-41.454
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-41.943
- RejetCass. soc., 8 janv. 1997, n° 95-60.973
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.508Aux termes de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause pour qu'il soit statué sur une demande de subrogation ; celui-ci n'est pas recevable à opposer à une telle demande que les…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.954L'assignation délivrée à l'un seulement des coliquidateurs désignés pour procéder à une liquidation judiciaire suffit pour lier l'instance d'appel.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.452En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire doit inviter la partie à procéder par voie de signification.
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.976Pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations légales, tout créancier hypothécaire doit préalablement adresser un commandement à chacun des codébiteurs originaires si ceux-ci…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.760
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-13.311
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-15.067
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-16.019
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-16.444
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-14.721
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.540
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.816
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.311
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-18.875
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.813
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-19.149
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.576
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 94-22.060
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 1997, n° 95-50.061
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.625Une cour d'appel relève à bon droit que la contestation du congé pour vente par le locataire n'avait pas d'effet suspensif sur le délai d'acceptation de l'offre de vente.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.766Une cour d'appel relève exactement qu'une clause d'exclusivité, dont la validité est subordonnée à son caractère limité dans le temps et dans l'espace, devait s'interpréter restrictivement et retient souverainement que…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.483Les dispositions de l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 relatives à l'évolution des facteurs locaux de commercialité se référant, non à la destination des lieux, mais à l'intérêt présenté pour le commerce…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.482Viole l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande du bailleur soutenant qu'il y avait lieu à déplafonnement, retient que les locataires ont commis une infraction au…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.685La modification notable des caractéristiques du local mentionné à l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 ne peut concerner que le cours du bail à renouveler jusqu'à la date d'effet du nouveau bail.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-21.384La cour d'appel qui relève que l'affectation des locaux prévus par le bail était celle d'exploitation du commerce de banque, bourse, change et toutes activités annexes et que l'activité bancaire était essentiellement…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.060La prescription de l'action en fixation du prix du bail renouvelé a, en cas de congé délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix, pour point de départ le jour de la prise…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.339La somme due en vertu d'une clause pénale ne revêt pas le caractère d'une amende.
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.314Les demandes reconventionnelles sont recevables en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau Code de procédure civile, de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant dont…
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.129
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.199
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.150
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.258
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.337
- Cass.Cass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.378
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.087
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-14.124
- Cass.Cass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.532
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.598
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-13.276
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.631
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.632
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.778
- Non-lieuCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-10.787
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.014
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.488
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.585
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.203
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-11.234
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-20.167
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-17.735
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 95-12.670
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-16.961
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-16.962
- CassationCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-22.167
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1997, n° 94-19.945
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.949Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande en paiement formée par une banque à l'encontre du débiteur de la créance cédée la cour d'appel qui retient que les lettres adressées à ce débiteur ont…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.687Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré une quelconque…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.035Si, par application de l'article 30 de la loi du 18 juin 1966, toutes clauses relatives à la responsabilité sont autorisées dans les transports de marchandises chargées sur le pont conformément à l'article 22 de la même…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-10.099Dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions d'un importateur qu'il a exposé en quoi la taxe de stockage sur les céréales perçue durant les campagnes 1986-1987 et 1987-1988 constituait une aide nouvelle par rapport à…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.494Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'un chèque, retient que le porteur du chèque peut en réclamer le montant aux personnes obligées par…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.078Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présenté au paiement dans…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-30.123Est irrecevable un mémoire en ce qu'il est produit au nom de parties qui ne se sont pas pourvues en cassation.
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-12.384Entre dans les prévisions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales la recherche de la preuve de la fraude à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) et de la taxe sur la…
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.603Ayant retenu qu'à aucun moment un groupe de joailliers n'avait manifesté le besoin de mettre en place une structure juridique assurant pour l'avenir son fonctionnement, sa cohérence et sa pérennité, ce dont il résultait…
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.817Le défaut de mention du seul nom de l'agent représentant l'administration des Douanes, demanderesse, constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'assignation qu'en cas de grief prouvé.
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 1997, n° 93-17.243
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 93-17.326
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-17.523
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.682
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.384
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.458
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.657
- Cass.Cass. com., 7 janv. 1997, n° 95-11.464
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-11.731
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.176
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.303
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.349
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.195
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.380
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 95-12.432
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-16.679
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-16.681
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.924
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-20.585
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.224
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.379
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-21.561
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 1997, n° 93-17.241
- IrrecevabilitéCass. com., 7 janv. 1997, n° 93-17.242
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-17.251
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-17.263
- CassationCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.057
- Cass.Cass. com., 7 janv. 1997, n° 94-18.894
- RejetCass. com., 7 janv. 1997, n° 94-19.011