Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 2
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- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-86.201
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 97-86.393
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.529
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.065
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-43.323Selon l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.531Une cour d'appel qui constate que l'employeur a retiré le salarié du poste qu'il occupait depuis la reprise de son travail alors que le médecin du Travail l'y avait déclaré apte et que ce poste était toujours vacant en…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.845La proposition de l'employeur qui transforme les attributions du salarié et ajoute au contrat une clause de non-concurrence caractérise doublement la modification du contrat de travail. Par suite, le refus du salarié…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.102La décision de l'employeur de mettre en oeuvre le régime des astreintes prévu par un accord collectif définissant ces astreintes, qui s'impose au salarié, n'entraîne aucune modification du contrat de travail.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-41.413Un conseil de prud'hommes tenu de respecter à la fois le principe d'égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel posé par l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la règle posée par…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.525Il résulte de l'article 15 de la Convention collective nationale de l'industrie laitière que le seuil de 50 salariés fixé par l'article L. 412-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.609Lorsque la modification d'un contrat de travail, proposée par l'employeur et acceptée par le salarié, a pour cause l'insuffisance professionnelle, le conseil de discipline institué par l'article 48 de la Convention…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.794Est recevable l'action du salarié tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, peu important qu'une précédente…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.323Il résulte de l'article L. 226-1 du Code du travail qui dispose que tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence, notamment d'un…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-17.077L'article 46 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, qui dispose qu'à défaut de convention collective propre à la profession d'avocat conclue le 31 décembre 1992, et à défaut de nouvelle…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.371Les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, ont une…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-45.341Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et il résulte de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.227Si la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, les indemnités de grand déplacement ne constituent pas, en principe, un élément de rémunération contractuelle, mais un remboursement de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.540Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le comportement du salarié dans sa vie personnelle alors qu'il n'est relevé aucun trouble objectif caractérisé apporté à l'entreprise.
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.989Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles et il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi. Il s'ensuit que la cour d'appel, qui…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.904Le défaut d'habilitation d'un agent d'assurances n'entraîne pas la rupture de plein droit de son contrat de travail et permet seulement à l'employeur d'engager une procédure de licenciement.
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-44.596La décision du bureau de conciliation qui a excédé ses pouvoirs en statuant sur une demande de renvoi formée par application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile en dehors des prévisions de l'article R.…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.627Un employeur ne peut revenir sur un engagement qu'il a pris à l'égard de ses salariés, en le dénonçant régulièrement, que si cet engagement est à exécution successive et qu'aucun terme n'a été prévu.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-40.385L'usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l'avantage résultant de cet usage jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.445
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.454
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.461
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.466
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.467
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.480
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.484
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.055
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.071
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.312
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.354
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.355
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.359
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.371
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.377
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.186
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.208
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.227
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.398
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.410
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.411
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.381
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.385
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.599
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.849
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.290
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.308
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.669
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.691
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.752
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.796
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.804
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-16.709
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-17.078
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.423
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.498
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.522
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.533
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.626
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-44.703
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-44.686
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-40.336
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-40.526
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.784
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.820
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.824
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-12.132
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.744
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.714
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.749
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 95-41.414
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 98-41.478
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-41.509
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-41.711
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.917
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-41.991
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.093
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.904
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.942
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.985
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.986
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.987
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.124
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.126
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.267
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.195
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.365
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-42.538
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.196
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.211
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.260
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.263
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.634
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.466
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.540
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.544
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.546
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.699
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.745
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.125
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.317
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.318
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.668
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.670
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.640
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.795
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-45.921
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.566
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.698
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.737
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.793
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.795
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.829
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.932
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.951
- Cass.Cass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.486
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.487
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.501
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.521
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.560
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-43.906
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.911
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.915
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.027
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.095
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.085
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.201
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.202
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.269
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.347
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.368
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 94-44.836
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-44.384
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-43.390
- RejetCass. soc., 16 déc. 1998, n° 96-45.435
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 1998, n° 96-18.255La signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution.
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.689La décision, prise par une association communale de chasse agréée, d'exclure de son territoire de chasse certaines parcelles, découle de prérogatives liées à la mission de service public de ces associations et ne relève…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.844Justifie légalement sa décision rejetant une demande d'autorisation de cession du bail une cour d'appel qui relève que cette demande est intervenue au cours d'une période de prorogation de plein droit du bail ordonnée…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.232Une cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande tendant à faire juger que le preneur était privé du droit à indemnité d'éviction qui lui avait été reconnu par une précédente décision, justifie légalement sa…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.490Une clause d'échelle mobile ne fait pas obstacle à la révision triennale prévue par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et l'application annuelle de l'indice du coût de la construction au loyer en cours doit…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.160Viole l'article 2277 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer partiellement irrecevable comme prescrite une demande d'indemnité d'occupation, retient que les occupants, qui ne peuvent se prévaloir d'aucun titre…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.504Il résulte des mentions d'un arrêt établissant que les parties étaient assistées par des avocats qui ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries devant le conseiller siégeant seul et les avocats ayant qualité…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-14.760Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en démolition l'arrêt qui constate que les fondations de l'immeuble appartenaient au défendeur sans avoir à rechercher si ce dernier avait construit ou fait…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.469Il résulte de l'article R. 142-4 du Code rural, applicable aux rétrocessions de biens à l'amiable, que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit informer les candidats évincés des motifs…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.702La cour d'appel retient, à bon droit, que l'opposabilité du droit de rétention n'était pas subordonnée à la publicité foncière.
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.377Ayant relevé que ni le rapport de l'inspecteur de l'hygiène et de l'habitation préconisant des travaux dans l'appartement, ni l'arrêté préfectoral, préconisant des travaux en parties communes, ne faisaient apparaître…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.400Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 686 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de remise en état des lieux d'un fonds sur…
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-20.810Justifie sa décision au regard de l'article L. 411-58 du Code rural une cour d'appel qui, saisie à titre principal d'une demande en nullité du congé aux fins de reprise et à titre subsidiaire d'une demande de…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.541Viole l'article 1677 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les héritiers de la venderesse de leur demande en nullité de la vente, retient que c'est à tort que les acquéreurs soutiennent qu'en raison de son…
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-22.359
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.401
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-13.158
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-17.334
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-18.991
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-20.670
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 95-19.128
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 95-21.122
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-21.579
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-21.842
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-10.562
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-11.062
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.067
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.068
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.126
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-10.579
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-10.884
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.368
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-12.570
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-13.195
- AnnulationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-13.608
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-14.941
- Cass.Cass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 97-11.155
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-16.142
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 96-17.730
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1998, n° 87-18.774
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.122L'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'impose pas au président de fixer la date à laquelle doivent intervenir les opérations de visite et saisie qu'il autorise.
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-15.897Après avoir relevé que la convention unissant plusieurs sociétés constituait une convention de croupier, s'analysant elle-même en une convention en participation, et après avoir constaté que cette convention ne portait…
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-17.685
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-19.158
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-17.401
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-17.464
- Cass.Cass. com., 15 déc. 1998, n° 97-10.827
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-11.502
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-10.273
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-13.347
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-19.351
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-21.675
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-21.748
- IrrecevabilitéCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-20.918
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-20.996
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-12.156
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