Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 4
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- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.276
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-15.299
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-15.688
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-15.747
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-16.157
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-16.175
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-16.290
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-16.956
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-16.994
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.082
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.517
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-16.152
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-17.673
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.625
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-18.708
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-20.934
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-20.935
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-20.936
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-20.937
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-20.939
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-16.990
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 1998, n° 09-80.014
- Cass.Cass. autre, 14 déc. 1998, n° 09-80.013
- CassationCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-82.535Le droit de communication permet aux fonctionnaires habilités par le ministre de l'Economie, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres documents…
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-80.553
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-81.506
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-82.029null
- CassationCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-83.823
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-84.831
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-85.162
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-85.867
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-85.934
- Non-lieuCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-85.948
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-86.031
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 97-86.149
- RejetCass. crim., 10 déc. 1998, n° 98-85.600
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-18.072Peut prétendre au calcul forfaitaire des cotisations sociales applicable, selon l'article 2 de l'arrêté ministériel modifié du 20 mai 1985, en cas d'emploi de personnes n'exerçant qu'une activité accessoire dans une…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.886Dès lors qu'une caisse de sécurité sociale ne conteste pas avoir reçu la lettre de l'assureur du tiers responsable l'informant du règlement amiable intervenu avec la victime, ce dernier, devenu définitif 15 jours après…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.628Le versement de transport, recouvré par l'URSSAF pour le compte du syndicat des transports parisiens, et non pour celui d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale, ne constitue pas une cotisation de…
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-14.251
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-14.868
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-18.454
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.327
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.900
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.539
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-11.508
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-11.627
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.235
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-13.116
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.119
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.170
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-13.250
- RejetCass. soc., 10 déc. 1998, n° 96-13.588
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-14.862Le tiers saisi n'est pas fondé à invoquer la caducité de la mesure conservatoire, pour une méconnaissance des articles 215 et 216 du décret du 31 juillet 1992, dès lors qu'avant l'expiration des délais résultant de ces…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-17.600Les versements effectués au Crédit foncier par l'acquéreur d'un immeuble, à la suite d'une procédure de saisie immobilière engagée sur le fondement du décret du 28 février 1852, sont provisoires et ne deviennent…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.730Le juge qui autorise une mesure conservatoire apprécie souverainement si la créance paraît fondée en son principe.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-12.380Si le jugement qui tranche tout le principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-22.023Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions.
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.288La mention " en l'état " étant sans portée dans une décision statuant au fond, c'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'une décision définitive ayant déjà été rendue, une partie ne pouvait introduire une nouvelle…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-11.975
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.843
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-13.370
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-10.200
- Cass.Cass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-11.200
- Non-lieuCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-11.423
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-11.604
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-14.206
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-14.513
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-15.149
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-15.252
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-15.288
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-18.857
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-19.075
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-19.187
- Cass.Cass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-16.239
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-17.367
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 94-18.454
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-20.295
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.047
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-21.304
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-22.093
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 95-22.146
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-10.472
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-11.714
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.088
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.309
- Cass.Cass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.579
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-12.691
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-12.706
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-13.515
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-13.574
- Cass.Cass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-16.044
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-16.305
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-17.426
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-18.147
- DéchéanceCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-13.733
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-14.816
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 96-19.297
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1998, n° 97-16.195
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-84.375Les réponses de la Cour et du jury aux questions posées et leur décision commune sur la peine ne deviennent irrévocables qu'à compter de leur lecture en audience publique conformément à l'article 366 du Code de…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.994Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-80.578
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.690
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.922
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.215
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.240
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.402
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.412
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.851
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.867
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-81.928
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.156
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.206
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-80.259
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-82.158
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-82.441
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-83.696
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-83.962
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-83.398
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-85.599
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-85.533
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-85.840
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-85.678
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-85.722
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-85.945
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-86.026
- Non-lieuCass. crim., 9 déc. 1998, n° 98-86.075
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-86.117
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-86.523
- RejetCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-86.677
- CassationCass. crim., 9 déc. 1998, n° 97-86.689
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.789Constitue une astreinte, notamment, l'obligation pour un salarié quel que soit son niveau de responsabilité dans l'entreprise, et en contrepartie de laquelle il doit percevoir une rémunération, de demeurer à son…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.457Selon l'article 74 c du Code de commerce local, le commis commercial doit laisser imputer sur l'indemnité de non-concurrence échue les sommes que, pendant le temps auquel celle-ci se rapporte, il acquiert ailleurs ou…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-43.764Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.410La signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; seule une transaction signée après le…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.355Le fait que la caisse primaire d'assurance maladie substitue, lorsque le salarié a atteint l'âge de 60 ans, une pension de vieillesse à la pension d'invalidité qu'elle versait, ne dispense pas l'employeur de respecter…
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.068
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.280
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.340
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.847
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-42.858
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.353
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.442
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.454
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.499
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.510
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-20.360
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.568
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.629
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.644
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.653
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.572
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.707
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 94-44.689
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.694
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 98-40.351
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 98-40.553
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-44.725
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-44.731
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-40.137
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-40.979
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 95-41.197
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.363
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.760
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.762
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.728
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-44.848
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.007
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.410
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-41.911
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.136
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.925
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-44.947
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.549
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-42.569
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.183
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.592
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.595
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.596
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.611
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.418
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.459
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.483
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.512
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 95-45.552
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.559
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.736
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.742
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.704
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.765
- CassationCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-45.766
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.823
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.827
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.748
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.762
- RejetCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.793
- IrrecevabilitéCass. soc., 9 déc. 1998, n° 96-43.809
- DéchéanceCass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-43.976
- Cass.Cass. soc., 9 déc. 1998, n° 97-13.118