Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 3
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- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-21.257
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-21.294
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-20.653
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-20.801
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 95-21.247
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.219
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.224
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.225
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-30.082
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.083
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.091
- CassationCass. com., 15 déc. 1998, n° 97-30.097
- RejetCass. com., 15 déc. 1998, n° 96-22.159
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 96-82.166Lorsque la juridiction du premier degré n'a pas été régulièrement saisie de la poursuite, la cour d'appel ne peut évoquer. (1).
- CassationCass. crim., 15 déc. 1998, n° 96-86.014Dans des poursuites exercées pour diffamation publique envers les cours et tribunaux, le Garde des Sceaux, qui ne souffre pas personnellement du dommage causé par l'infraction, ne tient d'aucune disposition spéciale le…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-80.735
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-80.725
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.069
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.099
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.104
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.109
- Non-lieuCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.518
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-81.704
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-80.269
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-82.735
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-83.231
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-83.516
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-84.574
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-85.744
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-85.854
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-86.092
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- DéchéanceCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.457
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 97-86.620
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-86.031
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-82.508
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-80.636
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 95-43.630En application de la règle " à travail égal, salaire égal " énoncée par les articles L. 133-5 4°, et L. 136-2.8°, du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.233La cour d'appel qui a constaté que la société cessionnaire avait acquis les éléments corporels et incorporels de l'entité économique anciennement exploitée, en avait poursuivi l'activité et repris 25 contrats de travail…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 98-40.937Aux termes de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même Code est fixé à 13 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.326
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.333
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.326
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.329
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.385
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.430
- DéchéanceCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.502
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.571
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.593
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.595
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.673
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.699
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 98-40.463
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-40.842
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.775
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.852
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.886
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-42.091
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.897
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.032
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.150
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 97-42.497
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.155
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.612
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.640
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.508
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.421
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.550
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.577
- DéchéanceCass. soc., 15 déc. 1998, n° 97-45.522
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.579
- DéchéanceCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.697
- IrrecevabilitéCass. soc., 15 déc. 1998, n° 97-43.679
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.633
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-45.802
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.841
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.845
- CassationCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.763
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.942
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-43.974
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.045
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 97-13.499
- RejetCass. soc., 15 déc. 1998, n° 96-44.359
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.625Il résulte de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause que l'action de in rem verso ne peut être exercée lorsque l'appauvrissement résulte d'une faute du demandeur.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.001Il résulte des articles 175 et 176, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, régissant les contestations en matière d'honoraires et débours des avocats, qu'à l'expiration des délais prévus par le premier de ces textes,…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.345Le caractère prédéterminé de la prestation d'assurance payable en cas de décès du conducteur assuré ne fait pas obstacle à ce que les parties lui confèrent, lorsqu'il existe un tiers responsable, la nature d'une avance…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.604Aux termes de l'article 2015 du Code civil, un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Viole ce texte et encourt la cassation l'arrêt qui, nonobstant les mentions…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.321Les huissiers de justice, légalement ou contractuellement tenus de conseiller leurs clients sur l'utilité et l'efficacité des actes qu'ils sont requis d'accomplir, doivent rapporter la preuve de l'exécution de cette…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.244Le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation s'applique à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leur cautionnement réglementés par les articles L. 311-1 et suivants…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.680Il appartient à l'assureur qui interrompt le versement des prestations afférentes au risque invalidité qu'il garantit de prouver la survenance de l'événement justifiant cette interruption.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.782Il résulte de l'article L. 122-2, alinéa 2, du Code des assurances que les intérêts de l'indemnité due à la suite d'un incendie courent dès la sommation de payer, délivrée dans les conditions de ce texte, sans qu'il y…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.407La cour d'appel, saisie du recours contre une décision du conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au tableau, se trouve investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et tenue de statuer elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.626Il résulte de l'article 2037 du Code civil que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.885Il résulte de l'article 1121 du Code civil que le souscripteur d'un contrat d'assurance comportant une garantie au profit d'un tiers a nécessairement qualité pour demander l'exécution de cette garantie.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.071La déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions légales sur le surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, hors la bonne foi du requérant, celui-ci justifie d'éléments nouveaux.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.898Le seul manquement aux exigences d'information sur les prix formulées par l'article L. 113-3 du Code de la consommation ne peut entraîner la nullité du contrat.
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.905Les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage.
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.227
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.483
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.850
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.815
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.580
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.509
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.762
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.149
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.925
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.083
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.153
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.246
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.610
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.969
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.026
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.987
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.196
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.900
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.279
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-21.317
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.023
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.025
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.027
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.066
- Cass.Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-04.074
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.434
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.784
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.280
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-12.548
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.207
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.213
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.523
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.594
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.620
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.699
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.704
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.785
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.830
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.990
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.207
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-11.302
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.042
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.937
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.938
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.025
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.409
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.450
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.172
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.258
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.482
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.856
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-15.524
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-15.583
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-15.612
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-17.067
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-17.247
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-17.295
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-17.645
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.671
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-14.089
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-14.407
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-14.465
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-14.482
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.481
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-20.613
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.103
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-19.874
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-20.938
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.191
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 96-22.484
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.131
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.165
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.375
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.226
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.681
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.739
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.759
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.811
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.807
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.855
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.867
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.370
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.476
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.787
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.791
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-12.980
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.291
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.444
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.535
- Cass.Cass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.553
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.731
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.809
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-14.668
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-13.811
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 97-15.118
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 1998, n° 95-15.199