Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 21
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- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.960
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-43.237
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.520
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 96-42.593
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-83.243Les droits des auteurs sur une oeuvre de l'esprit ne sont protégés au titre de la propriété littéraire et artistique qu'à la condition de présenter un caractère original. Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-85.336Caractérise le délit prévu par l'article 49 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée l'exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité physique et sportive, sans avoir procédé à la…
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 98-80.478
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 95-82.347
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-86.284
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-86.488
- CassationCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-83.515
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 98-83.905
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 98-84.085
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 98-84.181
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-84.222
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-84.270
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-84.311
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-84.456
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-84.801
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 97-84.956
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-85.836
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-85.837
- RejetCass. crim., 7 oct. 1998, n° 96-85.838
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-40.424Le plan social n'a pas à contenir la liste des salariés à licencier et l'ordre des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.107Les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe. Ayant constaté que la société se prévalait en réalité de l'absence de rentabilité du poste et ayant…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.067En application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il ne peut être alloué au salarié licencié sans cause économique, en plus de l'indemnité fixée à ce titre pour réparer l'intégralité du préjudice subi par la…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-41.932Il résulte de l'article 1er de l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.517Il appartient au tribunal d'instance, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer la qualité d'établissement distinct au sens des délégués du personnel.
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-45.769La demande d'un salarié tendant au paiement de sommes dues au titre de la poursuite et de la rupture de son contrat de travail postérieurement au redressement judiciaire de l'employeur et relevant des dispositions de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.429Le voyageur représentant placier engagé pour une durée indéterminée sans contrat écrit qui n'est soumis à aucun horaire, n'est pas un salarié à temps partiel du seul fait qu'il a plusieurs cartes.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.812Ayant retenu à bon droit que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-43.336Selon l'article L. 124-7-1 du Code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-44.552Dès lors qu'il est saisi, non d'un litige relatif au refus des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant du contrat de…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.303Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-22.248S'il est exact que le comité d'établissement est présidé par le chef d'établissement, l'action des membres d'un comité d'établissement et de divers syndicats, tendant à contester la régularité de la tenue de réunions du…
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-40.140
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.518
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.567
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.596
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.905
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.672
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.854
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.011
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.027
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-43.644
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.997
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.304
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.316
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 94-44.592
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-40.624
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.225
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-41.370
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-45.609
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.456
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-42.468
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.292
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.633
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.416
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.491
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.516
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 97-60.568
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.883
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.914
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.915
- Cass.Cass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.943
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.268
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.304
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.367
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.387
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.431
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.497
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.504
- CassationCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.276
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.371
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.425
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.686
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.693
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-42.697
- RejetCass. soc., 7 oct. 1998, n° 96-43.310
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1998, n° 96-10.952
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.315Justifie légalement sa décision d'annuler une adhésion à un contrat d'assurance de groupe la cour d'appel qui, ayant relevé que la séropositivité est une affection de nature à entraîner, pour celui qui en est atteint,…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.595L'article L. 113-2 du Code des assurances qui, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, subordonne la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre à la preuve, par l'assureur, d'un…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.548Les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée. Par suite, en rejetant des demandes en dommages-intérêts, une cour d'appel ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.359Un contrat peut être annulé pour cause illicite ou immorale même lorsque l'une des parties n'a pas eu connaissance du caractère illicite ou immoral du motif déterminant de la conclusion du contrat.
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.093Il appartient au créancier qui réclame à la caution, après mise en redressement judiciaire du débiteur principal, le paiement de sa créance, de justifier de la déclaration de celle-ci, et par suite, de son existence.
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.096Les juges du fond procèdent souverainement à la recherche de la commune intention des parties, lorsque celle-ci est rendue nécessaire par l'ambiguïté de la situation créée. Il en est ainsi de l'ambiguïté résultant, à la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-12.185Bien qu'un patient n'ait pas été informé d'un risque, qui s'était réalisé, afférent à l'intervention chirurgicale subie, il ne justifie pas d'un préjudice résultant de la perte de la faculté qu'il aurait eue, s'il avait…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.124Selon l'article L. 311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance connaît des litiges en matière de crédit à la consommation et les actions engagées devant lui doivent être formées dans les deux ans de…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.267Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.446En l'absence, dans un contrat d'assurance, de toute précision quant à un barème objectivement déterminable et connu des parties permettant la fixation du taux de l'invalidité ouvrant droit au paiement d'une rente par…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.923Le dépassement du découvert en compte autorisé, au-delà du seuil maximal d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation, ne fait pas échapper l'ouverture de crédit, consentie pour un montant…
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.829Selon l'article L. 121-26, alinéa 1er, du Code de la consommation, il est interdit au professionnel d'obtenir du client démarché à son domicile, avant l'expiration du délai de réflexion, directement ou indirectement, à…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-13.614L'avocat, consulté par un client en vue d'engager une procédure, qu'il soit ou non désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'est tenu que d'une obligation de moyen. Justifie légalement sa décision rejetant la…
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.396
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.638
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.777
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.641
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.924
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.083
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.718
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.131
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.926
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.777
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.857
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.603
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.068
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.209
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 97-22.056
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 95-21.889
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-04.208
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-04.250
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-04.199
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-10.413
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 98-10.516
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 98-10.517
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 98-11.053
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.121
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.597
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.426
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-16.449
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.421
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.452
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.913
- CassationCass. 1re civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.115
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.404Le jugement, qui se borne dans son dispositif à allouer une provision et à ordonner une expertise, ne tranche pas une partie du principal et n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement rendu sur le fond.
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.409Le bail de la chose d'autrui, en l'absence de trouble de jouissance du bien loué, produit effet entre le bailleur et le preneur.
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.514Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants a donné son agrément tacite à leur intervention, sans relever…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.576Justifie légalement sa décision condamnant les anciens bailleurs à payer au preneur, sur le fondement de l'article 1er du décret du 29 avril 1942 applicable en Nouvelle-Calédonie, une indemnité pour non-occupation des…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-70.170Viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui réduit sur le seul appel de l'exproprié le montant de l'indemnité fixée par le premier juge alors que l'expropriant et le commissaire du…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.926Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution d'une vente avec rente viagère, retient que les acquéreurs ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.083Viole l'article R. 13-65.2° du Code de l'expropriation la cour d'appel qui accueille la demande d'un exproprié en paiement des intérêts prévus par l'article R. 13-78 tout en constatant que le bien exproprié avait fait…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-70.115Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation s'appliquent à la procédure de fixation d'indemnité sur demande du propriétaire d'un fonds de commerce exploité dans un immeuble devant être exproprié…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.395Ayant relevé que la production d'un associé, créancier d'une société civile immobilière (SCI), avait été admise comme créance chirographaire dans le cadre du redressement judiciaire de la société, que le règlement…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.500Ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de majoration de loyer pour insuffisance d'occupation formée en application de l'article 27, alinéas 5 et 6, de la loi…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.082L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 n'impose au preneur un délai pendant les deux premiers mois du préavis que pour accepter l'offre de vente et ne lui interdit pas, ce délai étant écoulé, d'invoquer les…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-70.169Viole l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en réparation du préjudice formée par l'exproprié pour déplacement d'un ouvrage d'extension initialement prévu sur un…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.541Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter deux copropriétaires de leur demande en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires portant sur l'abaissement de la…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.972L'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 régissant les baux en cours, les dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ne sont plus applicables aux locaux ayant fait l'objet d'un contrat de location…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.748La cour d'appel qui constate que l'acte d'acquisition décrivait le bien acquis avec indication d'une terrasse et que les acquéreurs démontraient qu'eux-mêmes et leurs auteurs possédaient cette terrasse sans interruption…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-13.562Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés sur un fonds contigu la cour d'appel qui retient que le fait que cette terrasse ne respecte pas la…
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.448Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1591 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en annulation de trois conventions successives retient qu'il résulte de…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.402
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.705
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.502
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.970
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.956
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.515
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.566
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.777
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.345
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.401
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.731
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.267
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.287
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-11.305
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.927
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.269
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-21.399
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-12.420
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-22.025
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.300
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-14.029
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-15.266
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.697
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.022
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.410
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-10.456
- CassationCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-10.607
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-11.672
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.387
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.442
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-17.699
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 97-12.432
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-18.517
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-19.072
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- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-21.350La compensation légale ne peut être opposée au cessionnaire d'une créance qu'autant que les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant la notification de la cession.
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.903Le déplacement d'un fonds de commerce ne saurait par principe entraîner sa disparition, à moins que, compte tenu de sa nature et de son activité, sa localisation ne constitue une condition de sa survie.
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- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-13.496En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur une lettre de change, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il avait agi en qualité de mandataire.
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.306L'administration des Impôts a l'obligation de communiquer au contribuable redressé, sur la demande de ce dernier, les documents fondant le redressement et dont, n'en étant ni l'auteur ni le destinataire, il n'a pas…
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-16.154
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- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-16.712
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.874
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.871
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.505