Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 22
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- Cass.Cass. com., 6 oct. 1998, n° 95-19.651
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.089
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.090
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-21.725
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-19.084
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.845
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.849
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 95-21.595
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.146
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.156
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.160
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.166
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-20.351
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-30.177
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-10.466
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-11.611
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-11.203
- Cass.Cass. com., 6 oct. 1998, n° 96-12.196
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-12.454
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 97-10.390
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-13.629
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-13.685
- Cass.Cass. com., 6 oct. 1998, n° 96-14.024
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-10.749
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-11.471
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-14.598
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 93-14.678
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.114
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.650
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-12.982
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-14.061
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-14.459
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-16.098
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.068
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-18.230
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-15.649
- CassationCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.069
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-17.212
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-19.438
- Cass.Cass. com., 6 oct. 1998, n° 96-11.687
- CassationCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-80.767Est de nature à entraîner la nullité des actes de la procédure l'inobservation de la règle, énoncée à l'article 154 du Code de procédure pénale, selon laquelle, lorsqu'un officier de police judiciaire, chargé de…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-83.911
- RejetCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-83.915
- RejetCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-83.919
- RejetCass. crim., 6 oct. 1998, n° 98-83.989
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.603La cour d'appel, qui était liée par le motif de vol de carburant invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et qui avait constaté que ce motif était inexact, le salarié ayant été relaxé de ce…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-44.262
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.588
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.860
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.012
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.922
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.267
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.278
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.317
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-43.495
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-44.305
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-44.306
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-42.010
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.290
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.297
- Cass.Cass. soc., 6 oct. 1998, n° 95-41.395
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-41.407
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-45.764
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.255
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.349
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.485
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.500
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-41.486
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.637
- CassationCass. soc., 6 oct. 1998, n° 97-42.853
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.953
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.361
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.372
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.371
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.437
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.785
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.790
- RejetCass. soc., 6 oct. 1998, n° 96-42.898
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.352Le médecin devant seul répondre vis-à-vis de son Ordre des infractions éventuelles à sa déontologie, son cocontractant, à qui il demande de faire paraître dans l'annuaire officiel des abonnés du téléphone une insertion…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.412Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.575Les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Par suite, une cour d'appel ne peut fixer le préjudice matériel et financier subi par des médecins à la…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.600Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée. Et la seule…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-15.660Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement formée contre une société de télésurveillance à la suite de la défaillance du système imputable à celle-ci, retient qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.164Si la vérification d'écriture doit être faite au vu de l'original, les articles 287 à 290 du nouveau Code de procédure civile n'imposent pas que les éléments de comparaison soient fournis en originaux, et c'est dans…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-10.390La voie de fait ne pouvant résulter que d'un acte de l'Administration susceptible de faire grief, c'est-à-dire de porter atteinte à un droit ou à une liberté, justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.111Si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé. Par suite, viole l'article 334 du…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.540C'est à juste titre qu'une cour d'appel écarte le fondement contractuel de l'action en responsabilité engagée par la victime d'un accident de chemin de fer qui, montée sur le marchepied d'un train quittant une gare, a…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.173La constatation de l'expiration du délai d'arbitrage suffit à justifier le refus d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.962Une cour d'appel, saisie d'une demande en paiement, ne peut se fonder sur la copie d'un acte certifié conforme à l'orginal, dès lors que celui à qui la copie est opposée soutient que cette copie n'est pas conforme à…
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-22.141La curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle en gérance.
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.445
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.814
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.109
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.293
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.017
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.356
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.667
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.660
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.967
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.004
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.532
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.720
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-20.867
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.179
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.413
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.624
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.812
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-20.405
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-21.042
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.502
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.809
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.895
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.054
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.325
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-05.060
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.059
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.616
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.289
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.834
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.318
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.357
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.449
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.552
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.428
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.429
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.755
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.815
- Cass.Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.922
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.799
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.809
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.606
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.992
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.842
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.883
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.936
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.150
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.244
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-12.519
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.814
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-15.024
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 94-15.254
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.685
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-12.854
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.702
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.752
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-14.133
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-16.041
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 95-18.554
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-18.906
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 94-15.911
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-16.163
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-16.217
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-19.909
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 95-17.338
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.698
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.154
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.141
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.144
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.145
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.146
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.212
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.224
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.336
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.991
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.108
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-22.078
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-10.177
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.066
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.521
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.061
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.337
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.338
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.339
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.341
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.342
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.343
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.345
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.346
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.348
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.350
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.408
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.410
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.639
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-11.937
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-14.360
- AnnulationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 91-70.147
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 92-70.145
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.150
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.160
- DéchéanceCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.168
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.169
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.340
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.671
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.034
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.529
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-13.551
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-17.800
- AnnulationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 96-21.543
- Cass.Cass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 95-21.796
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-70.171