Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 49
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- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 87-16.439Dès lors qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, et des productions que la société, partie à l'instance à l'encontre de qui la cassation a été obtenue, a été mise en règlement judiciaire par…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.610Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.429Le défaut de qualification du moniteur chargé de la surveillance de la promenade organisée par un club hippique constitue un manquement à l'obligation de moyen à la charge de l'organisateur.
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.625Les travaux réalisés par un géomètre en vue de la réalisation d'un lotissement communal sur le domaine privé de la commune dans l'intérêt des acquéreurs de lots ne fait pas participer leur auteur à l'exécution même du…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.738La juridiction judiciaire n'est pas compétente pour statuer sur la demande d'un étranger tendant à l'annulation d'une décision de refus d'accès au territoire français après établissement d'un procès-verbal pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-18.835L'exécution forcée d'un arrêté municipal prescrivant l'obturation du raccordement d'un camping au réseau d'assainissement des eaux usées de la commune constitue une voie de fait dès lors que les infractions aux…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-22.010
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-12.530
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-12.765
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.103
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.496
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.558
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.638
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.234
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.894
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.328
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-18.542
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-18.874
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-10.244
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-10.550
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-10.896
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-12.970
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.929
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.501
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.683
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.787
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.477
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 97-05.035
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 97-05.037
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-15.669
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 95-18.879
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.036
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-13.800
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.732
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.737
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.977
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-14.700
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-15.033
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.206
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.320
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-15.584
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-16.896
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-17.177
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-19.007
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-19.298
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-19.533
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1998, n° 96-20.064
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.747L'autorisation visée par l'article 706-32 du Code de procédure pénale n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de police de leur responsabilité à raison de leur participation à des infractions à la…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 96-80.885L'exigence de publicité édictée par l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne peut être valablement invoquée, par le demandeur à une action en restitution sur laquelle il a été…
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-83.062
- DéchéanceCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-82.956
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-84.161
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-84.619
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-82.563
- CassationCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-82.580
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-82.764
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.241
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-85.242
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 96-86.290
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 98-80.142null
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 98-80.143
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-80.450
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 avr. 1998, n° 98-80.741
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 avr. 1998, n° 97-81.780
- RejetCass. crim., 30 avr. 1998, n° 98-80.761
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-18.859Il résulte de l'article R. 173-4 du Code de la sécurité sociale, que, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, les avantages de vieillesse dus à un assuré social au titre du régime général de…
- CassationCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-21.384
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 95-16.836
- CassationCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-18.547
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-21.554
- RejetCass. soc., 30 avr. 1998, n° 96-17.528
- Cass.Cass. 2e civ., 30 avr. 1998, n° 97-13.973
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.121Il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.794Il résulte de la combinaison des articles 141-1, 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, que, lorsque la chambre d'accusation est appelée à statuer sur une demande directe de mainlevée partielle d'une mesure de…
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.138
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82.823
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.197
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.277
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.304
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.410
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.757
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.819
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-84.165
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82.387
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82.546
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 96-85.899
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-85.018
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-85.270
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 96-85.448
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-86.618
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 96-86.641
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.602
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 98-80.743
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-80.962
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.062
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.240
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.255
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.443
- RejetCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.532
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.542
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.941
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-83.964
- DéchéanceCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.210
- DéchéanceCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-81.898
- CassationCass. crim., 29 avr. 1998, n° 97-82.420
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.236Aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail lorsque le salarié est inclu dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 du même Code n'a pas été…
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.582Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, alors que le licenciement prononcé pour un motif inhérent à la personne n'est pas un…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.025
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.342
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 97-40.400
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.520
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.537
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.596
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.752
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.836
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-41.593
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-41.007
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.884
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.886
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.903
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.948
- DéchéanceCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.949
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.514
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-41.398
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-45.509
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.619
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.662
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-41.057
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.707
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-41.374
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-41.376
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 97-41.377
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-41.998
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.295
- RejetCass. soc., 29 avr. 1998, n° 95-44.499
- CassationCass. soc., 29 avr. 1998, n° 96-40.771
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.994C'est à bon droit qu'une cour d'appel indemnise le préjudice matériel d'un conducteur dès lors que la compagnie d'assurance a indemnisé ce préjudice comme assureur de chose en étant subrogée dans les droits du…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.421Le motocycliste, projeté de son engin après un choc avec une première voiture, n'a plus la qualité de conducteur lors d'un second choc avec un autre véhicule terrestre à moteur.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.460Pour refuser un droit de visite et d'hébergement au parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale le juge doit constater l'existence de motifs graves.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-17.613Dès lors que l'une des parties n'a demandé que le versement d'une rente à titre de prestation compensatoire le juge ne peut d'office lui attribuer un capital.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 94-19.753Doit être cassé l'arrêt qui fixe une date comme terme au versement d'une rente allouée à titre de prestation compensatoire car à la date où cette décision intervenait elle n'avait pas acquis force de chose jugée et que…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.427Le droit de se pourvoir contre une décision rendue en matière de contentieux des listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si sans droit elle a été partie devant le Tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.585Les personnels contractuels d'un service public administratif étant des agents de droit public quel que soit leur emploi n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 511-1 du Code du travail et ne peuvent prétendre…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-60.347Avant de relever d'office son incompétence au profit du tribunal administratif un tribunal d'instance avait l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.500Aucune action n'est ouverte à un salarié ne figurant pas sur la liste des salariés établie par son employeur avant l'affichage de la liste électorale établie pour les élections prud'hommales.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.753Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un pilote de ligne de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de son domicile sans préciser en quoi l'activité professionnelle du requérant qui…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-60.441Pour les élections des juges consulaires le contentieux relatif à la vérification de la liste électorale ne donne lieu à recours devant le tribunal d'instance que jusqu'au jour du premier tour de scrutin.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-22.068Une victime n'avait pu légitimement croire qu'un employé de banque agissait pour le compte de celle-ci dès lors qu'il avait remis une importante somme d'argent en espèces sans recevoir de reçu, en contrepartie d'un…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 94-17.486L'atteinte à la présomption d'innocence à l'égard de laquelle l'article 9-1 du Code civil instaure une protection consiste à présenter publiquement comme coupable avant condamnation une personne poursuivie pénalement.
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.444Est irrecevable en appel comme nouvelle la demande qui met pour la première fois en cause la responsabilité d'un tiers non identifié dans la survenance d'un accident de la circulation et demande que le Fonds de garantie…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 94-14.139Il résulte de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 que la demande d'insertion d'une réponse doit être adressée au directeur de la publication.
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.286Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires n'interdit pas au juge judiciaire d'enjoindre à une collectivité publique d'avoir à effectuer des travaux sur son domaine privé afin de mettre…
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-20.811Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui énonce qu'une vitre brisée par un enfant qui s'est blessé n'a pas été l'instrument du dommage, l'accident étant dû à la précipitation de…
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-16.880
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-16.896
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-17.022
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-17.335
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.553
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-17.563
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-17.995
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.135
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.518
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.622
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.844
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-19.094
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-19.122
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-19.127
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-20.312
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-20.430
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-20.893
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-20.995
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-21.164
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-21.177
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-60.399
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 97-60.789
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-10.028
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-12.764
- RejetCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-13.436
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.738
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 95-15.461
- Cass.Cass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-16.358
- CassationCass. 2e civ., 29 avr. 1998, n° 96-19.890
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-18.449En présence d'une vente conclue moyennant le prix principal de 100 000 francs, sur lequel une somme de 10 000 francs a été payée comptant, le solde devant être payé, compte tenu du droit de jouissance réservé à la…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.121Viole l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l'assignation tout en retenant que la demande de révision n'a été formulée que par cet acte.
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1998, n° 96-14.664Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, pour dire que les locaux loués constituaient des locaux monovalents et qu'en conséquence il y…
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