Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 55
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- CassationCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-17.997
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-18.380
- RejetCass. soc., 26 mars 1998, n° 96-19.432
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.593L'assassinat d'un chef de service, commis sur les lieux du travail, par un de ses subordonnés venant d'apprendre qu'il faisait l'objet d'un licenciement, n'est pas indépendant du rapport de préposition et entraîne la…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.389Les travaux d'arasement des parties hautes et de comblement des parties basses d'un " marais à bosses ", même sans apport de terre extérieure, qui modifient nécessairement le niveau ou le mode d'écoulement des eaux…
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.098Les réclamations relatives à des irrégularités de procédure entachant les actes d'un supplément d'information ordonné, avant l'ouverture des débats, par le président de la cour d'assises doivent en application de…
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.519A l'audience de la cour d'assises sur les intérêts civils, les parties et le ministère public, doivent, selon l'article 371 du Code de procédure pénale, être entendus en leurs observations, conclusions ou moyens de…
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 94-86.137Justifie sa décision la cour d'assises qui, pour retenir la responsabilité civile de la mère d'un mineur confié par le juge des enfants à un établissement d'éducation, retient que les viols dont le mineur a été déclaré…
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.612
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.811
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.818
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.878
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.925
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.941
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.981
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.055
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-83.130
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.305
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.793
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.919
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.982
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-83.340
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.881
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.390
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.233
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-85.382
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 96-86.474
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-86.542
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.035
- CassationCass. crim., 25 mars 1998, n° 98-80.147
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.251
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.686
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.973
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.173
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-81.316
- RejetCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-80.100null
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mars 1998, n° 97-84.184
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.466Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit public défini par le…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.198Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. En conséquence, un conseil de prud'hommes…
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.496En cas d'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se prévaloir de l'existence d'une période d'essai que si celle-ci est instituée de façon obligatoire par la convention collective, si la disposition…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-42.380Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 94-20.780L'omission de la déclaration prévue par l'article L. 920-4 du Code du travail, destinée à l'information des services compétents de l'Etat, si elle peut donner lieu à l'application de sanctions pénales et…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.543Une cour d'appel ayant constaté qu'une clause de non-concurrence s'étendait à la totalité du territoire national et qu'elle avait une portée très large et ayant retenu que le maintien de cette clause constituait une…
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-43.632
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.036
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.068
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-43.889
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.764
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.794
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-41.817
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.840
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.228
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.252
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-42.126
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.137
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-42.185
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-42.204
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.292
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.336
- Cass.Cass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.340
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.466
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.486
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-42.590
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.483
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.527
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.655
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.724
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-13.908
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-42.801
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.503
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.526
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.754
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.800
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.812
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-43.241
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.527
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.574
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.576
- DéchéanceCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.893
- DéchéanceCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.894
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-40.908
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.039
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.050
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-16.857
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-43.317
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.688
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.119
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.197
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.198
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.223
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.236
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.247
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.372
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.505
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.151
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-18.224
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.075
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.683
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.399
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.086
- IrrecevabilitéCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.575
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-40.588
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.667
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.677
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 97-40.729
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-44.464
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 93-44.895
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.735
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.519
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.914
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.571
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.578
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.686
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.690
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-45.139
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-45.179
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-10.367
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.675
- CassationCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-40.185
- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 96-41.741
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.809La demande en défense à une mesure d'exécution forcée tend à faire écarter les prétentions du créancier poursuivant et est recevable en appel.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-18.157Le pourvoi formé contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant une demande en augmentation d'une pension alimentaire est irrecevable.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.444L'autorité de chose jugée des dispositions civiles d'un jugement correctionnel statuant sur citation directe de la victime d'un accident de la circulation ayant rejeté la demande d'indemnisation ne s'oppose pas à la…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.007Encourt la cassation le jugement qui retient qu'un prêt immobilier consenti pour une durée de 15 ans par une caisse de Crédit agricole ne peut être considéré que comme un prêt à long terme de sorte que les dispositions…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.913Le juge de l'exécution n'a pas compétence pour prononcer l'annulation d'une décision de justice.
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.395Aucune assignation en intervention forcée ne peut subsister comme demande principale à la suite de l'extinction de l'instance sur laquelle elle s'est greffée, lorsque cette instance se trouve, dès son origine, frappée…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.706Encourt la cassation l'arrêt qui donne effet à une saisie-attribution sans constater qu'à la date de la saisie la créance était certaine et disponible.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-17.236Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le Tribunal qui refuse de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'un saisi de voir modifier le cahier des charges.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.280Le demandeur pour cause de suspicion légitime doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.513Dès lors que le coauteur d'un accident de la circulation a été relaxé par une décision devenue irrévocable, aucune faute ne peut lui être imputée et le recours en contribution d'un autre coauteur ne peut être accueilli…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.146Le recours en remboursement des charges patronales doit s'exercer dans la limite de la réparation du préjudice à laquelle était tenu le responsable de l'accident pour la seule période d'incapacité temporaire totale de…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.776C'est à bon droit qu'une cour d'appel a exclu les montants de rentes temporaires versées par un assureur en vertu d'un contrat facultatif souscrit par la victime d'un accident de la circulation en contrepartie de primes…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.485Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur…
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.008
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.094
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.211
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.166
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.185
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 94-17.352
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-17.403
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-17.835
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-11.773
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-11.774
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-13.247
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-13.879
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.199
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.444
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.795
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.953
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-19.876
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.851
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.915
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.015
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-22.251
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 97-50.007
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 97-50.010
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-19.730
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-12.166
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.766
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.977
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.986
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.995
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.677
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 95-15.633Viole l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 et l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à régulariser l'acte authentique de vente, retient qu'en application de l'article 42 susvisé…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-12.410Justifie légalement sa décision de déclarer non fondée la demande d'une commune tendant à la condamnation d'une société à démolir la clôture édifiée par celle-ci excédant la hauteur maximum autorisée par le plan…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-17.307Ayant relevé que la nullité d'une décision d'assemblée générale d'une société civile immobilière (SCI) autorisant le cautionnement hypothécaire auquel elle affectait l'immeuble social en garantie de l'emprunt contracté…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.119Selon l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée. Un…
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-11.812Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause un contrôleur technique, au motif que les désordres causés aux tiers étaient dus à un tassement de la construction nouvelle, alors qu'il avait constaté que ce bureau…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-10.455
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-12.259
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-12.704
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 95-19.355
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-19.598
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-19.653
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-19.844
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 95-21.459
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 97-70.013
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 97-70.014
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 97-70.038
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 97-70.048
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-13.097
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-13.931
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-13.975
- CassationCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-14.778
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.002
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.528
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-16.881
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.641
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-18.684
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1998, n° 96-15.293
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.694L'action en concurrence déloyale dirigée contre l'employeur qui a embauché un salarié lié par une clause de non-concurrence est recevable, nonobstant l'existence d'une action contractuelle de l'ancien employeur contre…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-14.268Ne caractérise pas la faute de concurrence déloyale, qualifiée par elle de débauchage massif de personnel, qu'aurait commise une société créée par d'anciens salariés d'une entreprise, la cour d'appel qui, après avoir…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-11.621Viole l'article 367 du Code des douanes la Cour d'appel qui, dans une procédure de contredit, condamne l'administration des Douanes aux dépens.
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-12.990Ayant constaté que le contrat liant une société à son agent commercial reconnaissait à ce dernier la propriété commerciale de la clientèle constituée par lui et ses sous-agents puis que, par les transactions signées…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-15.113Il résulte de l'article L. 55, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales que le redressement adressé par l'Administration doit être motivé pour permettre au contribuable de présenter ses observations. Dès lors qu'il…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-19.867La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du…
- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-21.079Viole les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété industrielle, la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en contrefaçon engagée par une société sur le fondement du brevet dont elle…
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- CassationCass. com., 24 mars 1998, n° 96-10.172Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action engagée par les liquidateurs d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), dont ils étaient les seuls…
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 96-13.942Le président du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société est compétent pour connaître, en la forme des référés, des actions en relèvement des fonctions de commissaire aux comptes prévues par l'article…