Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 69
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- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.725
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.664
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.958
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.987
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.064
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.997
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.689
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-19.489
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.222
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-15.849
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.101
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.568
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-17.199
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.006
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.025
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.819
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.906L'obligation d'information prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun de deux parties, dès lors que celles-ci sont liées par des…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.052Le conseil d'administration d'une société anonyme est seul compétent pour fixer la rémunération du président, en vertu de l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966. Entre dans les prévisions de ce texte, et non dans…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-20.924Statuant sur la recevabilité d'une action engagée par un syndicat de commerçants, contestée par le défendeur qui se prévalait des clauses du statut de ce syndicat, une cour d'appel viole l'article 117 du nouveau Code de…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.241Si la réception sans protestation ni réserve des avis d'opéré et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche pas le client, pendant le délai convenu ou,…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.924La convention de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle doit être, une fois homoguée par le tribunal de grande instance, publiée au bureau des hypothèques compétent, dans la…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.221L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du Code général des…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.988Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés minoritaires à…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-21.596Ayant constaté que les trois comptes " cabinet ", " syndicats de copropriété " et " gérance d'appartement ", ouverts par une société dans les livres d'une banque, qui ne pouvait ignorer les activités de cette société,…
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.281L'acquisition de véhicules par un revendeur indépendant auprès de loueurs professionnels ne peut être considérée comme fautive dans la mesure où elle n'est accompagnée d'aucune tromperie ou manoeuvre frauduleuse et…
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.941Il résulte de l'article L. 64, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales que, dès lors que le comité consultatif pour la répression des abus de droit a estimé que des cessions de biens par un contribuable…
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.213
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-10.478
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.161
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.413
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.727
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.487
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-16.067
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-16.486
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.925
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.210
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-12.429
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.468
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.582
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.005
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.643
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-17.899
- Cass.Cass. com., 10 févr. 1998, n° 95-13.418
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.783
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.885
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-14.351
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-15.118
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-19.716
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-19.947
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.168
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.360
- Non-lieuCass. com., 10 févr. 1998, n° 91-15.846
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-16.460
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-16.542
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.317
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.319
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.009
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-19.825
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 94-21.347
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.411
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.452
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.310
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.311
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.312
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-22.313
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-30.004
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-16.504
- Non-lieuCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-20.162
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-20.606
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.631
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.893
- Cass.Cass. com., 10 févr. 1998, n° 96-30.033
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.154
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.191
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.207
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.208
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.209
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-21.918
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.153
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.189
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.190
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.204
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.205
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.206
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.210
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.211
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.165
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.031
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.062
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-12.541
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.206
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.786
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.089
- IrrecevabilitéCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-30.203
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-13.380
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-11.978
- RejetCass. com., 10 févr. 1998, n° 96-10.096
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.984Est irrecevable le pourvoi formé pour une personne morale, sans indication de l'organe qui la représente. (1).
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.066Il résulte de l'article 145, alinéa 6, du Code de procédure pénale, que, lorsque le débat contradictoire sur la détention ne peut avoir lieu immédiatement en raison d'une demande présentée par l'avocat de la personne…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.616Le délai de recours contre une ordonnance de taxe a pour point de départ la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification en application des articles R. 228 et R. 228-1 du Code de procédure pénale. Est…
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-82.543
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-82.130
- Cass.Cass. crim., 10 févr. 1998, n° 96-82.491
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-82.796
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 96-83.818
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 95-85.307
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 96-84.890
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-80.502
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-80.626
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-80.642
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 95-80.903
- CassationCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.195
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-81.587
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.111
- DéchéanceCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.176
- CassationCass. crim., 10 févr. 1998, n° 96-86.104
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.189
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-86.230
- RejetCass. crim., 10 févr. 1998, n° 97-82.937
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.210La loi du 31 décembre 1992, faisant peser sur l'employeur, dans le cas où le salarié n'est ni reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date d'examen de reprise du travail, ni licencié,…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.600Constitue un motif légitime du refus de se soumettre à la contre-visite initiée par l'employeur le fait pour une salariée de bénéficier à cette date d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.334Justifie sa décision condamnant une fondation soumise à la convention collective des établissements de soins à but non lucratif à payer à ses salariés travaillant de nuit une prime correspondant aux 8 nuits qui étaient…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.564Selon l'article L. 322-4-10 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de permettre au salarié…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.315Il résulte du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article L. 122-45 du Code du travail que nul ne peut faire l'objet de mesures discriminatoires en raison de son origine, et des articles L. 321-1-1,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.271Pour faire courir le délai de 2 mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce document doit comporter la date de sa signature, il importe peu que cette date ne soit…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.984Un mémoire ampliatif non signé annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.543Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui énonce que des salariés sont fondés à ne pas accepter la modification unilatérale de leur contrat de travail consistant en la remise en cause d'un avantage et…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.510Aux termes de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur vaut présomption de cession des droits de l'artiste-interprète pour la fixation, la…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 94-44.308Si l'article L. 341-6 du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.747La cour d'appel qui fixe le montant de la pénalité forfaitaire mise à la charge d'un salarié du seul fait de l'inobservation de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail juge, par là même, qu'elle n'est…
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 94-45.279Aux termes de l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, l'employeur qui entend renoncer au bénéfice d'une clause de non-concurrence doit prévenir l'intéressé dans les 15…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-11.619
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.102
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 94-45.433
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-42.981
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.327
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.576
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.596
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.550
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-43.511
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.449
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.709
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.334
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.414
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.831
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.700
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.778
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.117
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.137
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-44.981
- IrrecevabilitéCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.034
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.036
- Cass.Cass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.256
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-45.380
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-40.052
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-40.241
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.905
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.744
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.057
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.117
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-41.250
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.326
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 93-41.404
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.630
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-40.952
- DéchéanceCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.056
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 96-41.296
- CassationCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.869
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.992
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.487
- RejetCass. soc., 10 févr. 1998, n° 95-41.516
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 94-20.388Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.275En déclarant illicite la cause du contrat de présentation de clientèle d'astrologue une cour d'appel, qui pouvait s'appuyer sur un texte réglementaire, a fait une exacte application de l'article R. 34.7° du Code pénal,…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-17.060L'exigence d'une quittance n'est pas une condition au sens des articles 1168 et suivants du Code civil.
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-19.030En vertu de l'article 5.3° de la convention d'union de Berne du 9 septembre 1886, la protection des oeuvres dans le pays d'origine est régie par la loi nationale. Dès lors, à défaut d'un quelconque élément…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.868Le commissaire-priseur n'ayant pas l'obligation de vérifier l'identité de l'acheteur, la mention du nom de celui-ci sur son procès-verbal ne vaut pas jusqu'à inscription de faux. Il s'ensuit que la personne inscrite…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-22.325Une cour d'appel déduit exactement l'absence de clientèle commune de deux médecins ayant constitué une société civile de moyens et signé une convention d'exercice en commun de la profession, de ce qu'il ne résultait pas…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.209Le commissionnaire de transport est celui qui agit en qualité d'intermédiaire libre du choix des voies et moyens et conclut les conventions de transport en son propre nom. Il s'ensuit que ne donne pas de base légale à…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-16.735Dès lors que la valeur patrimoniale des parts d'une société civile professionnelle constitue un bien dépendant de la communauté conjugale, les fruits et revenus de ce bien perçus par l'un des époux en sa qualité…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.316C'est justement qu'une cour d'appel, qui constate qu'à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n'avait pu suivre l'enseignement, considère que cette maladie irrésistible…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.729Aux termes de l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-12.501Les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs. Dès lors qu'après avoir confirmé l'institution…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-14.623Après avoir exactement retenu que l'obligation pesant sur les organisateurs d'une colonie de vacances est une obligation de moyens, de sorte qu'il appartient à la victime de prouver la faute des organisateurs ou celle…
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