Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 67
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- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-19.106La cour d'appel qui constate que l'une des parties avait construit son habitation à l'emplacement d'un mur mitoyen préalablement détruit et que cette construction empiétait sur la propriété de l'autre partie, retient, à…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.182
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.200
- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.345
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.429
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.449
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.703
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.068
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.619
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.623
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.822
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.833
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.978
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.060
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.118
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.621
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-12.766
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-10.579
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-10.604
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-10.795
- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-15.392
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-16.861
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.278
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.336
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.052
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-20.594
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.053
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 93-14.469
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-16.915
- Cass.Cass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 93-15.849
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-16.112
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-21.002
- CassationCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 95-20.377
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-13.296Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non la poursuite du bail antérieur. Dès lors sont sans application dans ce cas les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 sur l'exécution des…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 97-13.098Après la constatation de la confusion des patrimoines des sociétés du groupe et le prononcé de leur redressement judiciaire commun, une procédure unique doit être suivie, interdisant la liquidation judiciaire partielle…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.510Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.686La prorogation de délai jusqu'au premier jour ouvrable prévue à l'article 642, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile s'applique au délai de déclaration de créance.
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.433Le Tribunal territorialement compétent en matière de redressement et de liquidation judiciaires est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège de son entreprise, lequel correspond, pour une personne physique,…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.237Des propositions d'apurement du passif ne peuvent, à elles seules, constituer un plan de redressement de l'entreprise.
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.409Si aux termes de l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur les activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles, l'agent immobilier ne peut exiger aucune commission avant que l'opération en…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.839Doit être déclarée irrecevable d'office, par application de l'article 7, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, selon lequel la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est exclusive de toute…
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 94-17.292La décision par laquelle le président du tribunal arrête la rémunération du conciliateur, auxiliaire de justice à titre occasionnel désigné en application des dispositions de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.569Les créanciers admis au passif d'une personne morale en redressement ou liquidation judiciaires n'ont pas à déclarer leurs créances dans la procédure collective ouverte à l'égard d'un de ses dirigeants sur le fondement…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.952Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-13.831Les décisions par lesquelles le Premier président de la Cour de Cassation, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 et 3 du décret du 27 décembre 1985, dans leur rédaction de la loi du…
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.490L'entrepreneur de travaux publics bénéficiaire du privilège mobilier spécial prévu à l'article L. 143-6 du Code du travail, auquel ne s'appliquent pas les dérogations énumérées à l'article 76 de la loi du 25 janvier…
- Cass.Cass. com., 17 févr. 1998, n° 95-11.450
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-11.741
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.143
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-11.868
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-12.115
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.271
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.301
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.271
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.295
- Cass.Cass. com., 17 févr. 1998, n° 96-13.907
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.274
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.390
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 94-18.614
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.782
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.620
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-12.764
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 94-15.265
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.790
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.914
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-20.328
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.672
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.101
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-17.720
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-18.118
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.065
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-19.865
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.666
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.668
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.502
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.665
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 96-10.185
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 94-13.183
- CassationCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.184
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-14.915
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.390
- IrrecevabilitéCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-10.156
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-21.616
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-85.078L'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale impose seulement que la requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ait fait l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre d'accusation, déclaration…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-82.999Il résulte des dispositions combinées des articles 459 et 536 du Code de procédure pénale que les conclusions produites par un prévenu comparant à l'audience du tribunal de police sont irrecevables lorsqu'elles n'ont…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-80.334Lorsqu'une condamnation à l'emprisonnement est assortie du sursis, le délai prévu par l'article 786 du Code de procédure pénale ne court qu'à compter du jour où elle doit être considérée comme non avenue, la personne…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-82.118Selon l'article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures attribué, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, à chacun des représentants du…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-82.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-83.186
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-84.206
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-80.114
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-80.203
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-81.989
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-85.767
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.182
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.197
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.370
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.386
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.387
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-86.477
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-86.367
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-85.567
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-85.934
- RejetCass. crim., 17 févr. 1998, n° 97-86.383
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-86.257L'article L. 19 du Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision d'annulation du permis de conduire (1)
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.261N'a pas de cause économique le licenciement d'un salarié employé à des tâches de logistique alors qu'un emploi d'attaché logistique est disponible, l'employeur ayant manqué à son obligation d'adapter le salarié à ces…
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 97-41.409Viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, la cour d'appel statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qui déboute une salariée de sa demande de provision sur…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.260
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.608
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.409
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.859
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.894
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-43.095
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-43.325
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-43.326
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-43.438
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-43.463
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-44.345
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-44.955
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.129
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.208
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.012
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 94-40.116
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 96-40.026
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.049
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.082
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.265
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-41.774
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.102
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.266
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.519
- CassationCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.622
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.708
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-42.736
- RejetCass. soc., 17 févr. 1998, n° 95-45.246
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-19.305Caractérise l'acceptation expresse de la délégation par le créancier la cour d'appel qui relève qu'après que le débiteur ait obtenu de son propre débiteur délégué, par plusieurs actes acceptés puis réitérés, qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 97-04.004Lorsqu'en matière de surendettement des particuliers la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due après la vente du logement principal du débiteur est décidée, elle doit l'être dans des…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-18.947Méconnaît les termes du contrat d'assurance la cour d'appel qui condamne l'assureur de la responsabilité civile d'une société d'expertise comptable à garantir son assurée de sa condamnation de la totalité de sa dette…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.721Il résulte de l'article 1250.1° du Code civil que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle s'il a par son paiement, et du fait de…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.715Il appartient au médecin, tenu d'une obligation d'information vis-à-vis de son patient, de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation.
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.751Il résulte de l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 décembre 1972 que l'agent immobilier peut prétendre à commission dès l'instant que l'opération a été effectivement…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-12.707Le constructeur n'est exonéré de sa responsabilité que s'il prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ; par suite, une cour d'appel a estimé à bon droit que celui-ci, tenu comme installateur, de…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-12.763Selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-04.138Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-14.084
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-15.826
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-17.337
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.458
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.282
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.682
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.719
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.180
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.188
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.339
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.851
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-12.201
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-15.789
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.788
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.379
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.644
- Cass.Cass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-19.540
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-20.413
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.253
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.056
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-10.351
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.328
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.400
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.578
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-22.108
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-22.135
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-11.854
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-13.050
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 96-13.637
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1998, n° 95-21.030
- CassationCass. ass. plén., 13 févr. 1998, n° 95-10.378Tout congé délivré en application de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 doit mentionner le nom ou la dénomination sociale du bailleur. Par suite, viole cet article, la cour d'appel qui déclare valable un congé…
- CassationCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.706Lorsque l'enquête douanière a été effectuée au siège d'une personne morale, le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées peut être valablement rédigé, au regard des dispositions de l'article 334 du…
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-82.392
- Cass.Cass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-82.421
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-83.070
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-84.605
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 96-84.961
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.338
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.904
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.930null
- CassationCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.029
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.218
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.650
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-86.097
- Non-lieuCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-86.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-83.161
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1998, n° 96-84.623
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.344
- DéchéanceCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-80.893
- RejetCass. crim., 12 févr. 1998, n° 97-81.073
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-18.250Il résulte du chapitre 1er du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels que le bilan ostéo-articulaire, acte de diagnostic, ne peut faire l'objet d'une cotation que lorsqu'il est effectué en vue de…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-10.509L'article 26, paragraphe 2, de l'annexe I de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 énonçant que les allocations, pour les retraités dont les droits ont été liquidés…
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-13.027
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-15.365
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-15.461
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-13.670