Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 70
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- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-19.272
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.750
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.795
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 97-05.008
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 97-05.021
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 97-05.042
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-10.006
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-10.451
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-12.772
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.361
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 94-12.780
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.254
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.683
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-14.199
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-16.192
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-16.204
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.938
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.942
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.947
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.950
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.955
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.956
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.958
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.963
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.964
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-10.019
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.287
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-21.731
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-22.055
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 95-22.186
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-11.845
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-12.009
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-12.711
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.172
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.349
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.653
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.740
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-13.797
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1998, n° 96-15.959
- Cass.Cass. autre, 9 févr. 1998, n° 09-70.013
- Cass.Cass. autre, 9 févr. 1998, n° 09-70.011
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-86.137Le droit de communication, qui permet aux agents des douanes, ayant au moins le grade d'inspecteur, d'avoir accès pendant trois ans, tant auprès des opérateurs économiques que des organismes publics, aux documents…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-82.890Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur…
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-85.596Est à bon droit déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées au sens de l'article 38-4° du Code des douanes, le commerçant qui importe des détecteurs de fumée contenant des matières…
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-82.154
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-82.206
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-82.248
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-80.154
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-81.295
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-81.799
- CassationCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-81.799
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-81.949
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-85.385
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-85.466
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.074
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.082
- RejetCass. crim., 5 févr. 1998, n° 96-86.096
- DéchéanceCass. crim., 5 févr. 1998, n° 97-86.079
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.025En cas de paiement tardif des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, le juge ne peut, pour accorder une remise des majorations de retard, se borner à constater la bonne foi du débiteur,…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.081Exercent leur activité dans un lien de subordination les personnes, recrutées par une société comme techniciens préparateurs de bateaux ou assistants techniques, afin de remettre en état, dans des délais impartis, les…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.375Constituent des frais professionnels, au sens des articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle du déjeuner, par des…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-12.574La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard, régulièrement signifiée, et non contestée, comporte tous les effets d'un…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.396Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la formation insuffisante d'un salarié avait eu un rôle déterminant dans la réalisation de l'accident du travail dont celui-ci avait été victime, décide…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-14.378Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut accorder une remise des majorations de retard appliquées aux cotisations d'assurance vieillesse que si la totalité des cotisations ayant donné lieu à majorations a…
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.270Une cour d'appel ne peut condamner la caisse d'allocations familiales à servir l'allocation de logement à caractère social à une personne dont elle n'a pas recherché si celle-ci ne pouvait pas bénéficier, au titre du…
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-12.661
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.200
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.266
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-13.277
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-13.338
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.263
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.264
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.080
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.111
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-10.334
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.448
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-11.496
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.586
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.628
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-15.258
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.604
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-13.538
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-14.380
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.265
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.956
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-20.576
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-17.224
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-16.430
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.700
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.791
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-11.946
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-12.159
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.075
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.353
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-11.356
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-21.776
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-22.061
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.620
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.973
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-15.988
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-16.838
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-16.927
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-17.805
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-19.201
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-19.746
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-20.673
- IrrecevabilitéCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-20.674
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-15.257
- CassationCass. soc., 5 févr. 1998, n° 96-13.262
- RejetCass. soc., 5 févr. 1998, n° 95-12.504
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.417Dès lors qu'elle estime inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par cette dernière et non comprises dans les frais de justice, une cour d'appel peut, en application des dispositions…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.134Les jurés doivent, à peine de nullité, assister à l'intégralité des débats. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt de condamnation rendu par une cour d'assises, alors que le procès-verbal des débats constate que, par trois…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.841Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile d'un propriétaire à l'encontre d'un constructeur, condamné pour avoir omis de contracter les assurances prévues par les articles L.…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.305Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle des…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-86.090Le même fait ne peut être constitutif de deux circonstances aggravantes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie la personne mise en examen devant la cour d'assises sous l'accusation…
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.725
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.080
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.105
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.189
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-82.283
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-83.521
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-83.570
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-83.237
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-83.969
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-83.978
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-84.324
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.023
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.029
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.118
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.232
- CassationCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.233
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.312null
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.491
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-80.578
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-80.710
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.066
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.140
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.333
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.338
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-81.425
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.449
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.673
- Cass.Cass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.839
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-85.344
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-85.896
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-85.904
- DéchéanceCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-86.341
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-86.085
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-86.264
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-86.271
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 96-86.411
- RejetCass. crim., 4 févr. 1998, n° 97-81.589
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.421Viole l'article 9 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, en considérant que seules certaines parties du rapport établi par un enquêteur privé chargé de suivre un salarié à son insu sont illicites et…
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.070
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.084
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.643
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.028
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.075
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.614
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.395
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.413
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.501
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.650
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.658
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.802
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.902
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.993
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.057
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.287
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.130
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.142
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.324
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.386
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.591
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.430
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-43.815
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.838
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.902
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.658
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-43.786
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.981
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.086
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.102
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-44.043
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.648
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.658
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.713
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-44.005
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 94-44.247
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.843
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.849
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.850
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.854
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.861
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.862
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.863
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-44.669
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.743
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.797
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-44.899