Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 68
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- IrrecevabilitéCass. soc., 12 févr. 1998, n° 95-20.275
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-17.250
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-16.221
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-12.466
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-12.807
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-14.539
- RejetCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-14.883
- CassationCass. soc., 12 févr. 1998, n° 96-15.139
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-13.985
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-13.998
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-15.328
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-15.363
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-16.014
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-16.182
- Cass.Cass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-16.441
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-17.804
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-18.839
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-19.004
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-19.083
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-10.894
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-12.680
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-14.273
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-14.497
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-14.921
- Cass.Cass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-16.478
- Cass.Cass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-16.479
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 94-10.549
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-17.396
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-17.416
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-17.470
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-18.136
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-18.271
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-18.651
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-22.908
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 92-12.279
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-12.294
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-12.559
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-13.611
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-13.703
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1998, n° 96-16.626
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-84.929Caractérise " l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ", constitutive du délit prévu et réprimé par l'article 223-1 du Code pénal, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-82.672En reproduisant, fût-ce incidemment, le nom et certains éléments figuratifs d'une marque de cigarettes connue, un dépliant publicitaire participe nécessairement à la promotion illicite du produit(1).
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.586Le rapport visé par l'article L. 18, alinéa 2, du Code de la route doit figurer dans le dossier mis à la disposition du conducteur avant la réunion de la Commission. L'absence de cette pièce porte nécessairement…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-80.427La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère volontaire de l'homicide reproché à l'accusé…
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-85.542N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour refuser d'annuler le placement en garde à vue d'une personne de nationalité tunisienne qui avait reçu, en langue française, notification des droits attachés à ce placement,…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-84.997Le délit de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, prévu par l'article 225-14 du Code pénal, est une infraction continue, qui se…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.704
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.705
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.101
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.144
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.263
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.396
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-82.425
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.025
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.106
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.153
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-83.604
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-84.531
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-81.501
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-81.570
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-81.724
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-81.870
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-81.884
- CassationCass. crim., 11 févr. 1998, n° 96-85.942
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 97-86.080
- RejetCass. crim., 11 févr. 1998, n° 94-80.154
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.269
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.543
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.059
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.107
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.347
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.611
- Cass.Cass. soc., 11 févr. 1998, n° 94-45.439
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.444
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.475
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.612
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.613
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.595
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 94-42.842
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-42.996
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-42.999
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-43.171
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-43.331
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.344
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.452
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.528
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.559
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-43.950
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.118
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.376
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.050
- DéchéanceCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-44.185
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.618
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.718
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.839
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.870
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.641
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.871
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.957
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-44.887
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-44.946
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.126
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.020
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.319
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.356
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.179
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.452
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.524
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.603
- DéchéanceCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.612
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.654
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-20.949
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-41.217
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-41.323
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-41.334
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-41.666
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.702
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-40.379
- IrrecevabilitéCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.411
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.433
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.453
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.454
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.568
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.574
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.620
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.719
- DéchéanceCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-41.797
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-42.017
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.932
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.938
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.988
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-41.813
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-41.814
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.373
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.515
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.548
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-41.697
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.244
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-41.738
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.530
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.610
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 97-42.761
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 96-40.869
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-45.318
- RejetCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-43.458
- CassationCass. soc., 11 févr. 1998, n° 95-42.869
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.901Les juges apprécient souverainement si les obligations alimentaires pesant sur un époux, dans le cadre d'une procédure de divorce, ont été fixées en fonction d'une jouissance gratuite de l'immeuble commun dispensant le…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-11.755Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.106Ne constituent pas l'aveu des griefs qui lui sont reprochés les conclusions additionnelles de l'épouse par lesquelles, après avoir nié toute faute de sa part, elle sollicite à titre subsidiaire le prononcé du divorce…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-20.382Ne fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 706-3 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnisation pour la disparition d'une personne qui aurait été victime d'une…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.807Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil. Le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêts de plein droit à…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.622Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que la caisse de sécurité sociale n'était ni présente ni représentée à l'audience et que les créances de cette caisse intéressent des chefs de préjudice dont…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-17.638Rien n'interdit que les plaidoiries soient entendues par deux magistrats dès lors qu'il en est rendu compte à la juridiction dans son délibéré.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-17.040Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce.
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.917Une épouse ayant interjeté appel en demandant la confirmation des dispositions du jugement relatives au divorce, à l'exercice de l'autorité parentale et aux pensions alimentaires et en sollicitant, en outre, l'octroi…
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-13.995Les sommes allouées en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont des condamnations au sens de l'article 1153-1 du Code civil. Le juge d'appel peut décider que l'indemnité portera intérêts de plein droit à…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.075Une cour d'appel, retenant qu'il se déduit nécessairement des termes affirmatifs et non ambigus utilisés par une société de vente par correspondance organisant un jeu-concours que cette dernière voulait faire entendre à…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-18.231
- Cass.Cass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-18.240
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.624
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-19.643
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.773
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.740
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.967
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-13.503
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-15.519
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.556
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.394
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.495
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-16.621
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.647
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-16.772
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.826
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.696
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.697
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.698
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-19.699
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-21.081
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-21.132
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-22.124
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.350
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-14.727
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.458
- CassationCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 95-16.637
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-16.871
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-17.659
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 1998, n° 96-15.561
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.142Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant qu'une société avait abandonné le chantier avant la fin des travaux, retient que le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage sont…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-10.257Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à constater l'existence d'un préjudice résultant d'une construction édifiée sans permis de construire, sans rechercher s'il existait une relation directe de cause à effet entre…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-70.221Les dispositions de l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, insérées dans ce Code par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, ne sont pas applicables aux zones d'aménagement différé créées avant l'entrée en vigueur de…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.005Les dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables lorsque les accords amiables n'ont pas été réalisés avec l'expropriant, mais avec la personne chargée par convention d'une…
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.228Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui construit un escalier dangereux pour le public, sur les indications du maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux d'aménagement de…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-18.401La cour d'appel qui constate que la réception des travaux est intervenue avec réserves, retient à bon droit que la garantie décennale ne s'applique pas aux vices faisant l'objet des réserves et que, la mise en oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 97-70.018Le préjudice fiscal, concernant l'impôt sur les plus-values, n'est pas en relation directe avec l'expropriation.
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 95-22.112Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage causé par le copropriétaire d'un local à l'usage d'un cours de danse, retient que la victime des…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-11.144
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.867
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.873
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.124
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-13.212