Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 71
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- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.954
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.112
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.116
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.177
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.985
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.016
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-45.282
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.016
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.018
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.023
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.024
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.027
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.280
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.302
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.001
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.049
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.391
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.396
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.357
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.329
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.367
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.417
- Cass.Cass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.435
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.440
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.550
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 97-60.402
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.659
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.041
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.217
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-60.452
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.390
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-41.102
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.414
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-40.572
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.492
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.552
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.994
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-40.811
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-40.931
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.828
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.839
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.033
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.034
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.036
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.448
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-41.468
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.061
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-42.112
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.480
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.758
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.761
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.982
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.205
- CassationCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.290
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.237
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.606
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.698
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-44.716
- IrrecevabilitéCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-41.404
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.178
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-43.805
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 96-44.182
- RejetCass. soc., 4 févr. 1998, n° 95-42.502
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-20.700Dès lors qu'une assignation en référé avait abouti à une ordonnance " d'incompétence " du juge des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, une cour d'appel a exactement énoncé que le juge des…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.840Les délais prévus aux articles 709 et 715 du Code de procédure civile sont prescrits à peine de déchéance.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-21.479Le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit ; pour les avocats inscrits au barreau de Paris ce ressort comprend…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.391Les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai.
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-17.549Dès lors que les formalités de transcription d'un jugement de divorce prescrites à l'article 262 du Code civil avaient été accomplies après une inscription provisoire d'hypothèque sur un bien commun, une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 97-50.027Est irrégulière l'interpellation d'un étranger ayant eu lieu dans une station de métro alors que les réquisitions du procureur de la République ne mentionnaient pas expressément que le contrôle pourrait y être effectué.
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.712Est légalement justifié l'arrêt qui donne mainlevée, en raison du caractère insaisissable des fonds saisis-arrêtés, de la saisie-arrêt qu'une banque a pratiqué entre ses mains sur le compte d'une personne dès lors que…
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 95-18.373
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 94-16.576
- CassationCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.554
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.694
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.023
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.344
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.485
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1998, n° 96-16.823
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.302Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 595, alinéa 4, du Code civil, l'arrêt qui retient l'existence d'un bail rural consenti par l'usufruitière seule, sans constater les circonstances…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.554Une cour d'appel retient à bon droit qu'un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de tous les propriétaires et qu'un propriétaire riverain ne peut perdre par non-usage trentenaire le droit…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.984Le tiers acquéreur d'un immeuble grevé d'une inscription hypothécaire, dont le titre a été transcrit entre la radiation de cette inscription et la décision qui annule l'ordonnance ayant prononcé cette radiation, ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-10.280L'adopté simple doit être regardé comme un descendant au sens de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948.
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 95-17.896Ne caractérise pas l'existence d'un titre recognitif et viole l'article 695 du Code civil, la cour d'appel qui, pour décider qu'un fonds bénéficiait d'une servitude de passage sur un immeuble, retient que le…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-11.769
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.013
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-12.539
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.305
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.587
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 94-11.265
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-15.116
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-15.287
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-17.151
- Cass.Cass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-17.152
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-13.921
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-14.019
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-14.629
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-14.705
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 95-18.675
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1998, n° 96-15.710
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.389Ni l'erreur commune, ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis des tiers sous-acquéreurs, même de bonne foi, de la nullité frappant certains actes passés au cours de la période suspecte…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.170La perte par le crédit-bailleur du droit de revendiquer le bien, objet du contrat de crédit-bail, est sans influence sur les droits qu'il prétend exercer en application du contrat. Dès lors, elle ne fait pas obstacle à…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.225Ne donne pas de base légale à sa décision déniant qualité pour exercer une action en justice à un débiteur mis en redressement judiciaire, la cour d'appel qui relève que le jugement d'ouverture de cette procédure ayant…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.690Le privilège général mobilier du Trésor public, institué par l'article 1920 du Code général des impôts, prime l'hypothèque fluviale inscrite sur un bateau de navigation intérieure.
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-13.853En cas de transmission, par application des dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, de la charge du nantissement grevant l'un des biens cédés au cessionnaire des actifs d'un débiteur en redressement…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.158Le défaut de règlement d'une dette de nature civile contractée par le débiteur antérieurement à l'exercice de son activité commerciale peut fonder l'ouverture de son redressement judiciaire, dès lors qu'en application…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.174Justifie légalement sa décision d'écarter la fictivité d'une société, à laquelle a été donné en location-gérance le fonds de commerce d'une personne physique, ainsi que la confusion des patrimoines entre ces deux…
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.602Une clause excluant la garantie du vendeur est valable dans une vente conclue entre professionnels de la même spécialité.
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.443En cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur est seul tenu de restituer le prix de vente qu'il a reçu de l'acquéreur en contrepartie de la remise par celui-ci de la chose vendue.
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-15.773Le liquidateur de la procédure collective ne détient pas en son nom personnel, mais en qualité d'organe de la procédure, les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions.…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.203La créance de l'emprunteur à l'encontre du vendeur, au titre de son obligation à le garantir envers le prêteur du remboursement du prêt par application des dispositions de l'article L. 311-22 du Code de la consommation,…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-11.744La créance de la société chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la transformation d'un voilier en navire de croisière de luxe est une créance maritime au sens de l'article 1er, (1), (1), de la…
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.310
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-11.460
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-11.755
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-15.747
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-15.877
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-15.939
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-16.346
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-12.604
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.309
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.313
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.329
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.348
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.401
- Cass.Cass. com., 3 févr. 1998, n° 94-17.647
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.309
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.950
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.197
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.215
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.525
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.631
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.244
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-19.361
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-12.779
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-16.480
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.201
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.242
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.250
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 94-20.310
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.334
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-14.593
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-17.760
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.066
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.381
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 94-18.991
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 93-18.994
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.134
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.577
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.229
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.474
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.213
- IrrecevabilitéCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.214
- Cass.Cass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.802
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-21.963
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-11.525
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-14.724
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-15.276
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 94-15.450
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 96-10.022
- RejetCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-16.448
- CassationCass. com., 3 févr. 1998, n° 95-20.387
- CassationCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-81.207Les mandats électifs mentionnés par l'article 138, alinéa 2, 12°, du Code de procédure pénale s'entendent des seules fonctions électives publiques à l'exclusion des activités de nature sociale, fussent-elles exercées…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-82.665La Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.847La procédure simplifiée prévue aux articles 524 et suivants du Code de procédure pénale, revêtant un caractère subsidiaire et facultatif, le ministère public conserve la faculté de recourir à la procédure de droit…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.089Il se déduit de l'article 6 du Code de procédure pénale qu'une décision de refus d'informer rendue au motif que les faits dénoncés ne peuvent admettre aucune qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-82.702
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-82.067
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-82.085
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-83.155
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-83.893
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-84.823
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-84.474
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-84.475
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-84.476
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.180
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-80.639
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-81.135
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-81.651
- IrrecevabilitéCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-81.853
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-84.522
- RejetCass. crim., 3 févr. 1998, n° 97-86.010
- CassationCass. crim., 3 févr. 1998, n° 96-86.566
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-44.149Dans l'hypothèse où un salarié, figurant au nombre des salariés qui ayant acquis des actifs de ladite société mise en règlement judiciaire, avaient constitué une nouvelle société pour continuer l'activité de leur ancien…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-44.921Lorsque le plan de cession approuvé par le tribunal de commerce autorise un certain nombre de licenciements pour motif économique, seuls ces licenciements peuvent être prononcés.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.207La demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise doit être appréciée à la date des élections.
- CassationCass. soc., 3 févr. 1998, n° 96-60.206Aux termes des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-44.503Selon l'article L. 122-5 du Code du travail, dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention collective…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-41.423En application de l'article L. 433-14 du Code du travail, si une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 porte sur un ou plusieurs…
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-42.914Si le préjudice consécutif à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et celui résultant du non-respect de la priorité de réembauchage sont distincts, une cour d'appel, dès lors qu'elle tient compte des limites…
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