Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 72
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- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 95-41.657
- RejetCass. soc., 3 févr. 1998, n° 94-42.138
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.264L'intermédiaire qui ne justifie pas avoir, durant le temps de validité du mandat exclusif de vente, présenté, adressé ou indiqué à son mandant le nom de la personne ayant acquis ultérieurement le bien, ne peut prétendre…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.844L'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution. Par suite, le nouveau délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la décision…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.329Viole l'obligation contractuelle qui le lie à son patient et engage par suite sa responsabilité, le chirurgien-dentiste qui, au cours d'une intervention sur une dent, provoque, par son fait, une fracture du maxillaire.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.672Les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, alors même qu'une décision judiciaire a prononcé une condamnation à garantie de l'assureur ; et, s'il…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.751L'assurance obligatoire de la responsabilité des professionnels de la réparation, de la vente ou du contrôle de l'automobile s'applique à la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir à raison des dommages causés à…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-16.029Une partie est irrecevable à former un nouveau pourvoi contre une même décision dès lors qu'elle encourt la déchéance d'un premier pourvoi en raison du défaut de production, dans le délai de 5 mois, d'un mémoire…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-15.628Selon l'article 2037 du Code civil, la caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.035La personne, poursuivie disciplinairement, qui n'a pas usé du droit prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu sur cette cause en…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.201La preuve, par un notaire, de l'exécution de l'obligation de conseil qui lui incombe, peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l'acte que ce notaire…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.049
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.244
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-18.014
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.581
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.968
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.087
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.788
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.841
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.868
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-11.283
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-11.815
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.144
- Cass.Cass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-15.513
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.038
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.911
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.859
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.450
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.473
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-11.044
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.376
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-11.439
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.098
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.214
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.671
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.359
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.282
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.266
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.136
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.196
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.784
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.802
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.996
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.066
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.109
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.646
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.696
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.728
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.493
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.784
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.898
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.925
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.992
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-11.844
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.830
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.153
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.179
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.406
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.625
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.762
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-15.476
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-15.935
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.127
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.325
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.508
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.553
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.583
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.091
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.306
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.535
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.597
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-18.932
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.125
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-21.232
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.293
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-20.509
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.270
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.337
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.342
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.513
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.803
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-14.859
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.926
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-16.062
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-16.208
- Cass.Cass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-16.705
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-17.054
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-17.368
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.291
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-10.895
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 96-13.952
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1998, n° 95-20.069
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-81.012Si, en matière de contributions indirectes, les constatations matérielles, qui sont consignées dans les procès-verbaux, font foi jusqu'à preuve du contraire, il n'en va pas de même des reconstitutions et déductions…
- CassationCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-83.149Sauf à priver de toute portée les dispositions des articles 369, 4 et 377 bis du Code des Douanes, 2 et 3 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, permettant le recouvrement a posteriori des droits…
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.573La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de l'article 132-23 du Code pénal, la période de sûreté assortissant une peine privative de liberté, n'a pas à être motivée. (1).
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.368
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.374
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.377
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-84.535
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-84.648
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.446
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 94-85.461
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-84.789
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-84.851
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-84.909
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-85.090
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-82.624
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-82.731
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.986
- CassationCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-82.091
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-82.196
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-83.683
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-83.763
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-84.256
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-84.316
- CassationCass. crim., 29 janv. 1998, n° 94-85.844
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.859
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-85.963
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-85.996
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-86.160
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-86.005
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-86.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-80.049
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-80.088
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-86.677
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-80.414
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-80.906
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.179
- CassationCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.205
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 96-81.360
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.431
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-83.125
- RejetCass. crim., 29 janv. 1998, n° 95-85.761
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.694
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-12.999L'Institut national des langues et civilisations orientales, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, est, à raison de son statut légal, un établissement public administratif au sens de…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-13.163Est régulière la mise en demeure récapitulative, regroupant diverses périodes selon un état détaillé adressé par pli séparé, que le débiteur ne conteste pas avoir reçu, et contenant toutes les mentions précisant la…
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.620L'équivalence instituée par l'article R. 313-8.3° du Code de la sécurité sociale, pour chaque journée de rente accident du travail allouée au titre d'une incapacité d'au moins 66 2/3 %, n'a pour but que de permettre à…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-15.539L'inaction de la victime ne peut faire obstacle à l'exercice par la Caisse du droit propre qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle lui a versées à la suite d'un accident, après fixation, la…
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-14.309
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.655
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-44.878
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.329
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.330
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-11.306
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-11.877
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-12.789
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-12.896
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-13.071
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-41.027
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-16.824
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-41.049
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-40.442
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.580
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-17.394
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.571
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.592
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.742
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.804
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.850
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 94-43.061
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-44.741
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-44.751
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-44.877
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-44.548
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-43.451
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-43.738
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-43.803
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-44.701
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 93-44.763
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 94-43.835
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-43.994
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 94-44.071
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 94-44.073
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-14.804
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-44.808
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.570
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.698
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.119
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.440
- CassationCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-45.484
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-14.939
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-15.666
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-15.913
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.321
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.225
- DéchéanceCass. soc., 29 janv. 1998, n° 95-40.263
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.549
- Cass.Cass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.591
- IrrecevabilitéCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.665
- RejetCass. soc., 29 janv. 1998, n° 96-40.333
- Cass.Cass. com., 28 janv. 1998, n° 95-20.640
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.676L'utilisation par un assesseur dans la question posée à un expert psychiatre des termes " coup de couteau sournois " et tendant à obtenir du praticien son avis sur un élément de l'affaire, n'implique pas, de la part de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 96-85.424
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 96-84.728
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.372
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.538
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.615
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.637
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.073
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.091