Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 74
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- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-21.531
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-21.624
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-21.852
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.447
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-18.248
- Cass.Cass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.330
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.745
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-21.071
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-21.176
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.334
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.871
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-19.612
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.055
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.737
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.064
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.636
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-21.178
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-22.077
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.009
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.010
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.011
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.013
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.014
- IrrecevabilitéCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.015
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.062
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.063
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-19.241
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-30.185
- IrrecevabilitéCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.061
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-30.008
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-12.034
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.988Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise…
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.919
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-83.337
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-82.266
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-84.333
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 96-86.110
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-86.014
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.125
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.143
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 96-86.604
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.405
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.422
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-80.516
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.515
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.593
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.720
- RejetCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.119
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 96-12.123Selon l'article 49 de la convention collective des banques, les licenciements collectifs pour suppression d'emplois sont effectués dans une même localité, par établissement et par nature d'emploi, après avis du comité…
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-42.830
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-42.896
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.168
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.255
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.107
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.159
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.160
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.285
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-40.295
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.681
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.789
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.391
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.428
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.473
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.626
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-41.671
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.366
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-43.711
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-44.168
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-44.653
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 94-44.951
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.131
- CassationCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.133
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-45.200
- RejetCass. soc., 27 janv. 1998, n° 95-40.616
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-12.600Le conseil de discipline d'un établissement d'enseignement ne saurait être considéré comme une juridiction au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, et la procédure d'exclusion d'un élève est régulière…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.448Ne méconnaît pas la règle selon laquelle le silence, à lui seul, ne vaut pas acceptation, non plus que la Convention du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, la cour d'appel qui relève…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.320Pour décider que la tutelle de l'incapable s'exercera sous la forme d'une tutelle en gérance, le Tribunal doit constater, en application de l'article 499 du Code civil, eu égard à la consistance des biens à gérer,…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-11.603Le fait qu'une machine a reçu un visa d'examen technique n'exonère pas le fabricant de toute responsabilité. Une cour d'appel peut donc retenir que le fabricant d'une scie circulaire a commis une faute en adoptant un…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.282Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de ses sous-traitants,…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.905Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis, lequel détermine l'objet du litige.
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.457Le contrôle de l'Etat sur une personne morale, exercé notamment au travers de ses dirigeants, ne suffit pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci. Dès lors, méconnaît…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.600Il appartient au juge, qui déclare compétent un droit étranger, de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur.
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.181La règle de compétence directe édictée par l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, qui désigne, pour déclarer la faillite, le tribunal du lieu du domicile, ne s'applique pas lorsque la…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.296Le cahier des charges faisant la loi des parties, justifie légalement sa décision le Tribunal qui fait application de ses seules clauses sans tenir compte d'une " déclaration d'adjudicataire ", déposée postérieurement à…
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.543Le contrat conclu en vue de la construction d'une digue ayant le caractère d'un ouvrage public édifié sur le domaine public maritime pour le compte de l'Etat est un marché de travaux publics et les demandes en…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.876Les associés d'une société civile ne peuvent reprocher à une cour d'appel d'avoir écarté leurs demandes tendant à faire constater l'irrégularité du rejet de leurs demandes de se retirer de cette société en l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-12.615
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.685
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.951
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.553
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.867
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.028
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.203
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.297
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-15.379
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.084
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.824
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.049
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.502
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-18.563
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.129
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.296
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.354
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.681
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.847
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.848
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.100
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-21.268
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.183
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-21.041
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-21.608
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-21.884
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-21.964
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.989
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-19.765
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-20.667
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-21.537
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-22.297
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-22.196
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-22.239
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-10.446
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-11.232
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 96-12.219
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-14.453
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-12.456
- CassationCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-16.869
- CassationCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.255Commet le délit prévu par l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale celui qui se rend coupable de fraude ou fausse déclaration faite sciemment pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des…
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-85.760
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-85.689
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-85.169
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.377
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.635
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.006
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 93-83.301
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-83.611
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-83.924
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-86.426
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-80.889
- Non-lieuCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-81.044
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-81.602
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 97-82.903
- RejetCass. crim., 22 janv. 1998, n° 96-85.542
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.165Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien préalable, ce délai doit permettre au salarié d'être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.496Pour juger un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse une cour d'appel ne peut prendre en considération un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure au licenciement.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.653Le délai de péremption prévu à l'article R. 516-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la date impartie aux parties pour accomplir les diligences mises à leur charge par la juridiction.
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.400Lorsque des accords collectifs ont pour objet, en contrepartie de l'acceptation par les salariés d'une réduction de leur rémunération, le maintien d'une activité sur un site déterminé et que la fermeture de ce site…
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-14.824L'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale réserve le droit à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, aux personnes de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.148Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les actions qui tendent à l'allocation d'une rente viagère au titre de la législation sur les accidents du travail, même dirigées contre une…
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.955
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-15.225
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.713
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.719
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.828
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.616
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.940
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-45.215
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-45.259
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.316
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-43.627
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-43.292
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-11.974
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.143
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.986
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-15.744
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-16.455
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-16.937
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.182
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.227
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-17.336
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.375
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.742
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.278
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.597
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-42.665
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.327
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1998, n° 97-43.387
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.602
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.632
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-44.274
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.655
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.659
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-41.847
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-43.679
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.474
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-43.566
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-43.582
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.121
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-44.192
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.639
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.656
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.800
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-44.163
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.511
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-20.019
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-45.100
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-15.284
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-17.016
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.339
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.196
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.340