Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 73
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.280
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-83.152
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-83.196
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-83.296
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-83.342
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.202
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.297
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-83.714
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 96-86.022
- Cass.Cass. crim., 28 janv. 1998, n° 96-86.439
- CassationCass. crim., 28 janv. 1998, n° 96-86.535
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-80.103
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-80.759
- CassationCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-80.858
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-80.848
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-80.914
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.251
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.298
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.313
- DéchéanceCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.414
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.427
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.583
- CassationCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-81.665
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-82.423
- RejetCass. crim., 28 janv. 1998, n° 97-85.995
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.289Aux termes de l'article L. 762-1 du Code du travail, le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-45.537En application des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, si le salarié est, en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré inapte par le médecin du Travail à reprendre…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.491Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.250Selon l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-40.275Le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux.
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.194L'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérise pas nécessairement, en soi, l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.448Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'écrit le contrat de travail est présumé à temps complet et que l'employeur qui se prévaut d'un…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.914En vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'en cas…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.822Un conseil de prud'hommes qui constate que, sur la proposition de son employeur, un salarié a signé un reçu pour solde de tout compte à une date précise, peut en déduire que le contrat de travail a été rompu à cette…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.369Une cour d'appel qui constate qu'une convention ayant pour objet de mettre fin à la contestation existant entre les parties sur la rupture du contrat de travail, révélée notamment par la lettre de licenciement figurant…
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.660La demande tendant à voir qualifier le contrat de travail en contrat à durée déterminée présente un caractère indéterminé. Le jugement statuant sur cette demande étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation formé…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.669Aux termes de l'article 22 de l'avenant n° 1 à la Convention collective nationale des industries chimiques un salarié, absent pour cause de maladie, ne peut être licencié que si son remplacement effectif est devenu…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.604Selon l'article L. 122-40 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif. Dès…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.465L'avis médical émis lors d'un contrôle de l'arrêt de travail d'un salarié, diligenté à l'initiative de l'employeur, n'est valable qu'à la date à laquelle il a été émis, et ne peut disposer pour l'avenir. Si une…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.301Il résulte notamment des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que l'aptitude du salarié à reprendre son emploi après une absence pour cause de maladie doit être constatée par…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.114Après avoir constaté qu'un salarié, relevant de l'article 21 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant le bénéfice de 4 jours de…
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.220Lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.599
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.711
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.841
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.944
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.188
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.336
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.345
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-11.160
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-40.984
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-41.021
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.595
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-40.345
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-40.450
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-41.772
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-40.613
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.188
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-42.889
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.320
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-41.513
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.903
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.965
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.070
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-43.397
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.608
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.451
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-44.456
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.848
- Cass.Cass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-41.885
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.722
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.108
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-42.141
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-42.176
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.409
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.819
- DéchéanceCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-43.826
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-44.036
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.029
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 94-45.079
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.510
- CassationCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.559
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-11.934
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.371
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-40.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 28 janv. 1998, n° 96-40.547
- RejetCass. soc., 28 janv. 1998, n° 95-45.025
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.940En cas de divorce sur demande conjointe, les époux fixent eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Est par suite légalement…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-19.799Lorsque l'exécution provisoire de mesures accessoires à un jugement prononçant le divorce a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée sur le fondement de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile. Les parties ne…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-18.340Une personne ayant conclu, pour la construction d'une maison, un marché à forfait avec un entrepreneur et un créancier ayant demandé à un juge de l'exécution de condamner cette personne en paiement des causes de la…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.045Une cour d'appel ayant relevé qu'une automobile s'était trop largement déportée sur sa gauche dans un virage alors que la bande de circulation était suffisante pour éviter une flaque d'huile a pu, abstraction faite de…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.596Une collision de sens inverse s'étant produite entre deux automobiles, est légalement justifié l'arrêt qui rejette la demande d'indemnisation formée par l'un des conducteurs en retenant que son véhicule empiétant…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.017Un automobiliste qui dépassait un autobus de la RATP ayant perdu le contrôle de son véhicule et heurté un terre-plein ayant demandé à la RATP la réparation de ses préjudices matériels, est légalement justifié l'arrêt…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.844Un piéton ayant été tué par un véhicule alors qu'il traversait de nuit une route nationale à quatre voies séparées par des rails de sécurité, une cour d'appel a pu décider que la victime n'avait pas commis une faute…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-19.336Une cour d'appel, ayant relevé que la collision entre une motocyclette et une automobile était intervenue dans le couloir de circulation de ce dernier véhicule, a exactement retenu une faute à la charge du motocycliste…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.849Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en indemnisation formée par une personne qui, circulant en cyclomoteur, a été renversée dans un carrefour par une automobile contre le conducteur de celle-ci en…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.079Les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont seules applicables en cas de recours du conducteur victime, non gardien du véhicule, lorsque ce dernier est seul impliqué dans l'accident, contre le gardien de ce…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.110Tout créancier muni d'un titre exécutoire, même à titre provisoire, constatant une créance liquide et exigible, peut, à ses risques et périls, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-12.422Le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime, de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.311Une cour d'appel, relevant qu'au moment où les premiers juges avaient statué sur le recours en révision, la fausseté de l'acte litigieux avait été constatée par une décision définitive retient qu'il ne peut donc être…
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.290
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.732
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-12.248
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.477
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.013
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.511
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.913
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-16.102
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-16.305
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.126
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-13.989
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-14.242
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-15.129
- Cass.Cass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-17.162
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-17.350
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.527
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.653
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-17.145
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.678
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-20.033
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.839
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.840
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.841
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.842
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-17.964
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.082
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.819
- CassationCass. 2e civ., 28 janv. 1998, n° 96-50.013
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.460La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception n'étant due que par l'entrepreneur et laissant subsister la responsabilité de droit commun, justifie sa…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.211Doit être déclaré responsable des désordres affectant une construction immobilière l'expert d'une compagnie d'assurances qui, ayant reçu de celle-ci, mission de l'éclairer par ses investigations techniques sur les…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-70.001Constitue une fin de non-recevoir pouvant être soulevée en tout état de cause le moyen tiré du paiement ou de la consignation de l'indemnité d'expropriation dans le délai d'un an à compter de la décision définitive,…
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.027Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter la société propriétaire de deux lots de bois sur pied situés dans un terrain classé comme espace boisé de son action en condamnation du propriétaire initial des lots de bois à…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-11.758
- AnnulationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-11.814
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.718
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.888
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-13.937
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.895
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.506
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.626
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-14.777
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.065
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.235
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-15.894
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-17.492
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 94-17.498
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-16.328
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-17.329
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.095
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.270
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-19.605
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-20.128
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 97-70.003
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-70.079
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-21.590
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 95-22.125
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-10.696
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1998, n° 96-11.000
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.080Aucune disposition de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne prévoit que la notification du rapport doit être faite au siège social dès lors que l'entreprise concernée a pu avoir connaissance de ce rapport et a disposé du…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.595Viole l'article 751 du Code général des impôts le Tribunal qui, pour refuser que soit portée à l'actif successoral, après le décès de l'usufruitier, la valeur de l'immeuble en pleine propriété, énonce que, du fait que…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.941La présomption de l'article 753 du Code général des impôts de répartition du solde créditeur d'un compte joint par parts viriles entre les titulaires de ce compte peut être détruite par tous modes de preuve compatibles…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.260Il résulte des articles L. 55 et L. 57 du Livre des procédures fiscales que l'exigence d'une notification de redressement de la valeur déclarée des biens composant le patrimoine soumis à l'impôt de solidarité sur la…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-18.751Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'était pas opposable aux tiers en application de l'article 20 de la loi du 24…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 93-11.437Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'appel qui retient…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 93-18.672Ayant relevé que le client d'une banque avait habituellement, pendant de nombreux mois, de juillet 1980 à octobre 1982, traité des opérations de bourse à terme et sur le marché à prime, que les pertes subies concernent…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 94-15.063L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, après avoir ordonné, compte…
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.585Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société.
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.576
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.655
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.694
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.735
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.695
- IrrecevabilitéCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.696
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-11.874
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.110
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.205
- IrrecevabilitéCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.331
- Cass.Cass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.421
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-12.767
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-12.768
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.817
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-12.950
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.265
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.195
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.232
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.253
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.255
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-13.580
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.600
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.727
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-10.104
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.862
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-13.863
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-14.140
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-14.149
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-14.202
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-16.211
- CassationCass. com., 27 janv. 1998, n° 96-16.543
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-16.916
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-20.213