Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 75
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- RejetCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-40.560
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-40.642
- IrrecevabilitéCass. soc., 22 janv. 1998, n° 95-44.619
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 96-13.404
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-13.129
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-12.361
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-12.710
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-15.474
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-14.842
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-14.900
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-15.038
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-15.057
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-15.305
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-16.201
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-16.391
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-16.582
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-16.973
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-17.183
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-17.755
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-10.772
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 95-20.317
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-10.362
- Cass.Cass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-11.158
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-12.386
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-12.877
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-12.934
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-13.053
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-13.092
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-13.422
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-13.913
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 1998, n° 96-14.366
- Cass.Cass. com., 21 janv. 1998, n° 96-11.866
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.612Il résulte des articles 231 et 594 du Code de procédure pénale que la cour d'assises a plénitude de juridiction et qu'elle est, dès lors, compétente pour connaître de toutes les infractions dont elle est saisie, même si…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.603La question par laquelle il est demandé si l'accusé, déclaré coupable de viols, est l'ascendant légitime de la victime dont, selon le dispositif de l'arrêt de renvoi, il est le père légitime, est posée dans les termes…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-85.001Les membres de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République ont, indépendamment de leur statut, la qualité de magistrats au sens de l'article 434-24 du Code pénal.
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.562Il résulte des dispositions de l'article 747-2 du Code de procédure pénale que la décision d'une juridiction saisie d'une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus en une peine…
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.506Encourt la cassation la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action civile de l'utilisateur du véhicule endommagé appartenant à autrui, sans rechercher s'il n'a pas souffert personnellement des faits, objet de la…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.059Dès lors que la Cour et le jury ont été interrogés, par des questions distinctes, sur plusieurs circonstances aggravantes conduisant à des conséquences identiques et que l'une de ces questions, régulièrement posée, a…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.269L'inobservation d'un texte réglementaire ne saurait entraîner la nullité d'un procès-verbal établi conformément à la loi. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les gendarmes en…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-85.229
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-85.341
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.478
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.141
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-84.172
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-85.771
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-85.862
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-85.863
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-86.018
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.081
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.094
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.246
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.291
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.460
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.467
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.081
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.115
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.660
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 96-86.704
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.372
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.373
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.374
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.375
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.376
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.377
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.378
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.379
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.380
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.433
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.434
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.080
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.194
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.250
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.642
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.669
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.735
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-81.911
- CassationCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.753
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-80.690
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-82.097
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.332L'annulation d'un arrêt par une décision de la Cour de Cassation est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et elle laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les parties de la…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.990
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.197
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.253
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.338
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.339
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.915
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-41.309
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.386
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.423
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-41.545
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-41.646
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.643
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.858
- CassationCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-43.454
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.644
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-44.657
- DéchéanceCass. soc., 21 janv. 1998, n° 96-44.866
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-45.249
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.239
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.240
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.243
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.321
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.330
- RejetCass. soc., 21 janv. 1998, n° 95-40.722
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-22.138En matière de procédure sans représentation obligatoire, la seule mention d'un arrêt indiquant que l'appelant est représenté ne signifie pas que le représentant a comparu.
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-17.039Le délai dans lequel doit être formé l'appel contre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-50.037Un premier président statuant sur la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit statuer sur le moyen soulevé par l'intéressé pris de…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-16.751Le délai de 15 jours mentionné à l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile court, dans tous les cas, à compter de la date de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, sans que les parties…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.114L'annulation du titre exécutoire sur le fondement duquel a été pratiquée une saisie-attribution qui, en l'absence de paiement par le tiers saisi, n'a pas produit son plein effet, emporte de plein droit mainlevée de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-17.150Une cour d'appel, statuant sur la régularité d'une procédure de référé devant un tribunal de grande instance, ne peut se borner à constater qu'en l'absence de mention relative à l'heure des débats et du délibéré dans…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-18.728Une déclaration d'appel qui ne contient que l'indication du jugement rendu sur le fond d'un litige ne défère pas à la cour d'appel un jugement antérieur, qui, dans la même instance et sans y mettre fin, a statué sur une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-16.078Il résulte de la combinaison des articles 528, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile que le délai de pourvoi contre une décision régulièrement signifiée à Parquet, concernant une personne…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.905
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.291
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.429
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.995
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.002
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.268
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.300
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-13.492
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-13.683
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-13.684
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.697
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-15.094
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-15.413
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.302
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.225
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.914
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.497
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.627
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 94-17.905
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-19.764
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 93-20.238
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.197
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.521
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.874
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.246
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.372
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-22.151
- Cass.Cass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-22.259
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-50.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-50.106
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-50.107
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-50.018
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 97-50.019
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.439
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 janv. 1998, n° 96-50.114
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.416La cour d'appel qui relève qu'il revenait au notaire instrumentaire d'accomplir la diligence mise à sa charge par l'article 3 du décret du 20 octobre 1982, texte codifié à l'article R. 143-4 du Code rural, peut en…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.120Le Tribunal qui relève que s'il était indiqué dans le corps de l'acte de prêt que le mandataire de la banque avait requis le notaire de prendre inscription, pour une durée de validité égale à la durée d'ouverture de…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.998Justifie sa décision allouant une indemnité d'éviction la cour d'appel qui retient que la consistance du fonds devait être déterminée à l'époque du refus de renouvellement et la valeur de ce fonds appréciée au moment du…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.800Il appartient au preneur de locaux à usage commercial de libérer les lieux à l'expiration du bail et le bailleur peut demander à celui-ci réparation de la faute résultant du maintien dans les lieux du locataire-gérant…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.630Justifie légalement sa décision d'accueillir une demande en démolition d'ouvrages édifiés en violation d'une servitude non aedificandi, la cour d'appel qui relève que l'existence de la servitude n'était pas contestée et…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-19.109La recherche sur la validité d'un acte de vente, passé le 15 octobre 1941, au regard des dispositions de l'acte dit loi du 16 novembre 1940 est inopérante dès lors que ce texte a été annulé par l'ordonnance du 2…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.570Viole l'article 80 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé contre la disposition d'un jugement déclarant l'incompétence alors que ce jugement avait statué non seulement sur la…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.633
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.798
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.172
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-12.709
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.035
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.542
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.649
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.672
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-13.803
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-15.886
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.835
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.668
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.767
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-18.146
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.846
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.399
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-20.669
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.075
- Cass.Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.640
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-21.646
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-10.897
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-17.364
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-11.501Le représentant légal d'une société mise en redressement judiciaire pendant le délibéré de la procédure de recouvrement d'une créance sur cette société n'a pas l'obligation d'informer le créancier du prononcé de la…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.554Justifie légalement sa décision de tenir un cautionnement pour valide, la cour d'appel qui, pour faire ressortir que le débiteur salarié était identifiable, retient que les références du contrat garanti figurent en tête…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-22.190Le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement de la marchandise.
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.101C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que, lorsque créancier et débiteur sont convenus que les intérêts à échoir se capitaliseront à la fin de chaque année pour produire eux-mêmes des intérêts, ils constituent…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-20.177Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des article 423, 424, 425.2° et 546 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, sur appel du ministère public, applique une mesure de faillite personnelle…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.099Les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé. Viole en conséquence l'article 1149 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner une société d'alarme…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.402Une cour d'appel qui retient qu'il n'y a pas eu constitution d'une sûreté nouvelle mais substitution au privilège du prêteur de deniers et à l'hypothèque inscrite sur l'immeuble vendu, d'une hypothèque sur l'immeuble…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.005La procédure collective dont un dirigeant de société peut être l'objet en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à l'ouverture préalable d'une telle procédure à l'égard de la société…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.488Lorsque le plan de continuation est résolu, une nouvelle procédure collective est ouverte et le délai de prescription de l'action en paiement des dettes sociales fondée sur une faute commise par un dirigeant social…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.250Justifie légalement sa décision de rejet de la demande d'indemnisation d'une société, expéditrice de marchandises par voie terrestre, à l'encontre du voiturier dont le camion chargé de la marchandise a été volé, la cour…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.353Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui rejette la demande d'un concessionnaire de véhicules automobiles en paiement de dommages-intérêts…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.474La déclaration d'appel du procureur de la République à l'encontre des jugements arrêtant le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire faite dans les forme et délai prévus par le décret du 27 décembre…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-16.821La cour d'appel qui, sans remettre en cause l'admission des créances d'une société, se borne à retenir que cette société ayant admis une réduction de 40 % des sommes lui restant dues après le versement des fonds…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.565Après le jugement arrêtant le plan de continuation, le représentant des créanciers ne demeure en fonction que pour achever la vérification des créances. Viole en conséquence les articles 66 de la loi du 25 janvier 1985…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.344L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'article 99 de la loi…
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.774Une cour d'appel ne confond pas contrat de vente et contrat de transport en retenant qu'une société a agi en qualité de destinataire d'une marchandise lorsqu'elle relève que le nom qui figure sur le bon d'expédition…
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.705Le commissionnaire de transport, garant des avaries constatées à l'arrivée, ne peut s'exonérer que par la force majeure, la faute de l'expéditeur ou le vice propre de la marchandise transportée, à condition qu'il…
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 96-11.234
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-11.405
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-14.597
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-15.135
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-15.142
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-15.176
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-11.164