Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 77
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- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.829
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.830
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.838
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 94-15.617
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.999
- CassationCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-17.021
- CassationCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-17.163
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-15.726
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.432Est entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, la question, posée de manière abstraite, par laquelle il est…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 95-85.685Encourt la cassation d'office l'arrêt qui prononce une peine excédant celle prévue par la loi. Il en est ainsi d'une décision qui, pour harcèlement sexuel, condamne le prévenu à 13 mois d'emprisonnement avec sursis…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.746
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-85.696
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-85.704
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-85.740
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-84.487
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-84.595
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-84.983
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.003
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 95-83.244
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-83.558
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-83.662
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-83.665
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-82.192
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-82.307
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-85.765
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.056
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.071
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.152
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.331
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.397
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.457
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.458
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.527
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.532
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.302
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-86.310
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.007
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.012
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 96-80.464
- CassationCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.816
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.978
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.004
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.116
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.416
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-81.690
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-80.258
- RejetCass. crim., 14 janv. 1998, n° 97-85.743
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.897Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, après avoir constaté le caractère irrégulier du contrôle opéré par deux salariés de la société non habilités à cet effet, condamne l'employeur à verser au…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.165Viole les articles L. 122-14-2, alinéa 1er, et L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement d'un salrié repose sur une cause réelle et sérieuse de licenciement, énonce que les…
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.012
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.883
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.437
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.196
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.803
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.894
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.675
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.678
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.169
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.261
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.291
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.096
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.593
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1998, n° 92-40.591
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.254
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.488
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.637
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.262
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.530
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.988
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.006
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.316
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.641
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.645
- DéchéanceCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.400
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.849
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-41.894
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.670
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.752
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.155
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-42.182
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-42.232
- DéchéanceCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.555
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-43.384
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-43.427
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-43.969
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.389
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.674
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.685
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.882
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-43.957
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.042
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.560
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.072
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.080
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-44.817
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.948
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-44.988
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-45.539
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.023
- DéchéanceCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.043
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.064
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.045
- DéchéanceCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.070
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.071
- RejetCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.262
- Cass.Cass. soc., 14 janv. 1998, n° 95-40.645
- CassationCass. soc., 14 janv. 1998, n° 96-40.138
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.650Une demande en divorce pour rupture de la vie commune peut être formée une deuxième fois pour la même cause s'il existe un fait nouveau susceptible d'entraîner une nouvelle appréciation par le juge de l'exceptionnelle…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.328L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2).
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-19.867Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire et cette présomption n'est détruite que lorsque les juges du fond s'appuient sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-22.059Dès lors qu'aucune partie n'a invoqué l'existence de circonstances particulières affectant la nature des biens communs à partager, il n'y a pas lieu de tenir compte de la part de communauté devant revenir à chacun des…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.832Dès lors que l'employé avait procédé lui-même à des opérations de sablage en dehors de tout devis et pour une rémunération " de la main à la main ", le maître d'ouvrage ne pouvait légitimement croire que l'employé avait…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.106Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande tendant à l'annulation d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire, retient qu'en dépit de la nullité de cette procédure la demanderesse ne…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.059Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.110Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.255L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun (arrêts n° 1 et 2).
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.088Il résulte de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 que le Fonds indemnise intégralement les victimes de leurs préjudices ; celles-ci, lorsqu'elles n'acceptent pas les offres du Fonds, peuvent agir en justice…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 97-06.004La présomption simple de contamination par la transfusion peut être contredite par un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.617En cas de recours entre conducteurs de véhicule terrestre à moteur impliqués dès lors que l'un d'eux a déjà été jugé fautif, une contribution ne peut être mise à la charge de l'autre qu'à la condition de relever une…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.585Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.340Dès lors que des immeubles sont la propriété soit de personnes physiques soit d'une société civile immobilière et d'un groupement foncier agricole dont les seuls membres sont pour la période considérée les mêmes…
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 97-06.003
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.043
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.690
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.712
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.314
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.367
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.795
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.322
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.396
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-10.671
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-10.672
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.327
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.120
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.179
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.227
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.379
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.503
- Cass.Cass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.783
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.793
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.487
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.631
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.651
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.661
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.914
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.715
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.109
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.909
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.344
- RejetCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-18.556
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.962
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 94-20.111
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.616
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.548Une cour d'appel qui a relevé que, bien que la question soumise à l'assemblée générale n'ait pas figuré à l'ordre du jour, une décision avait bien été adoptée, en déduit exactement que, faute de l'avoir contestée dans…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-17.175La banque ou l'établissement financier qui accorde une garantie d'achèvement des travaux, dans les opérations d'aménagement foncier réalisées par les communes et autres personnes publiques, s'oblige, en cas de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.246L'expropriant pouvant prendre possession des biens expropriés moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge, la cour…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.916Selon l'article 1792-1.2° du Code civil, est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; dès lors, un particulier qui supprime un…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-11.102Une cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un bâtiment constitué seulement de parties privatives, de son action dirigée contre un courtier d'assurances à la…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.482La réception judiciaire d'un ouvrage doit être prononcée à la date à laquelle l'immeuble était effectivement habitable. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour fixer la date de la réception judiciaire avec réserves,…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-12.513Un membre du conseil d'administration d'une société anonyme syndic ne pouvant être assimilé à cette personne morale distincte et n'étant ni un préposé de celle-ci, ni tenu à son égard par un lien quelconque de…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-12.592
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.505
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-13.867
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.099
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-15.040
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.124
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14.332
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.657
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-15.848
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-16.519
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.104
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.109
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.678
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-21.070
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-21.115
- Cass.Cass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-21.470
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.148
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.150
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.151
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.152
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.153
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.186
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-70.243
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-10.783
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-22.140Il résulte de l'article 885 E du Code général des impôts applicable à la cause que l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens,…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-15.497Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires, relatives à la saisie conservatoire desdits navires, constituent des exceptions aux règles générales gouvernant les saisies mobilières et…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.352Il résulte de l'application combinée des articles 885 D et 768 du Code général des impôts qu'une dette litigieuse, laquelle n'est pas certaine, ne peut figurer en l'état au passif déductible de l'assiette de l'impôt de…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.964Aux termes de l'article 885 V bis du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'impôt de solidarité sur la fortune est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-21.825La notification du redressement contradictoire constitue une formalité substantielle. Il en résulte que la fusion par absorption entraînant la perte de la personnalité juridique de la société absorbée, aucune…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-30.097Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en apprécier la…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-19.198Si, aux termes de l'article 1872-1, alinéa 2, du Code civil, les membres d'une société en participation, qui agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, sont tenus à l'égard de ceux-ci des obligations nées…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.791Ayant retenu qu'un employeur avait sollicité la réflexion de plusieurs de ses salariés, parmi lesquels certains salariés dont l'activité habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, pour proposer une…
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-14.841Est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable le moyen par lequel un redevable fait valoir que la notification de redressement dont il a fait l'objet n'a pas mentionné l'article 1840 G quater du Code…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-20.773Si la preuve de l'existence de pratiques discriminatoires incombe à celui qui s'en prétend victime, il appartient au vendeur de justifier de la licéité des remises de prix qu'il accorde à certains clients, lorsque…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-17.553La revendication de matériel ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail n'est possible que si la publicité du contrat de crédit-bail a été effectivement effectuée sur le registre prévu par le décret du 4 juillet…
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-13.157Un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur.
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 95-14.705
- Cass.Cass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.743
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-10.780
- RejetCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-11.083