Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1998, page 76
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- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-14.726
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.845
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-14.979
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-15.441
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-12.059
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.520
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 96-12.523
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.526
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.608
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-12.860
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-13.023
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-13.132
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-13.283
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-13.295
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-13.584
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 96-10.002
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-10.042
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-10.219
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-10.342
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-14.007
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 96-14.116
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-14.375
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-14.565
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-15.947
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-16.167
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-16.333
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.345
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-17.765
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-17.766
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.836
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.862
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-17.870
- IrrecevabilitéCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.651
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.702
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.718
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.728
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.794
- IrrecevabilitéCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.213
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.927
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.044
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-16.289
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-16.312
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.165
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.609
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.800
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-20.847
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-21.185
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-21.743
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-21.811
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.081
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 94-19.087
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.486
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.223
- IrrecevabilitéCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.590
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.940
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-17.712
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-17.882
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.334
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.809
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.253
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-19.265
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-19.745
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.030
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.720
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-20.724
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 96-17.202
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.516
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.571
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.804
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.818
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-20.013
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-19.319
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-19.363
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-19.470
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-19.546
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-21.147
- Cass.Cass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.288
- CassationCass. com., 20 janv. 1998, n° 95-18.054
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-18.703
- RejetCass. com., 20 janv. 1998, n° 96-15.573
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-84.187Lorsque l'exercice anticipé de la contrainte par corps a été ordonné, par une décision définitive, en application de l'article 388 du Code des douanes, le débiteur peut, à tout moment, demander à être dispensé de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.591La décision de la chambre d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement. Il s'ensuit que le pourvoi formé…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-84.667Aux termes de l'article 8, alinéa 2, du règlement du conseil des communautés européennes n° 3820 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports…
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.750
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.637
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.715
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.306
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-84.709
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.522
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.790
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-80.108
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-80.227
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-80.301
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.040
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.517
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.605
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 95-83.017
- RejetCass. crim., 20 janv. 1998, n° 96-85.394
- CassationCass. crim., 20 janv. 1998, n° 97-81.054
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 93-43.577L'article L. 143-11-1 du Code du travail a valeur de transposition en droit français de la directive n° 80-987/CEE du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.441La rupture consécutive au refus du salarié d'une modification du contrat de travail s'analyse en un licenciement. Après avoir relevé que la proposition faite à l'intéressé était imprécise et que l'employeur n'avait pas…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-40.812La cession du fonds de commerce, par décision du juge-commissaire, d'une société faisant l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, entraîne le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité a été…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 94-45.094L'employeur qui supprime un poste de préparatrice en pharmacie salariée et fait assumer cette fonction par son mari travaillant comme collaborateur bénévole procède à la suppression d'un emploi salarié.
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 96-40.930L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-43.350La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.575Si l'application d'une convention collective dans une entreprise déterminée vient à être mise en cause dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail, la mise en cause résulte de plein…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 96-60.446La contestation de la non-inscription sur la liste électorale, qui porte sur l'électorat, n'est recevable que si elle est faite dans les 3 jours suivant la publication de la liste électorale.
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.942La convention collective régissant la situation de salariés n'est opposable à un nouvel employeur non soumis à cette convention, dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du Code du travail, qu'au cas où par…
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.352Selon l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Sauf mesure…
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.489
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-40.380
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.553
- RejetCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-41.680
- CassationCass. soc., 20 janv. 1998, n° 95-42.177
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.216Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.176L'action de l'assureur qui tend à la répétition de paiements dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances, qui…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.446Ayant constaté que la preuve du caractère irrésistible des événements invoqués par une partie au soutien de ses demandes d'annulation du contrat et de restitution du prix versé, n'était pas rapportée, une cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.431Le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité. Par suite, il doit, quand une partie est…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.821Une cour d'appel, saisie d'une requête en omission de statuer sur la demande en paiement formée par un établissement de crédit, retient à bon droit, dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de sa décision…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-13.073Lorsque le contrat de location-accession à la propriété indique que l'accédant entend recourir à un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, la vente convenue en…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-14.385Les notaires sont tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils reçoivent. Commet une faute le notaire qui omet d'informer l'acquéreur d'un immeuble du risque de remise en cause du droit de jouissance du bien qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.207Encourt la cassation l'arrêt qui retient la responsabilité professionnelle du prêteur pour manquement à son obligation de conseil au motif que celui-ci n'a pas remis la notice énumérant les risques garantis et précisant…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.998
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-12.707
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.450
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.606
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-16.609
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-16.822
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-17.804
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.604
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.605
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-18.836
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-19.071
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.278
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.288
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.621
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.024
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.996
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-10.727
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.340
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.696
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.894
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-21.755
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-22.099
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-22.279
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-10.433
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.075
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.212
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.475
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-13.056
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 96-11.006
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1998, n° 95-20.951
- Cass.Cass. autre, 19 janv. 1998, n° 09-70.010
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-85.526Les sommes allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne sont pas des dommages-intérêts et ne sont donc pas soumises aux dispositions des articles 47 et 50 de la loi du 25…
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-84.832En matière de diffamation non publique, le texte de loi dont l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige l'indication, est celui qui édicte la peine. Encourt dès lors la cassation, la cour d'appel qui pour déclarer…
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-85.644
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-85.131
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-84.609
- Cass.Cass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-84.704
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-84.907
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-82.732
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.598
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-82.151
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-82.152
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-82.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.708
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-83.715
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.755
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-84.165
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-84.166
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-84.169
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-85.762
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 94-86.083
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 90-87.063
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-80.691
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 93-81.047
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-81.101
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.203
- CassationCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.465
- IrrecevabilitéCass. crim., 15 janv. 1998, n° 97-81.612
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-82.733
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-82.803
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 95-83.018
- RejetCass. crim., 15 janv. 1998, n° 96-81.053
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-12.407Les dispositions des articles D. 712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique issues du décret du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé en ce qui concerne la…
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.302
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.831
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.832
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.833
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.834
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.835
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.836
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.837
- Cass.Cass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.983
- CassationCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-13.234
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.203
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.325
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.536
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-16.894
- RejetCass. soc., 15 janv. 1998, n° 96-14.825