Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 30
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- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.659
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.435
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.482
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.497
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.523
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-17.530
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.687
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.091
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.435
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.439
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.892
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.895
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.278
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.339
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.476
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.478
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.519
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-19.848
- Cass.Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.304
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-22.478
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.450
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.543
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-20.759
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.934
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.195
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.556
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 96-22.799
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 98-22.986
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 98-23.170
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 98-23.368
- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.033
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-15.439
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.323L'acte de notification d'un jugement à une partie doit à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une des voies de recours est…
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.871
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-42.268
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.014
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.028
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.223
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.641
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.201
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.648
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.456
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.460
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.798
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.375
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.261
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-43.288
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-43.292
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-44.679
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-45.287
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-45.425
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-45.825
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-45.828
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-45.826
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-40.332
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-40.464
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.742
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-40.015
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-41.006
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.120
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.289
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-40.508
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-41.001
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 98-41.003
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.438
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.474
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.479
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.766
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.816
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.096
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.359
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.370
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.381
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.413
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.415
- IrrecevabilitéCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.480
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.972
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.001
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.003
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.015
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.163
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-42.879
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.503
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.513
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.569
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.575
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.577
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-41.646
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.039
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.316
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.336
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.438
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.865
- CassationCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.939
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 97-42.164
- RejetCass. soc., 13 juill. 1999, n° 96-45.827
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.130L'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, statuant en matière de…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.116Le pouvoir exigé par l'article 306 du nouveau Code de procédure civile doit accompagner la déclaration d'inscription de faux à peine d'une irrecevabilité qui ne peut être couverte.
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-13.210Les dispositions des articles L. 421-1 et R. 421-18 du Code des assurances ne distinguent pas entre les catégories de préjudices consécutifs aux dommages aux biens. Par suite viole ces textes la cour d'appel qui énonce…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.847Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel d'un jugement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient que la signature de…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.054
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.201
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.460
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.501
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 96-20.622
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.072
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.549
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.477
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.489
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.790
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.270
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-04.045
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.259
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 96-12.113
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.562
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.563
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.167
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.582
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.659
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-15.885
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.215
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.220
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.015
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.475
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.686
- Cass.Cass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 95-17.702
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.150
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.167
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.632
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.226
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.319
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.447
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.694
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.711
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.029
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.241
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 98-14.757
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.529Ayant relevé qu'un bail n'avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bon droit que ce…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.295Viole les articles 23-6 et 23 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer du bail renouvelé en appliquant la règle du plafonnement en retenant que cette règle, qui a pour objet de limiter les…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.862Viole l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déclare valable un congé délivré pour vendre la totalité d'un bien comprenant une maison de gardien donnée à bail, alors qu'il appartenait à la…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.046Est légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt qui, ayant relevé que si la bailleresse, de nationalité suisse, produisait un avis de non-imposition en France…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.450Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, relevant, d'une part, qu'une assemblée générale de copropriété a approuvé les comptes des exercices pendant lesquels les avances ont été consenties par le syndic,…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.179Ne justifie pas légalement sa décision de condamner le crédit-preneur au paiement d'une certaine somme, au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel qui retient qu'il résulte des…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 96-19.057Des autorisations administratives de construire ayant été annulées au moment où la cour d'appel a statué, celle-ci a souverainement ordonné une mesure conservatoire d'interruption de travaux pour prévenir un dommage…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.700La cour d'appel qui relève que si l'acte de vente comportait une mention par laquelle le vendeur avait déclaré et garanti que les biens étaient en totalité à usage de bureaux commerciaux et en règle avec la législation…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.537En présence d'une vente consentie avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation, viole les articles 1122 et 1165 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'héritière de la venderesse de sa demande en…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.926Viole l'article 1689 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter une créance, retient que l'acte de substitution entraînait nécessairement cession de la créance de sorte que le déclarant n'avait plus la qualité de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.326Viole l'article 561 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour examiner le moyen tiré de l'inapplicabilité du statut des baux commerciaux présenté par la bailleresse pour…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-70.118Viole les articles R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation le juge de l'expropriation qui, sur requête du préfet, prononce l'expropriation d'un terrain, le dossier, visé à l'article R. 12-1 lui ayant été adressé…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.362Viole l'article 1110 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter l'acquéreur de sa demande en nullité de la vente pour vice du consentement, retient que la constructibilité du terrain vendu constituait pour…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.047Viole l'article 1134 du Code civil, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26 août 1987, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande des locataires en remboursement de sommes versées au titre des…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.971Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 une cour d'appel qui accueille la demande de locataires, destinataires d'un congé délivré au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'application des…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.720Viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande d'expulsion du fils de sa locataire défunte, tout en constatant que celui-ci n'avait pas vécu dans les lieux pendant…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.623Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d'appel après avoir constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, affectant de…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.110Viole les articles 1589 et 1168 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter la venderesse de sa demande tendant à faire constater la caducité de l'acte de vente retient que la convention ne comportant pas de…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.064
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.873
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.164
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-18.353
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-19.929
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.093
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.161
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.171
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.188
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.855
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-10.178
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.772
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.024
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.583
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.434
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.452
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.465
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.753
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-10.947
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.030
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.177
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.462
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-11.575
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-21.933
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.373
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.496
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-22.663
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.401
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-11.857
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-12.014
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-13.081
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-14.564
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-16.181
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 96-16.185
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.142
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.238
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-70.115
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-70.119
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 98-70.121
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 96-17.013
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.093
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.303
- AnnulationCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.391
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.589
- CassationCass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-43.400Les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. Ils ne peuvent dès lors être exclus par une disposition…