Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 70
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.314
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.319
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.356
- Cass.Cass. crim., 24 févr. 1999, n° 99-81.367
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.475
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.494
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.544
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.794
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-82.050
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-82.356
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-82.746
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-82.927
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-83.120
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-83.574
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-83.864
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-83.994
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-84.742
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-85.410
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-85.954
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-20.181L'effet de purge attaché à la publication du jugement d'adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé.
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-12.485Viole l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 la cour d'appel qui, pour annuler un congé aux fins de reprise et décider que le bail, conclu au visa de l'article 3 sexies, était soumis à la loi du 1er septembre 1948,…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-10.955La faculté accordée par l'article L. 162-4 du Code rural aux propriétaires riverains dont les fonds sont desservis par les chemins et sentiers d'exploitation de renoncer à leur droit d'usage n'est pas liée à la…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-22.664Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution de la vente en viager, retient que l'acte de vente contient une clause résolutoire de plein droit et que la perte par l'acquéreur de…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.536Viole les articles 563 et 565 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui déclare irrecevable en cause d'appel le moyen de déplafonnement tiré de la modification notable des facteurs locaux de…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-11.554Est légalement justifiée la décision qui rejette la demande de constatation de la résiliation après mise en oeuvre de la clause résolutoire pour défaut de paiement de l'indemnité d'occupation prévue à l'article 20 du…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.931Justifie sa décision ordonnant une expertise aux fins d'établissement d'un état des lieux contradictoire la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aucun état des lieux n'avait été établi lors de l'entrée en jouissance…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-18.742La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-21.968Une cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu en matière de liquidation d'astreinte avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991, par un juge compétent à cet effet selon les…
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.683La cour d'appel qui relève que la promesse unilatérale de vente stipulait que la levée de l'option devait être effectuée dans le mois de la réalisation des conditions suspensives, sauf renonciation par le bénéficiaire à…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.500Viole l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente, retient que le talus actuel ne présentant pas les garanties nécessaires quant à sa stabilité pour assurer la…
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-16.360
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-18.396
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-18.952
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-11.350
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.089
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.257
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-11.783
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-12.393
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.174
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.386
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.709
- Cass.Cass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.209
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.853
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-16.140
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.432
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.464
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-13.804
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.051
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-14.710
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-16.882
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-16.074
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-17.117
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-10.103
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-10.518
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 96-16.988
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1999, n° 97-15.046
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.507La fixation du capital retenu pour la liquidation et le paiement des droits de mutation à titre gratuit de valeurs mobilières cotées à une bourse officielle par le cours de bourse moyen au jour de la transmission…
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.285
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.277
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.784
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.836
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.119
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.147
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-10.038
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-10.734
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-12.154
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.474
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-14.566
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.473
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.475
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.476
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-10.037
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-16.212
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.644
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.919
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.398
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-13.601
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-14.249
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 95-15.688
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-11.272
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.892
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 95-20.435
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.582
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.713
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.903
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-17.694
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.015
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-21.130
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-21.572
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 95-22.228
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.328
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.528
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-18.643
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-22.649
- Non-lieuCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.001
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.013
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.015
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.032
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.105
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.108
- IrrecevabilitéCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.153
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.185
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 97-30.213
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-19.587
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.075
- RejetCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-20.138
- CassationCass. com., 23 févr. 1999, n° 96-21.018
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-80.018
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-80.245
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.302
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.315
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.316
- Non-lieuCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.396
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.411
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.508
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.675
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-86.463
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-80.548
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-80.595
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-80.676
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.032
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.355
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.351
- Cass.Cass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.382
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.427
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.501
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.669
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.722
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-81.817
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-82.195
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-82.437
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-82.943
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-83.171
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-83.536
- CassationCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-83.561
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.626
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.627
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.628
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.629
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.679
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.682
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.683
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.684
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.685
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.686
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.680
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-84.117
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 98-84.588
- RejetCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-84.990
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 97-85.567
- IrrecevabilitéCass. crim., 23 févr. 1999, n° 94-83.681
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.744Les exigences générales et précises auxquelles une police d'assurance subordonne la garantie contre le vol, telles que la remise, par le locataire du bien assuré, de pièces d'identité ou de justificatifs de domicile et…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-15.214Il résulte des dispositions combinées des articles 8-1, 17 et 27 de la loi du 31 décembre 1971 et 228 du décret du 27 novembre 1991 que le conseil de l'Ordre d'un barreau est en droit d'imposer à tous les avocats…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.540Lorsqu'il accueille la demande d'inscription d'un avocat démissionnaire d'un autre barreau, le conseil de l'Ordre ne peut modifier son rang au tableau tel que fixé lors de sa première inscription, pour tenir compte…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.342La circonstance qu'un assuré se trouve dans un état d'incapacité temporaire totale correspondant à la définition contractuelle qu'en donne une police d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.729La clause qui, dans la police d'assurance de responsabilité civile d'un garagiste, exclut de la garantie " les conséquences immatérielles d'un évènement garanti ", fait obstacle à l'indemnisation des frais de location…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-20.947Selon l'article 3, alinéa 7, du décret du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, à défaut d'accord du débiteur et de tous les notaires participant à l'acte, celui qui sollicite ou qui consent une réduction…
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.078Le fait que des demandeurs, de nationalité étrangère, soient propriétaires d'un bien immobilier dans le département n'emporte pas la compétence de la commission de surendettement, dès lors qu'ils demeurent à l'étranger.
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.098Saisie par le père naturel d'un enfant d'une instance en dévolution de l'autorité parentale qui avait été déléguée à des tiers en vue d'une adoption, à la requête conjointe de ceux-ci et de la mère, une cour d'appel ne…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.008L'acte par lequel une partie non professionnelle se porte garante " envers le bailleur et à première demande de sa part de toutes sommes dues par le preneur en vertu de la convention de crédit-bail ci-incluse ", ne…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.042Les voies de recours dont un jugement est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Il s'ensuit que le jugement statuant sur les mesures visées par l'article L. 332-5 ancien du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.028
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.047
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 95-18.860
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-20.140
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.260
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.394
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.561
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.632
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-21.815
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.041
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 95-22.309
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.646
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.872
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.537
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.077
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.114
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.157
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.029
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.615
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.643
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.324
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.412
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-10.927
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 98-11.295
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-11.604
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-12.020
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-11.132
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-12.769
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-13.838
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 95-13.990
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-16.507
- CassationCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 97-04.055
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.350
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.457
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.545
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.189
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.811
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.977
- AnnulationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.349