Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 71
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- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.695
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.081
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.158
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.217
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.380
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-19.085
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.170
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.279
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.642
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.862
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.956
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.568
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.629
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-18.952
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-19.097
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 98-12.122
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-13.196
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-13.332
- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 96-13.564
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.343
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.931
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.993
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.204
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.431
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.891
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.908
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.933
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.723
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.860
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-13.458
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-19.693
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-14.456
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.139
- CassationCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.234
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.280
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-15.798
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-19.705
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.753
- Cass.Cass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.766
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.798
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.003
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.579
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.658
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-16.715
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1999, n° 97-17.263
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.422Les salaires du mois de juin 1993 ayant été payés pour partie dans le courant de ce mois, et le solde dans le courant du mois de juillet, la cour d'appel a exactement décidé que les sommes versées au mois de juin…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.198Il appartient à l'employeur qui, pour le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre de l'ensemble de ses établissements situés dans la circonscription d'une caisse régionale…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.475L'assuré bénéficiaire d'une pension militaire de retraite ayant entrepris une activité non salariée, exercée à titre personnel, et opté à cette occasion pour les prestations de la sécurité sociale militaire, n'a pas,…
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.474Il résulte des articles 670-2, 683, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et R. 142-27 du Code de la sécurité sociale que la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.786
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.423
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.497
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.655
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.656
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-15.870
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-16.087
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-16.500
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-18.106
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-21.966
- Cass.Cass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-10.619
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-12.197
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.508
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-14.733
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-14.927
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.166
- RejetCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-15.812
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-17.130
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 97-17.203
- CassationCass. soc., 18 févr. 1999, n° 96-18.832
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.885La compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d'assortir d'une astreinte la décision…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-15.272Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.045L'article 312 du nouveau Code de procédure civile, qui concerne l'inscription de faux contre les actes authentiques soulevé incidemment devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel, n'est pas applicable…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.323L'adjudicataire n'est pas recevable à invoquer l'illicéité d'une clause de nature à modifier directement ou indirectement l'ordre dans lequel le prix de vente sera réparti entre les créanciers.
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.770Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause compromissoire, l'expiration du délai de mission des arbitres sans qu'une sentence ait été rendue ne prive pas nécessairement d'effet la clause compromissoire. Dès lors,…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.374Les dispositions du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient l'exercice différé de l'appel, s'appliquent aux décisions du juge de l'exécution. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande de…
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-10.388
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.264
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.489
- RenvoiCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.930
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.384
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.753
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.767
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 95-11.813
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-11.815
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.385
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.496
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.597
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-12.774
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.459
- Cass.Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-13.508
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 95-13.604
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-14.063
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.479
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.601
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.813
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.956
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-15.088
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-18.527
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 95-17.451
- Cass.Cass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-17.545
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.218
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.336
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 96-21.978
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 98-50.001
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-50.058
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-50.082
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.114
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-87.649
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-87.666
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 97-86.656
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.409
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.476
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.544
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.554
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.557
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-80.904
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.293
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.341
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.698
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.429
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.936
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.027
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.457
- Cass.Cass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.971
- CassationCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.974
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-82.998
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-83.174
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-83.836
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-83.986
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-84.606
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-84.670
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-85.786
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 97-85.892
- RejetCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-84.895
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 févr. 1999, n° 98-81.018
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.971
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-41.012
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 95-42.784
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.319
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.866
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.927
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.049
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.511
- Cass.Cass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.679
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-15.095
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.159
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.182
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.295
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.390
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.471
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.571
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-19.431
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.025
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 98-40.138
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.418
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.452
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.625
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.758
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.815
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.301
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.773
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 98-40.796
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.837
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.946
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.851
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.868
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.264
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.268
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-45.325
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-43.831
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.025
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.265
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.517
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.609
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.399
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.543
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.562
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.627
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.865
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-44.963
- DéchéanceCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-45.123
- DéchéanceCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-45.309
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.319
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.221
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.262
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.534
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-45.561
- CassationCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.671
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 96-45.879
- RejetCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-40.627
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 95-11.120
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.542
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.543
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.544
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.546
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.551
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.552
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.553
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.554
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1999, n° 98-60.555