Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1999, page 69
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- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-16.267
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-16.481
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-16.685
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-18.493
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-18.966
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-19.088
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-18.303
- CassationCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 96-18.503
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 98-70.045
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-70.184
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-70.195
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-10.771
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-12.192
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-18.710
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-19.917Dès lors qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcés en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la…
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.643Lorsque les matériels, remis en vertu d'un contrat d'entreprise à une société mise en redressement judiciaire, ont été incorporés à l'immeuble, la revendication des biens meubles ne peut s'exercer dès lors qu'ils…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.577La prescription par un an de toute action en responsabilité relative aux marchandises à l'encontre du transporteur maritime, dont l'article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour…
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.505La mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la…
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-10.503C'est au demandeur au pourvoi de rapporter par tous moyens la preuve qu'un moyen a été soulevé dans une procédure orale.
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 97-10.326
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-10.050
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-10.262
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-11.003
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-11.541
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.071
- Cass.Cass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.204
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.792
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-13.135
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-13.496
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-13.844
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-14.578
- Cass.Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-15.654
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 97-16.359
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-16.596
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-16.835
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.092
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.218
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.253
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.273
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.626
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.692
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.703
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.716
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.743
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-20.242
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-16.938
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-19.400
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.540
- Cass.Cass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.205
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.244
- Cass.Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-12.892
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-14.007
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-14.056
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-14.185
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-18.137
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-17.256
- Cass.Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-18.753
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.028
- Cass.Cass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.940
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 95-20.068
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-20.366
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 95-20.731
- RejetCass. com., 2 mars 1999, n° 96-19.541
- CassationCass. com., 2 mars 1999, n° 96-20.923
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.165La régle prévue à l'article L. 221-5 du Code du travail, imposant de donner aux travailleurs le repos hebdomadaire le dimanche, constitue, pour ces derniers, un avantage social consacré par l'article 5 de la directive…
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.354Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les 3 jours ; ce délai n'est pas franc et ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale…
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-86.465Selon l'article 802 du Code de procédure pénale, il ne peut y avoir annulation d'un acte de la procédure qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités…
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.856
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.472
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-80.172
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.229
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.230
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.304
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.502
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.231
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.295
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.317
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.344
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.350
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.596
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.597
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.598
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.022
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.862
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.944
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-84.977
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.639
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.226
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.259
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.268
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.432
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.311
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.601
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.987
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.098
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.193
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.194
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.405
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.464
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.465
- DéchéanceCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.311
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.456
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.457
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.458
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.459
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.460
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.461
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.462
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.463
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.628
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.638
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.617
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.839
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.845
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-85.850
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.051
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-86.322
- CassationCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.460
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.963
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.258
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.435
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.531
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.743
- IrrecevabilitéCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.862
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.986
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.010
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.142
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-83.433
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-81.747
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.044Les sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont nées d'une procédure judiciaire et ne sont pas dues en exécution du contrat de travail. Elles ne sont donc pas garanties par…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.444Si l'article L. 122-12 du Code du travail ne s'applique pas lorsque l'activité est reprise par une personne publique gérant un service public administratif, il n'en est pas de même lorsque celui qui poursuit l'activité…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-45.027La lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder sa compétitivité, est…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-43.604La créance de dommages-intérêts allouée au salarié en réparation du retard apporté par le représentant des créanciers à lui transmettre les documents nécessaires à l'adhésion à la convention de conversion se rattache…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-13.115Il résulte tant des dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-3, alinéa 3, que de celles de l'article L. 432-1 du Code du travail que le comité d'entreprise est consulté lorsque les licenciements ou les autres…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 98-60.312L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-60.736L'employeur est recevable à contester la désignation d'un salarié en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et sa candidature aux élections des délégués du personnel d'une autre…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-16.489Une cour d'appel a retenu à bon droit que s'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou…
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-20.095Les maîtres des établissements privés sous contrat d'association, qui sont des agents publics contractuels mis à la disposition d'un établissement d'enseignement par l'autorité rectorale, sont placés sous l'autorité et…
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-42.444
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-42.541
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-40.307
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-20.535
- CassationCass. soc., 2 mars 1999, n° 96-41.577
- Cass.Cass. soc., 2 mars 1999, n° 98-60.210
- RejetCass. soc., 2 mars 1999, n° 97-15.625
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-17.102Met en cause des relations de droit privé et relève donc de la compétence du juge judiciaire le litige opposant une personne privée, à qui une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération de rénovation d'un…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.765Lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte. Si cette vérification ne lui…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.007C'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des statuts d'une association donnant pouvoir au président de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux, qu'une…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 94-13.079Pour l'application du nouveau régime des rémunérations instauré par la convention collective du 31 mai 1988 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, la date d'effet à prendre en considération…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-20.497L'exclusivité, attachée par l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 à la compétence de la juridiction élue et qui a pour objet ou pour effet l'application d'un droit national ainsi prédéterminé,…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 98-10.537Une cour d'appel ne peut dénier au conseil d'administration d'un centre régional de formation professionnelle des avocats le pouvoir d'imposer aux élèves une participation aux frais afférents à leur formation, au motif…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-11.430L'acceptation expresse d'une donation entre vifs ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l'acte de donation et de la simple signature de celui-ci.
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.487L'action en recherche de maternité naturelle est soumise à la prescription trentenaire. En effet, l'article 15 de la loi du 3 janvier 1972 n'est pas applicable à cette action qui, sous l'empire de la législation…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.190Les règles directes de compétence édictées par l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 sont exclusives de l'application, au bénéfice du conjoint français, de l'article 14 du Code civil. Et la cour…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.958Une cour d'appel ne peut rejeter une requête en changement de prénom par un motif d'ordre général sans rechercher si, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'état de fait invoqué n'est pas de nature à constituer pour…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-19.848
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.121
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.630
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.642
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.165
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.471
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.191
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-13.910
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.587
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.921
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.972
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.979
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-15.430
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-14.851
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-18.549
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-17.063
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-17.278
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 93-20.759
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-20.875
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.536
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.548
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.634
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 96-21.783
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.920
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-11.006
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.026
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.075
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.450
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.634
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.179
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 98-10.368
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-10.463
- CassationCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.945Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours, concernant des créances ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu'à ce…
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-80.042
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-80.096
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-80.311
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-86.243
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-86.266
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-86.321
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 97-86.704
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-80.791
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-80.710
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.354
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.047
- RejetCass. crim., 24 févr. 1999, n° 98-81.297